Le Code de procédure pénale impose de fournir lors de la contestation l’original de l’avis de contravention. Problème : quand justement on n’a jamais reçu cet avis de contravention… Comment faire ? Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Président de la Commission Droit routier du Barreau de Paris.
La contestation, d’un avis de contravention obéit à des règles strictes : respect des délais de contestation : 45 jours pour une amende forfaitaire ou 30 jours en présence d’une amende forfaitaire majorée et jusqu’à trois mois si celle-ci a été envoyée par courrier recommandé.
Le conducteur qui souhaite contester une verbalisation devra motiver sa demande en quelques lignes en précisant le pourquoi de sa contestation. En l’absence de motivation, l’Officier du ministère public pourra rejeter sa contestation.
Le contestataire prendra soin de faire partir, son pli par courrier recommandé avec accusé de réception (la contestation peut également se faire en ligne sur le site de l’ANTAI) et conservera soigneusement la documentation postale prouvant l’envoi. Dans certaines hypothèses, le producteur devra verser une consignation pour que sa contestation soit recevable.
Mais la plus problématique des exigences posées par le Code de procédure pénale (Cf. article 530 du Code de Procédure pénale) résidera certainement dans l’obligation d’accompagner sa contestation de l’original de l’avis de contravention. Évidemment, lorsque le conducteur n’a jamais été destinataire de cet avis de contravention, cette disposition peut véritablement poser problème.
C’est notamment ce qu’avait souligné le Conseil Constitutionnel dans une décision du 7 mai 2015 :
« Considérant, en second lieu, que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu’elle n’est pas accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l’article 530, l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour des motifs légitimes ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté »
Décision n°2015-467 QPC 7/05/15
Contestation de l’avis de contravention non reçu : la position de la Cour de cassation
La chambre criminelle a pris acte de la réserve émise par le Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation a ainsi pu rappeler que :
« La requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, (…) il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l’officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant est rapportée par le ministère public »
Cass. Crim., 18 mai 2016, n°15-86095
Contestation de l’avis de contravention non reçu : la position de la Cour d’appel de Paris
Malgré la jurisprudence claire de la Cour de cassation, sur cette question, la problématique de la production de l’avis de contravention reste encore aujourd’hui une des difficultés en matière de contestation.
Le cabinet est, malgré une jurisprudence favorable, encore confronté à des décisions de rejet de la part de certaines juridictions de police, à Paris notamment. Face à ces difficultés, ces décisions doivent être portées à la connaissance de la Cour d’appel qui fort heureusement aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation.
C’est ce que montre, par exemple, un arrêt récemment obtenu par le Cabinet, dont les conducteurs pourront se prévaloir dans le cas où ils seraient amenés à contester une verbalisation pour laquelle ils n’auraient jamais reçu d’avis de contravention.
« Le rôle du ministère public consiste en matière de contestation d’amende forfaitaire de vérifier (que) les conditions de recevabilité formelles de la requête en exonération ou de la réclamation sont remplies. Le droit à un recours juridictionnel effectif à toute personne contestant une décision déclarant irrecevable une requête en exonération nécessite l’accès de cette dernière à un tribunal compétent pour trancher ce type de recours.
En outre la requête est recevable lorsque le demandeur à la requête prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé en ‘absence en l’espèce d’élément de preuve justifiant de la réalité de l’envoi de l’avis au contrevenant apporté par ministère public »
Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Ch.15, 9 décembre 2022
Pas de panique donc en cas de mauvaise surprise et de découverte tardive d’une verbalisation pour laquelle aucun avis de contravention n’aurait été reçu : il est encore possible de contester. Il sera par contre conseillé au conducteur de ne pas perdre de temps, le délai de trente jours prévu par le Code de la procédure pénale pourra lui être apposé à partir du moment où l’Officier du Ministère Public estime qu’il a pu être au courant de la survenance de la verbalisation. Et l’on rappellera que toute contestation intervenue après le délai de prescription de la peine (3 ans) est vouée à l’échec.
En attendant on conseillera au conducteur verbalisé à son insu d’agir rapidement en insistant au moment de la contestation sur le fait qu’il ne peut pas l’accompagner de l’original de l’avis de contravention en expliquant qu’il n’a jamais reçu un tel document ou de se rapprocher rapidement d’un avocat…
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