Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170
Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel lorsqu’il s’agit, en dernière minute, de négocier quelques menus travaux ou interventions mécaniques. On ne le répétera jamais assez : une trace écrite est indispensable.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile
Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour d’appel de Colmar le 6 septembre 2021, le particulier qui avait voulu se faire plaisir avec une jolie Mercedes CLK avait émis quelques réserves au moment de prendre possession de son nouveau jouet…
Constatant par lui-même certains désordres ayant pu prendre connaissance d’un procès-verbal de contrôle technique pointant du doigt quelques anomalies, l’acheteur avait demandé au professionnel de procéder à quelques menus travaux. Après avoir reçu l’accord verbal du vendeur, l’acheteur soucieux de ne pas laisser passer cette belle occasion a procédé au règlement sans tarder.
L’acheteur repart comme il est venu sans sa jolie Mercedes CLK mais avec la plaisante perspective qu’elle lui soit livrée sous peu à son domicile parisien.
Mais son véhicule ne lui sera jamais livré et après d’infructueuses tentatives de transaction l’acheteur insatisfait n’aura d’autres choix que de porter son litige à la connaissance du Tribunal d’instance de Colmar.
Cette juridiction ne fera pas droit à ses demandes et c’est dans ces conditions que les juges d’appel de Colmar ont eu à trancher cette affaire.
Alors ne laissons pas trop de place au suspense, cette action en justice n’est décidément pas placée sous une bonne étoile et l’acheteur verra à nouveau ses prétentions rejetées par la Cour d’appel.
Si l’argumentation de l’acheteur articulée autour de l’obligation de délivrance et du défaut de conformité n’est pas dénuée d’intérêt, cet acheteur malheureux ou plutôt insatisfait n’a pu rapporter la preuve que son vendeur avait accepté de procéder à ces quelques menus travaux de remise en état.
Pour le professionnel vendeur, les faits sont bien différents : l’acheteur ne s’est pas présenté pour récupérer son véhicule et à aucun moment la prise en charge des travaux de réparation n’a été validé ou accepté. De même, à aucun moment le principe d’une livraison ultérieure du véhicule au domicile parisien de l’acheteur n’a été acté.
L’acheteur est seulement parvenu à produire un billet de train, un document à loin de prouver quoique ce soit…si ce n’est qu’il se serait rendu sur place pour voir le véhicule.
De même, la proposition de transaction qui avait été formulée par le vendeur professionnel ne mentionnait aucune reconnaissance de responsabilité de sa part. Sa proposition ne s’inscrivait que dans le cadre d’une tentative de règlement amiable et rapide du litige.
Cet arrêt aura donc le grand mérite de rappeler les acheteurs à la prudence lorsqu’il s’agit de réceptionner un véhicule.
On comprend bien évidemment qu’un acheteur puisse formuler certaines réserves à la découverte parfois décevante d’un véhicule parfois un peu trop bien présenté sur un site d’annonces.
En cas de déception ou de désaccord sur le véhicule, il est fréquent qu’acheteur et vendeur s’entendent sur une réduction de prix ou (surtout en présence d’un vendeur professionnel de l’automobile) sur la prise en charge de certaines interventions mineures.
Il est néanmoins impératif de faire mentionner ces ultimes négociations sur la documentation contractuelle.
Et même si la peur de rater la bonne occasion donne des palpitations au futur propriétaire, on ne pourra que lui recommander d’attendre la confirmation écrite de l’acceptation par le vendeur de ces négociations avant de procéder au paiement.
L’acquéreur ne devra pas hésiter à entrer dans le détail en faisant par exemple mentionner une marque de pneumatiques si le professionnel s’est engagé à les changer avant la livraison.
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