Le verdict vient de tomber, le moteur de votre véhicule est hors service. Ce genre de mésaventure se traduit généralement par un devis de remise en état d’un montant dissuasif. Mais il peut exister des recours tant à l’encontre du vendeur (ou même du constructeur) qu’à l’encontre d’un professionnel qui aurait pris en charge le véhicule et dont l’intervention aurait provoqué la casse moteur. Rapide tour d’horizon des recours envisageables avec Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit automobile.
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Celui qui aurait fait l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion pourra éventuellement en cas d’avarie provoquant la destruction du moteur se retourner contre son vendeur qu’il soit particulier ou professionnel.
Le demandeur pourra solliciter une prise en charge du montant des travaux ou l’annulation de la vente. Dans cette hypothèse il restituera le véhicule à son vendeur qui lui-même lui remboursera le prix versé au moment de l’achat. Le vendeur s’il est professionnel pourra se voir condamner à la prise en charge d’un certain nombre de frais supplémentaires.
Pour mettre en œuvre ce mécanisme de la garantie légale des vices cachés il faut bien évidemment être dans les clous niveau juridique.
Le vice caché c’est un défaut d’une gravité importante qui, s’il avait été connu par l’acheteur, l’aurait amené à porter son choix sur un autre véhicule.
À l’évidence un moteur en état de fonctionner est un élément primordial sur un véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion.
Mais la gravité du dommage n’est pas la seule condition à la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés. L’avarie doit, en effet, avoir été préexistante, ou tout du moins à l’état de germe, avant la vente.
S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, les premiers problèmes, ou la cause de l’avarie, rencontrés par le moteur doivent donc exister avant la date de la cession. Dans certains cas il s’agit d’un problème de conception du moteur et là il devient possible pour le propriétaire du véhicule d’aller rechercher la responsabilité du constructeur même s’il a acquis le véhicule d’occasion.
En tout état de cause il reviendra au propriétaire de prouver que le problème rencontré par le moteur était préexistant à la vente. À ce titre, l’expertise du véhicule s’impose souvent comme une étape incontournable, même si dans certaines hypothèses le défaut peut s’avérer récurrent chez un constructeur et concerner de très nombreux blocs moteurs de la même série.
Pour les véhicules d’occasion pour lesquels le vice qui atteint le bloc moteur n’est pas lié à sa conception, l’expertise permettra de dater l’apparition des premiers signes de l’avarie et d’apporter la preuve de l’antériorité du défaut par rapport à la cession.
En matière de vices cachés, le propriétaire d’un véhicule ayant fait l’objet d’une casse moteur devra agir dans les délais à savoir deux ans à compter de la découverte du problème.
La jurisprudence a pu également faire jouer d’autres délais comme celui du délai de cinq ans à compter de la vente, délai qui a été abandonné au profit du délai de 20 ans à compter de la vente (à l’issue d’un revirement de jurisprudence de décembre 2021).
Attention la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés au-delà des problématiques de délai impliquera également de faire les choses dans les règles !
Première recommandation : on n’ignore pas les voyants !
Au moindre voyant moteur allumé, on s’arrête. Il pourrait, en effet, être reproché au propriétaire du véhicule l’aggravation des dommages s’il continue à rouler malgré des signes d’avarie évidents ou la présence de voyant allumé sur le tableau de bord.
Attention au démontage du moteur !
En cas de panne, lorsque le véhicule est rapatrié chez un garagiste ou un concessionnaire, Il est souvent tentant d’avancer dans la recherche de la panne ou la réparation du véhicule. Attention, si l’on souhaite se retourner contre son vendeur il est absolument nécessaire de préserver le véhicule tel quel. Si les opérations de démontage sont trop engagées, il pourrait être soutenu par un vendeur indélicat que telle ou telle pièce ne provient pas du véhicule qu’il a vendu. Dans le même ordre d’idées, le ou les experts qui seraient mandatés dans le cadre de ces opérations d’expertise amiables ou judiciaires pourront solliciter des analyses d’huile par exemple. Il est donc nécessaire de conserver tous les fluides pour permettre la réalisation de ces opérations d’expertise dans le respect du principe du contradictoire.
On signalera que même un moteur monté dans le véhicule par le biais d’un échange standard avant la session peut parfaitement faire l’objet d’une procédure pour vices cachés.
Le lecteur l’aura compris : les opérations d’expertise sont souvent incontournables. Elles vont permettre de déterminer l’antériorité de l’avarie par rapport à une vente ; elles pourront également écarter un problème de négligence d’entretien ou d’usage contre-indiqué.
L’avarie moteur imputable à un professionnel de la réparation.
La défaillance du bloc moteur peut également découler d’une intervention ou au contraire d’une absence d’intervention de la part d’un garagiste ou d’un concessionnaire.
On peut penser à un technicien qui aurait endommagé une pièce lors d’une intervention, qui aurait installé une pièce d’une mauvaise référence ou encore qui aurait omis une étape dans le processus de réparation… Cette intervention peut être à l’origine de l’avarie et la responsabilité du professionnel peut alors être engagée.
On rappellera que le réparateur est soumis à une obligation de résultat, néanmoins l’intervention la dernière intervention du garagiste doit quand même avoir un rapport avec l’avarie moteur. Il sera, par exemple, difficile de venir rechercher la responsabilité du professionnel qui s’est contenté de changer les ballets d’essuie-glaces…
Si la responsabilité du professionnel peut être engagée du fait d’une intervention effectuée au mépris des règles de l’art, elle peut également l’être du fait de son abstention.
Le concessionnaire qui dans le cadre des opérations de révision menées sur le véhicule omettrait un entretien comme le remplacement d’une pièce d’usure ou un changement de fluides via une vidange pourra également engager sa responsabilité si cette abstention a entraîné l’avarie moteur.
On notera, également, que le propriétaire d’un véhicule peut parfaitement choisir de faire jouer la garantie légale des vices cachés et solliciter par exemple l’annulation de la vente même s’il bénéficie d’une garantie commerciale (Garantie Boîte Moteur Pont par exemple) proposée par le vendeur ou d’une garantie panne mécanique souscrite auprès d’une compagnie d’assurance. Le recours à la garantie légale des vices cachés pourra permettre au propriétaire malheureux de se défaire d’un véhicule dans lequel il n’aurait plus confiance alors que la mise en œuvre de la garantie commerciale débouchera sur un échange standard moteur par exemple.
Le cabinet LE DALL AVOCATS assure la gestion de ces dossiers depuis 2006 devant l’ensemble des juridictions de France. Les avocats du cabinet interviennent dès le stade des pourparlers pour la mise en place d’un règlement à l’amiable. Ils seront également présents lors des opérations d’expertise pour s’assurer d’un suivi optimum du litige et accompagneront leurs clients devant les juridictions civiles ou commerciales dans le cadre de procédures de référé ou au moment de plaider l’affaire si aucune issue transactionnelle n’a pu aboutir.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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