La validité d’un contrôle de vitesse opéré sur un terrain privé, cette question, bon nombre de conducteurs se la sont posée en découvrant qu’ils venaient d’être contrôlés en excès de vitesse par des agents camouflés au loin, bien à l’abri des regards, au milieu de ce qui semble être… un terrain privé… Les explications et les réponses de Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en Droit, Président de la Commission Droit routier du Barreau de Paris.
L’installation du dispositif de contrôlé routier chez un particulier, sur des terrains agricoles, sur des parkings privés appartenant à des entreprises a pu poser la question de la légalité des constatations opérées par les agents de police ou de gendarmerie.
Réponse ministérielle : oui le contrôle est valable
Et Cette question longtemps demeurée sans réponse a été posée au Ministère de l’Intérieur par le Sénateur Jean-Marie Pastor.
Question écrite n° 26837 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 – page 724
« M. Jean-Marc Pastor attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale peut mesurer la vitesse des véhicules et dresser procès verbal. Il lui demande dans quelle mesure les forces de l’ordre peuvent installer un cinémomètre à l’intérieur d’une propriété privée afin de contrôler la vitesse sur la voie publique ».
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2007 – page 1073
« La lutte contre l’insécurité routière est une priorité gouvernementale et ministérielle. L’engagement des gendarmes et des policiers a contribué, l’année dernière, à une diminution de 11 % du nombre de personnes tuées, ce qui représente plus de 600 vies épargnées. En cinq ans, le nombre des accidents sur les routes est passé de 119 604 à 82 736, soit une diminution de 30,82 %. Parallèlement, le nombre de tués a régressé de 40,70 % et celui des blessés de 33,29 %. L’action préventive occupe une large part dans la lutte contre l’insécurité routière et de nombreuses campagnes d’informations sont régulièrement menées et relayées par les médias. Les actions répressives des forces de l’ordre contribuent également à la diminution de ces accidents sur les routes et, notamment, le contrôle de vitesse avec ou sans interception. En 2005, 449 515 contrôles de ce type ont été effectués par les forces de la police et de la gendarmerie nationales. Le positionnement des radars est choisi avec discernement dans le seul souci d’assurer la sécurité des automobilistes. Les forces de l’ordre ont reçu toutes instructions pour exercer les contrôles de vitesse dans les lieux accidentogènes. Le relevé d’infraction inopiné par radar laser est autorisé par les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale. Il doit être effectué sur la voie publique, dans les conditions légales et en dehors de toute propriété privée. Pour autant, dès lors que son propriétaire en a donné l’autorisation, il est possible de se positionner sur un site privé. Le contrevenant peut contester l’infraction auprès du ministère public territorialement compétent, seul habilité à statuer sur l’opportunité des poursuites. En cas de rejet de sa requête en exonération, l’intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour y exposer ses arguments de défense. »
Cette réponse qui ne garantissait en rien le succès d’une contestation sur ce point avait au moins le mérite de fournir une source officielle au contrevenant. L’utilisation à faire de cette source officielle était laissée à la libre appréciation du juge, mais l’Officier du Ministère Public pouvait, de toute façon, fournir lors de l’audience une superbe autorisation du propriétaire dudit terrain…
Depuis les choses ont malheureusement évolué dans un sens que l’on devine défavorable à l’automobiliste avec une sévère prise de position de la Cour de cassation.
La position de la Cour de cassation : oui le contrôle de vitesse est valable
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle a, ainsi, expliqué « qu’en l’absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules doivent être disposés, la personne à l’encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l’infraction ait été effectuée, quelles qu’en aient été les circonstances, à partir, non de la voie publique, mais d’un lieu privé ». (Crim., 3 janvier 2012, pourvoi n° 11-82.325)
En d’autres termes, si les forces de l’ordre décident de positionner un radar dans le jardin de la voisine, dans le potager du mari de la voisine ou le bac à sable des enfants de la voisine… la verbalisation pour excès de vitesse ne pourra pas être remise en cause du fait de cette installation « atypique ».
A lire également sur une question assez proche :
L’interview de Me le Dall pour le Progrès (7 juin 2021)
Contrôles routiers : les forces de l’ordre peuvent-elles se cacher n’importe où?
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour – Docteur en Droit
Droit automobile
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