Une mauvaise odeur dans un véhicule neuf relève-t-elle de la garantie légale des vices cachés ou de l’obligation de délivrance conforme ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat profite d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans de 2019 pour le faire le point.
L’Opel ne sentait pas le Moka… mais l’œuf pourri
Décision commentée : Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2019, 19/002521
L’acquéreur d’un véhicule présentant des défauts a, à sa disposition, plusieurs actions possibles pour demander une indemnisation ou même l’annulation de la vente : garantie légale des vices cachés, obligation de délivrance conforme ou encore garantie de conformité.
Mais celui qui souhaite formuler de telles demandes en justice devra choisir le bon fondement à action en fonction du défaut dont il se plaint.
Engager une action sur un fondement erroné conduira l’acheteur malheureux tout droit vers une décision de justice défavorable. Et il sera peut-être trop tard, alors, pour corriger le tir et engager une nouvelle procédure s’appuyant sur les bons fondements.
Il n’est pas toujours évident de faire la distinction entre un problème relevant de la garantie légale des vices cachés et un défaut relevant d’une violation de l’obligation de délivrance conforme.
Distinction entre vices cachés et obligation de délivrance conforme
La Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 1994 propose une synthèse assez éclairante sur cette question : « le vice présente un aspect pathologique susceptible d’évolution alors que la non-conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. Le vice est, en outre, la plupart du temps accidentel, alors que la non-conformité existe dès l’origine de la chose. Enfin le vice est inhérent à la chose vendue tandis que la non-conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat ».
Rapport annuel de la Cour de cassation 1994, p.343
Délivrance non conforme du véhicule neuf atteint de légers défauts que l’on retrouve souvent sur un véhicule d’occasion
En présence d’un véhicule livré neuf à son propriétaire, la jurisprudence fait généralement droit aux demandes formulées par le consommateur découvrant de petits défauts qui seraient acceptables (et même normaux) sur un véhicule d’occasion mais plus gênants sur un bien dont on est en droit d’attendre qu’il présente toutes les caractéristiques d’une voiture neuve !
La Cour de cassation a pu ainsi rappeler que « la commande d’une chose neuve s’entend d’une chose n’ayant subi aucune dégradation » (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2006). Dans cet arrêt, la première chambre civile avait censuré les juges d’appel qui avaient estimé que « l’effraction du véhicule en cause, avant la vente, aux conséquences mineures réparables sans laisser de traces, n’était pas d’une gravité suffisante pour faire déclasser ce véhicule neuf en véhicule d’occasion et que les légers défauts de fonctionnement et esthétiques relevés par l’expert n’ouvraient pas l’action pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de commande d’un véhicule neuf ».
Et parmi ce qui fait la voiture neuve dans l’esprit de bien des consommateurs il y a cette odeur de neuf.
Mauvaise odeur : vice caché ou délivrance non conforme ?
C’est à cette question que la Cour d’appel d’Orléans a dû répondre dans une affaire jugée en novembre 2019 en présence d’une jolie petite Opel Mokka de laquelle se dégageait non pas une agréable odeur de neuf ou une odeur de cuir mais une odeur pestilentielle causée par la présence de bactéries dans le véhicule.
Il ressort du rapport d’expertise que le véhicule était « infecté de bactéries sulfato-réductrices ou sulfurogènes anaérobies à l’origine d’une corrosion importante des matériaux ferreux, d’un noircissement des faces des vitres à l’intérieur de l’habitacle, d’un effritement de la sérigraphie du pare-brise et d’odeurs insupportables d’œufs pourris ». Dans son rapport, l’expert judiciaire estime que « la présence de ces bactéries est antérieure à la vente et rend le véhicule inutilisable ».
Le propriétaire de cette Opel Mokka a tenté de se débarrasser de cette odeur d’œuf pourri en se débarrassant tout simplement du véhicule. Il a donc voulu faire annuler la vente et pour ce faire son conseil a invoqué devant le Tribunal de Commerce d’Orléans une violation de l’obligation pour le vendeur de la délivrance conforme du bien commandé.
Pour y voir plus clair, la Cour d’appel d’Orléans repart de la base et plus précisément des dispositions de l’article 1603 du Code civil et rappelle que « le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et celle de garantir la chose qu’il vend, notamment contre les vices cachés qui la rendraient impropre à la destination à laquelle elle est destinée. »
La juridiction orléanaise poursuit en soulignant qu’ « il est acquis depuis plusieurs décennies maintenant, d’une part que le défaut de conformité s’entend par référence aux stipulations du contrat, tandis que le vice caché s’apprécie, non pas selon la destination contractuelle de la chose vendue, mais de manière abstraite, c’est-à-dire selon la destination normale de la chose ; d’autre part que les notions de délivrance conforme et de garantie des vices cachés sont distinctes et exclusives l’une de l’autre. Il en résulte que la livraison d’une chose conforme à la chose convenue, mais atteinte de défauts la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l’obligation de délivrance sanctionné par l’action en responsabilité contractuelle de droit commun, mais un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l’action en garantie des vices cachés (v. par ex. civ. 1, 4 juillet 1995, no 93-18.430).
Pour la Cour d’appel d’Orléans le Mokka « livré est bel et bien celui qui avait été commandé » et l’arrêt écarte donc la non-conformité à la commande.
Pour la Cour d’appel le problème d’odeur d’œuf pourri relève du vice caché, comme l’avaient d’ailleurs soutenu dans leurs écritures le vendeur et Opel.
La Cour d’appel a tranché : l’Opel Mokka est bien affectée de défauts rédhibitoires mais « est conforme aux spécifications convenues ». La Cour d’appel déclare en conséquence irrecevable la demande en résolution de la vente exclusivement fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme…
On retiendra donc de cet arrêt qu’en matière de mauvaises odeurs, le consommateur déçu devra plutôt regarder du côté de la garantie légale des vices cachés…
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