Au volant, casque, écouteur ou oreillettes font désormais perdre 3 points de permis de conduire au conducteur comme s’il téléphonait ! Retour sur le décret du 24 juin 2015 avec Me Jean-Baptiste le Dall Avocat – Permis de conduire – Droit routier.
Bernard Cazeneuve en avait fait l’annonce, il y a quelques semaines, le texte vient d’être publié au Journal officiel samedi. Petit coup de projecteur sur cette nouvelle mesure qui pourrait faire des ravages dans le portemonnaie des vacanciers cet été.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière a, effectivement, été publié au JORF n°0147 du 27 juin 2015 (page 10882 pour être précis).
Ce texte indique qu’«à l’article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire prévus à l’article R. 311-1, ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire ces véhicules. »
Ecouteurs, casque, oreillette ou téléphone au volant : même combat
Jusqu’à présent l’article R. 412-6-1 du Code de la route ne réprimait que l’usage du téléphone : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Avec ce décret de juin 2015, le champ d’application des dispositions relatives à l’usage du téléphone au volant est ainsi considérablement élargi puisque l’on ne parle d’ailleurs plus de téléphone.
Le recours à l’oreillette comme dispositif de kit téléphone mains libres est bien sûr visé au premier chef par ce nouveau décret mais il concerne également l’usage d’une oreillette pour écouter de la musique… Et attention, même punition également pour les adeptes du gros casque façon DJ, le nouveau texte ne nous parle pas d’oreillette mais bien d’un « dispositif susceptible d’émettre du son».
Pourquoi un tel éloignement par rapport au dispositif de départ ?
Tout simplement, parce que le gouvernement a pris conscience qu’il ne pouvait pas totalement interdire l’usage du téléphone au volant. A donc été préservée la possibilité de téléphoner par le biais d’un kit main libre sans oreillette.
Il devenait assez compliqué de soutenir que téléphoner avec une oreillette présentait un danger plus grand que le même coup de fil avec un kit sans oreillette… Car dans cette hypothèse, on ouvrait la porte aux débats délirants sur une prochaine interdiction des passagers… Après tout des passagers qui discutent entre eux dans le véhicule (ou pire s’adressant au conducteur) peut également être considéré comme dangereux car diminuant l’attention du conducteur sur la route.
Le simple port d’un appareil aux oreilles = 3 points de permis de conduire en moins !
L’axe de communication retenu aura donc été différent avec le danger d’une oreillette ou d’un casque isolant son porteur de l’environnement sonore extérieur.
A partir du moment où ce n’est pas uniquement la communication téléphonique qui est visée par cette nouvelle interdiction, l’application de celle-ci sur le terrain impliquait une rédaction qui écarte les palabres sans fin avec les contrevenants. « Non je ne me servais pas de mes écouteurs, regardez l’appareil est éteint » : voilà le discours qui aurait pu être tenu aux agents à chaque contrôle routier…
Le rédacteur a, dès le départ, écarté cette difficulté en précisant que ce n’est pas l’utilisation qui est prohibée mais le simple port…
Alors pour cet été, même si ce n’est que pour ressembler à David (pour ceux qui liraient cet article en étant privé de la fabuleuse image d’illustration, l’auteur signale qu’il fait référence au non moins fabuleux David Guetta), on oublie le casque sur les oreilles, au volant ou au guidon tout du moins.
A vélo aussi on enlève casque ou écouteurs des oreilles sous peine de PV
On rappellera, à propos de guidon, que les cyclistes sont également concernés par ce texte. La seule différence : la sanction (et la différence est loin d’être négligeable !) n’entraînera pas retrait de points de permis de conduire. La détention d’un permis de conduire n’étant pas nécessaire pour enfourcher son vélo, le contrevenant ne se verra pas retirer de points malgré la verbalisation. L’amende sera, par contre, de mise.
Pour mémoire, l’amende pour téléphone au volant, ou diffusion prohibée à fort volume de Céline Dion dans les écouteurs au volant c’est 90 euros en tarif minoré (délai de 15 jours pour le paiement) ou 135 pour le montant forfaitaire…
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