Un véhicule est souvent immatriculé au nom de plusieurs personnes. En cas d’infraction au Code de la route qui perd les points sur son permis de conduire ? Les réponses de Maître Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Directeur scientifique des Etats Généraux du Droit automobile
Le premier nom en première ligne pour le retrait de point de permis de conduire
En présence d’un véhicule doté d’une vieille carte grise établie au nom de Monsieur/Madame, les avis de contravention envoyés à la suite d’un excès de vitesse constaté par radar automatisé ou à la volée le seront à la première personne mentionnée sur le document c’est-à-dire Monsieur.
Si un paiement est effectué, sans autre démarche, la perte de points consécutive à cette infraction interviendra sur le capital de Monsieur.
C’est par exemple ce qu’était venu rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2011
Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/02/2011, 338692
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A et sa compagne sont titulaires du certificat d’immatriculation d’un véhicule et ont été destinataires à ce titre, à leur adresse commune, des avis correspondant à trois contraventions aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées relevées par radar automatique, les 17 novembre et 17 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 ; que sur ces avis ainsi que sur le certificat d’immatriculation, le nom de M. A figurait en premier ; que de tels avis, dont le requérant a au demeurant produit les copies à l’appui de sa demande de suspension, sont revêtus des mentions suivantes : Dans le cas d’une carte grise comportant plusieurs titulaires, vous êtes averti que le premier des titulaires nommés se verra automatiquement retirer les points. Dans le cas où celui-ci n’était pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, vous êtes invité à renvoyer la requête en exonération jointe (…) ; qu’il est constant que les amendes forfaitaires correspondant aux trois infractions ont été payées ; »
Le choix de l’ordre des titulaires sur le certificat d’immatriculation
Il n’était pas, à l’époque, possible de faire porter la mention « Madame/Monsieur » par les services préfectoraux lors de l’établissement de la carte grise.
Cette possibilité est désormais possible avec le Certificat d’immatriculation qui a pris la place de l’ancienne carte grise. Les mentions relatives aux cotitulaires sont, en effet, bien séparées. Il est donc conseillé aux automobilistes lors de l’établissement du Certificat d’immatriculation d’indiquer en priorité le nom de celui qui conduira effectivement le véhicule ou tout du moins le nom de celui qui souhaite recevoir les avis de contravention…
Une désignation possible du véritable conducteur
Si l’avis de contravention arrive à l’un des titulaires de la carte grise et que celui-ci souhaite dénoncer l’auteur véritable de l’infraction à savoir l’autre titulaire, il devra renseigner le formulaire de requête en exonération comme si l’auteur était un tiers. Pour ce faire, le destinataire remplira la case n°2 et portera les informations demandées relatives à l’identité de l’auteur des faits.
NB : en aucun cas le particulier destinataire de l’avis de contravention n’est obligé de dénoncer l’auteur véritable. Dans ce cas de figure, pour éviter la perte de point, il doit également remplir le formulaire de requête en exonération. Il cochera la case n°3, et joindra avec le formulaire un courrier sur papier libre expliquant qu’il n’était pas au volant au moment des faits et n’est pas en mesure d’identifier le conducteur responsable.
Cette démarche de non dénonciation est soumise aux règles impératives de contestation.
Comment opérer une contestation dans les règles ?
Retrait de point sur le permis de conduire même en l’absence de paiement
Attention, même en l’absence de paiement ou de contestation, le retrait de points interviendra. La décision de retrait de point pourra être prononcée à partir de l’émission de titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Par exemple pour une contravention de 4ème classe pour laquelle est prévue au départ une amende forfaitaire de 135 euros, cela correspond à l’émission de l’amende forfaitaire majorée à 375 euros.
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Droit automobile – Droit des mobilités
