L’infraction que vous venez de commettre n’entraînera pas immédiatement de retrait de points. Le retrait de point ne pourra intervenir que lorsque la réalité de cette infraction aura été établie. Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en Droit et auteur de l’ouvrage Droit routier vous explique comment vos points vous sont retirés et à partir de quel moment.
Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction est établie
Cette explication amène immédiatement une nouvelle question : quand la réalité de l’infraction est-elle établie ?
L’article L.223-1 du Code de la route nous précise que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’un composition pénale ou par une condamnation « définitive.»
En pratique, cela signifie qu’à partir du moment où l’une de ces conditions est remplie, le retrait de point peut légalement intervenir… et interviendra!
On soulignera immédiatement que de nombreuses semaines et parfois de nombreux mois pourront s’écouler entre la date théorique à laquelle doit normalement intervenir la décision de retrait de points et la date à laquelle l’administration enregistrera le retrait de point. Mais attention si l’administration a parfois des semaines de retard (dans certains cas extrêmes la décision de retrait de points peut même intervenir plusieurs années après, la preuve en image par ici), l’enregistrement peut également intervenir quasiment sans délai…
Si l’on reprend les termes de l’article L.223-1 du Code de la route on pourra donc identifier trois ou quatre facteurs déclencheurs permettant le retrait de point.
Première possibilité de retrait de point : le paiement de l’amende forfaitaire.
Les conducteurs connaissent bien la règle : le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Avec un paiement volontaire, le conducteur va donc établir lui même la réalité de l’infraction.
Si vous payez directement, le retrait de point interviendra, même si vous avez fait mentionner sur l’avis de contravention que vous ne reconnaissiez pas l’infraction. De même, les rumeurs concernant le paiement de quelques euros supplémentaires s’avèrent totalement fausses. Le retrait de point interviendra également.
A noter : les agents des forces de l’ordre incitent fortement le conducteur à régler immédiatement l’amende pour bénéficier du tarif minoré. Même si vous souhaitez profiter de la minoration, vous n’êtes en aucun cas obligé de procéder au paiement en rentrant chez vous. Vous avez dans tous les cas au moins 15 jours pour le faire. Et si vous payez par internet, vous bénéficiez en plus de 15 jours supplémentaires. Vous pouvez donc profiter du tarif minoré (par exemple 90 euros pour une contravention de 4ème classe au lieu de 135 euros) pendant un mois, largement de quoi réfléchir ou consulter un avocat.
Attention après le paiement, il vous sera impossible de contester la réalité de l’infraction. La contestation qui serait opérée après un paiement sera systématiquement rejetée.
Deuxième possibilité de retrait de point: l’émission de l’amende forfaitaire majorée
Dès l’émission du titre exécutoire, c’est à dire l’envoi de l’amende forfaitaire majorée, les points peuvent être enlevés. L’émission du titre exécutoire comme facteur déclencheur de la perte de point pourra étonner l’automobiliste puisqu’il lui est à nouveau possible d’opérer une contestation de l’infraction… L’avis d’amende forfaitaire majorée ouvre, en effet, un nouveau délai de contestation de 30 jours (ou 3 mois dans certains cas).
Ainsi, le conducteur pourra se voir retirer des points pour une infraction qu’il vient de contester. Il conviendra dans, ce cas, de se rapprocher de son avocat pour mettre fin à ce dysfonctionnement.
Vous l’aurez compris, l’émission de l’amende forfaitaire majorée comme facteur déclencheur de la perte de point réduit à néant toutes les rumeurs selon lesquelles l’absence de paiement empêche l’administration de procéder au retrait de points.
Troisième possibilité de retrait de point: l’exécution d’une composition pénale
La composition pénale est utilisée dans le cadre des suites d’un délit routier (alcool au volant par exemple) comme une alternative aux poursuites « classiques » devant le tribunal correctionnel. La composition pénale prend la forme d’un rendez-vous avec un Délégué du Procureur au cours duquel le conducteur se verra proposer une peine. Le conducteur peut refuser ou accepter cette peine.
Le facteur déclencheur de la perte de point ne correspond, ni à cet entretien, ni à l’acceptation de la composition pénale mais à l’exécution de la composition pénale. Cette dernière peut intervenir plusieurs mois après la date de convocation avec le délégué du Procureur. Et c’est le tribunal qui constatera lui même la bonne exécution de la mesure de composition.
Il conviendra donc, en cas de convocation dans le cadre d’une composition pénale, d’envisager avec votre avocat toutes les perspectives offertes par ce type de traitement de votre infraction.
Attention depuis une Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la procédure de composition pénale peut intervenir sans validation, la survenance du retrait de point peut s’en trouver considérablement accélérée.
Quatrième possibilité de retrait de points: une condamnation définitive
L’article L.223-1 du Code de la route vise, enfin, un dernier facteur déclencheur du retrait de points : la condamnation définitive.
Une condamnation définitive consécutive à une infraction routière peut intervenir soit à l’issue de la contestation d’une contravention soit à la suite d’une condamnation délictuelle.
Exception faite des délits donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle, la plupart des délits routiers entraînent systématiquement des poursuites en justice. En cas de condamnation, une fois écoulé le délai d’exercice des voies de recours (opposition à ordonnance pénale, appel ou encore pourvoi en cassation), la condamnation est dite définitive. C’est à partir de ce moment là que pourra intervenir la décision de retrait de points.
Dans la pratique, votre avocat pourra généralement vous proposer des options permettant de repousser la date effective de retrait de points.
De manière générale :
Il est évident que, dans la très grande majorité des cas, la décision de retrait de point ne sera pas effective le jour même du facteur déclencheur. L’enregistrement de la décision de retrait de points par le Fichier National des Permis de Conduire peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois… Mais, dans certains cas, l’enregistrement sera effectuée beaucoup plus rapidement en quelques jours. Il est, en pratique, impossible de prévoir l’ampleur des retards dans les enregistrements des décisions de retrait de points.
Juridiquement on insistera également sur le fait que la décision de retrait de points n’est pas une peine, il s’agit d’une simple mesure de police administrative qui en tant que telle ne bénéficie des règles protectrices du droit pénal et notamment de la prescription.
Le conducteur qui consulte son nombre de points sur Internet ou qui réclame aux services préfectoraux un Relevé d’Information Intégral ne peut donc pas se fier totalement aux indications fournies par l’administration. Le nombre de points communiqué par l’administration ne l’est que sous réserve d’autres décisions de retrait de point non encore enregistrées…
Les possibilités de récupération de points automatiques par écoulement d’un délai étant conditionnées par l’absence de survenance de retrait de points, il peut parfois être intéressant de retarder la date de la condamnation définitive. Le retrait de points s’il doit y en avoir n’interviendra qu’à cette date. Vous aurez ainsi eu le temps de récupérez vos douze points, un point perdu il y a 6 mois ou d’effectuer un stage de sensibilisation. La validité de votre permis de conduire sera ainsi sauvegardée.
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