Permis à zéro, plus de point, c’est évidemment la tuile pour les conducteurs concernés. Mais que se passe-t-il exactement au moment de l’invalidation du permis de conduire ? Quand va-t-on recevoir le courrier 48 SI et comment retrouver le droit de conduire ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit fait le point sur la perte de tous ses points…
Zéro point sur le permis de conduire = invalidation du permis de conduire
Le mécanisme du permis à points tel qu’il a été imaginé par le législateur en 1989 souhaite responsabiliser le conducteur en lui confiant un permis doté d’un certain nombre de points. La perte progressive des points affecté à ce permis est censée alerter son détenteur sur l’impérieuse nécessité de changer ses habitudes au volant, sous peine de perdre tous ses points et son permis de conduire par la même occasion.
On rappellera que le retrait de points n’intervient pas immédiatement dans la foulée de l’infraction. Il peut parfois s’écouler de nombreuses semaines, voire plusieurs mois entre la date de l’infraction et la date du retrait de points.
Pour savoir quand va intervenir le retrait de points, n’hésitez pas à lire le focus, Kylie a été consacrée ici :
Quand les points de permis de conduire sont-ils retirés ?
Invalidation du permis de conduire en cas de perte de l’ensemble des points
Le conducteur qui viendrait à perdre l’ensemble des points affectés à son permis de conduire fera l’objet d’une mesure d’invalidation de son permis de conduire.
Cette invalidation va se matérialiser par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception : le courrier référencé 48 SI.
Ce courrier 48 SI va lister l’ensemble des décisions de retrait de points ayant conduit à ce solde à zéro et va donner injonction à son destinataire de restituer son titre de conduite dans un délai de 10 jours.
Ce délai de 10 jours n’est pas un délai permettant à l’intéressé de continuer à conduire. Dès la réception du courrier 48 SI, l’interdiction de conduite est applicable.
Le délai de 10 jours correspond tout simplement aux délais qui est laissé aux conducteurs pour restituer leurs titres de conduite, et non pas s’en servir encore un peu.
Si l’interdiction de conduite prend effet immédiatement à la réception du courrier 48 SI, ce n’est pas à cette date de réception que s’ouvre le délai de carence avant lequel le conducteur ne peut pas se présenter à nouveau aux épreuves du permis de conduire.
Quel délai après l’invalidation pour repasser son permis de conduire ?
Le conducteur qui a fait l’objet d’une validation de son permis de conduire, ne va pas pouvoir se présenter aux épreuves avant deux nombres moi.
Dans la plupart des cas, les conducteurs ne pourront pas obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de six mois qui commence à courir, non pas à compter de la réception du courrier 48SI mais à compter de la date de restitution du permis de conduire invalidé aux autorités.
En cas de précédente invalidation dans les cinq ans, le délai de carence n’est plus de six mois, mais grimpe à un an.
Permis à zéro mais toujours valide…
Un conducteur en mal de points pourra être surpris de constater s’il consulte son relevé d’information restreint via France connecte un solde de permis à zéro, mais la mention d’un permis de conduire toujours valide.
Cette mention valide pourra s’expliquer par deux raisons.
On rappellera tout d’abord que le conducteur peut rester avec un permis à zéro point pendant quelques jours ou quelques semaines avant que ne lui soit envoyé le courrier 48 SI matérialisant l’invalidation de son permis de conduire.
Pendant cette période précédant la notification du courrier recommandé 48 SI, le conducteur pourra suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et augmenter son capital de quatre points de permis de conduire.
Cette majoration de 4 points pourra lui éviter l’invalidation de son permis de conduire (l’administration ne prendra néanmoins pas en compte le suivi d’un stage par un conducteur en régime probatoire qui perdrait d’seul coup l’intégralité de ses points)
Un courrier 48 SI qui peut tarder à être enregistré
Un permis de conduire peut également apparaître comme valide sur un relevé d’information restreint, ou même un relevé d’information intégral (RII) tout en présentant un solde de zéro point. Comme évoqué précédemment le conducteur peut se retrouver dans la situation où son capital de points a été dilapidé, mais le courrier n’a pas été encore émis par l’administration.
Une seconde hypothèse plus défavorable au conducteur sera celle pour laquelle le courrier 48 SI d’invalidation du permis de conduire a bien été émis, mais sa notification n’a toujours pas été enregistrée par l’administration.
L’enregistrement de la notification pourra mettre un certain temps, puisque l’administration devra attendre le retour des services postaux pour avoir confirmation de la bonne distribution ou du refus de prise du recommandé.
C’est ainsi que certains courriers recommandés 48 SI ne sont enregistrés sur le relevé d’information intégral (RII) que plusieurs semaines après la notification.
Une invalidation de permis de conduire dont on n’avait pas connaissance
Il n’est pas rare que les conducteurs découvrent une invalidation de permis de conduire lors d’un banal contrôle routier.
C’est ainsi qu’ils vont pouvoir découvrir un courrier recommandé leur a été envoyé plusieurs mois auparavant…
La première question que se posera très certainement le conducteur informé par surprise de cette invalidation sera assez simple : est-il encore possible de faire quelque chose ?
Et la première chose que devra vérifier le conducteur n’est autre que la questions des délais. En effet, en présence d’une décision administrative défavorable comme une invalidation de permis de conduire, les textes offrent la possibilité d’un recours dans un délai de deux mois. Le conducteur devra donc regarder si cette notification, si la présentation du courrier recommandé a été faite, il y a plus ou moins de deux mois.
Bien évidemment, il ne sera pas possible au conducteur de se soumettre immédiatement aux épreuves du permis de conduire. Même si cette notification a été faite, il y a plus de six mois. On rappelle que c’est bien la restitution du titre qui fait courir le délai de carence d’au moins 6 mois
Le courrier d’invalidation 48 SI peut également avoir été envoyé à une adresse erronnée. Dans cette hypothèse, il sera renseigné dans les documents avec la mention NPAI comme N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. Cette notification n’est pas considérée comme régulière, elle ouvre donc la possibilité pour le conducteur d’imaginer la mise en place d’un recours…
Repasser le permis de conduire après l’invalidation
Comme évoqué précédemment, le conducteur, ayant fait l’objet d’un permis aura fait l’objet d’une invalidation ne pourra reconduire qu’après un certain délai : six mois ou un an.
Pour se réinscrire aux épreuves du permis de conduire, le conducteur devra se soumettre à des obligations de visite médicale et de tests psychotechniques.
Le conducteur dont le permis de conduire n’est plus soumis au régime probatoire pourra bénéficier de la dispense des épreuves pratiques s’il entame les démarches dans les délais (dans les 9 mois).
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique ou la formation prévue à l’article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Article R224-20 du Code de la route
Au-delà de la dispense de l’épreuve pratique du code de la route (« la conduite »), cette procédure dérogatoire lui permettra également de ne pas être soumis aux limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs.
Mais que le conducteur soit obligé de repasser l’intégralité des épreuves ou simplement le « code », il ne récupérera qu’un permis de conduire doté de six points (la première année).
Comme pour n’importe quel permis de conduire en régime probatoire une majoration de points pourra intervenir à l’issue de la première année, en l’absence de décision de retrait de points.
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