La pénurie d’essence de carburant qui touche de nombreuses régions suscite de la part des conducteurs quelques interrogations sur les risques de verbalisation. Les éclaircissements Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et Docteur en Droit et ses différentes interventions dans les médias
A lire par exemple les conseils donnés par Me le Dall aux lecteurs de l’Est Républicain
Pénurie d’essence : panne sèche, usage de jerrican, pouvez-vous être verbalisé ?
Un PV en cas de panne sèche ?
Par définition celui qui tombe en panne d’essence ou de diesel risque de devoir immobiliser son véhicule sur les lieux de ladite panne.
Le conducteur malheureux qui devrait faire face à cette situation sur une route départementale en rase campagne pourra facilement stationner son véhicule dans des conditions ne présentant pas de gêne pour les autres usagers et ne l’exposant pas à un risque de verbalisation.
Ce ne sera évidemment pas le cas de l’automobiliste qui verrait l’aiguille de la jauge tomber à zéro au beau milieu de l’autoroute. Pour lui, le seul espoir de stationnement résidera souvent dans la bande d’arrêt d’urgence sur laquelle il s’exposera bien évidemment un risque de PV.
Le Code de la route prévoit effectivement une verbalisation en cas d’arrêt ou stationnement sur cette bande d’arrêts d’urgence, BAU (voir dispositions de l’article R412-8 du Code de la route) prévue pour des situations de panne ou d’avarie. En cas de force majeure il deviendra difficile pour le conducteur de se stationner ailleurs que sur cette bande d’arrêt d’urgence. En temps normal il pourra néanmoins s’avérer difficile pour le conducteur d’expliquer que sa panne de carburant relève d’un cas de force majeure. En effet celui qui s’engagerait sur l’autoroute avec une autonomie de quelques kilomètres seulement devra s’attendre -sauf miracle- à devoir affronter la panne… Exception faite d’une défaillance de la jauge, la panne sèche ne saurait en temps normal être assimilée à un cas de force majeure. Sauf qu’en temps de pénurie lorsque la plupart des stations-service baisse le rideau une fois leurs cuves vides, il devient plus compliqué de reprocher à un conducteur de ne pas pu avoir anticiper la panne de carburant… Dans un contexte très particulier de pénurie, la panne de carburant pourra redevenir un cas de force majeure.
A lire les explications de Me le Dall pour TF1
Pénurie de carburants : peut-on être verbalisé en cas de panne sèche sur la route ?
A écouter également sur Europe 1
Les restrictions à la pompe
Pour faire face à la pénurie, les pouvoirs publics dégainent le stock des réserves stratégiques et surtout le stock des arrêtés préfectoraux…
Les arrêtés préfectoraux et des usagers prioritaires
Les textes spécifiques (pour un exemple d’arrêté, voir celui pris par la Préfecture des Vosges) pris localement reposent souvent sur la même logique : à savoir privilégier certains usagers dits prioritaires on pense, par exemple, aux praticiens de santé et notamment aux médecins, aux véhicules de dépannage, aux ambulanciers, aux véhicules de transport…
Ces textes peuvent également prévoir un rationnement par véhicule.
En matière de rationnement, la mesure la plus simple à mettre en œuvre réside tout simplement dans une limitation du nombre de litres de carburant. Sur le terrain, certains agents sollicités par des gérants de stations-services débordés, ont pu mettre en place un filtrage n’autorisant que les véhicules avec une faible autonomie à accéder aux pompes. Ce procédé a, évidemment, suscité certaines interrogations puisque le Code de la route ne prévoit pas que les agents puissent vérifier une jauge sur le tableau de bord d’un véhicule. L’Article R233-1 du Code de la route prévoit, par exemple, la possibilité pour les agents de demander la présentation du Certificat d’immatriculation, du permis de conduire, ils peuvent également vérifier que le véhicule est en règle en matière d’assurance, ils peuvent contrôler la présence du triangle de pré-signalisation du gilet de sécurité… Mais rien n’est évidement prévu pour une vérification de la jauge… Les textes permettent aux forces de l’ordre des investigations plus poussées, mais celles-ci interviennent dans le cadre de procédures strictement encadrées de fouille de véhicules. Nous ne sommes bien sûr pas dans le cadre de ces procédures, le contrôle de la jauge relèvera donc plus du bon vouloir de l’automobiliste qui peut parfaitement de son plein gré montrer sa jauge aux agents…
Plus d’essence… Plus de jerricane
Pour tenter d’enrayer un cercle vicieux avec l’annonce de rupture de stock dans de plus en plus de stations-service et des usagers qui pourraient être tentés de stocker du carburant, les pouvoirs publics ont eu l’idée d’interdire l’utilisation des jerricanes en station-service.
L’interdiction du recours au jerrican a été posée par le biais de différents arrêtés pris localement. Ces textes laissent apparaître quelques incohérences ou tout du moins montrent leurs limites lorsque pointe la question du dépannage d’un véhicule à sec. En d’autres termes, un automobiliste en panne sèche peut-il ou non aller récupérer quelques litres d’essence pour redémarrer ? Les textes laissent penser, qu’en cas d’urgence le dépannage, le recours aux jerricanes serait possible. En de telles hypothèses il sera bien évidemment conseillé de pouvoir se ménager la preuve de la panne du véhicule pour éviter une verbalisation…
De façon générale le transport d’essence est soumis à une réglementation stricte.
Retrouvez notamment toutes ces questions dans un article rédigé par Stéphanie Fontaine sur Caradisiac. Vous y retrouverez également tous les conseils de Maître le Dall.
Pénurie d’essence – Et si je tombe en panne, je ne peux vraiment pas utiliser de jerricane ?
On rappellera simplement que depuis un décret du 15 février 2022 le transport de carburant une infraction en matière de transport de carburant entraînera une verbalisation et une amende forfaitaire de quatrième classe avec 135 € d’amende d’amande à la clé.
Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
Pas d’utilisation du carburant domestique
même en cas de pénurie
Il pourrait être tentant pour certains n’ayant plus n’ayant pu trouver d’essence ou de diesel en stations-service de se tourner vers du carburant agricole ou domestique… Même en cas de pénurie, aucune dérogation n’est prévue en ce sens.
C’est ce qu’a pu rappeler mettre le Dall au micro de Tf1.
L’interdiction de rouler au fioul domestique est-elle levée ? Le 20H vous répond
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