En matière d’infractions routières, l’ordonnance pénale peut frapper par surprise, le conducteur peut même se faire notifier cette décision par courrier recommandé. Existent-ils des recours, sont-ils efficaces et comment faire opposition à une à une ordonnance pénale ? Les explications et les conseils de Maître Jean-Baptiste, le Dall, Avocat à la cour, Docteur en droit, commentateur du Code de la route aux éditions de la Argus de l’assurance.
L’ordonnance pénale : un outil fréquemment utilisé en droit pénal routier
Avec l’ordonnance pénale, la justice peut passer la cinquième vitesse… et juger rapidement un conducteur. Il ne faudra pas en conclure que le conducteur en infraction pourra être fixé rapidement sur son sort, puisque la notification de l’ordonnance pénale pourra prendre plusieurs mois, Mais ce type de décision mobilisera moins le personnel judiciaire qui passera moins de temps sur un tel dossier.
L’ordonnance pénale fait, en effet, l’impasse sur un débat contradictoire oral. De tels types de décisions pourront évidemment susciter une certaine forme de frustration chez les conducteurs condamnés qui ne comprendront pas forcément qu’ils soient jugés, sans que leurs paroles ne soit entendues.
La mauvaise surprise sera d’autant plus grande chez les conducteurs convoqués à une audience de notification à ordonnance pénale. Pensant pouvoir se défendre le jour J, ces conducteurs arriveront parfois les bras chargés de pièces et documents sur lesquels ils espèrent construire une défense…
A lire les propos de Me le Dall dans le quotidien Libération
«Cette procédure très simplifiée ne tient pas compte de la situation personnelle des prévenus, critique Me Jean-Baptiste le Dall, dont le cabinet s’est spécialisé dans les délits routiers. »
Chronique «qui a le droit ? » 1er novembre 2013
Peut-on être condamné sans procès (et par courrier) ?
Les conducteurs réaliseront à ce moment qu’il ne leur sera plus possible de convaincre les magistrats de réduire une suspension de permis de conduire, ou par exemple, de ne pas porter la mention d’une condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire…
Si certains tribunaux prendront le temps de convoquer les conducteurs en infraction à des audiences de notification d’ordonnance pénale, d’autres juridictions auront simplement recours au courrier recommandé avec accusé de réception pour informer les condamnés de la survenance de la décision judiciaire.
Ordonnance pénale : quel recours ?
Le conducteur qui recevrait notification d’une ordonnance pénale (que cette notification intervienne dans le cadre d’une audience ou par voie postale) dispose heureusement d’un recours : l’opposition.
Selon la nature de l’infraction : contravention ou délit, le conducteur disposera d’un délai de 30 ou 45 jours pour former opposition à cette ordonnance pénale (Cf. article 495-3 du Code de procédure pénale)
Attention à bien respecter les délais !
Opposition à ordonnance pénale : comment faire ?
Le conducteur condamné par le biais d’une ordonnance pénale pourra y faire opposition de plusieurs manières :
Opposition en personne au tribunal.
L’intéressé pourra se déplacer en personne au tribunal muni de l’ordonnance pénale et de sa pièce d’identité. Il se présentera à l’accueil de la juridiction ayant rendu le jugement indiquera tout simplement souhaiter former opposition.
Au terme de cette démarche, lui sera remis un récépissé d’opposition à ordonnance pénale. Certaines juridictions pourront, dès l’enregistrement de l’opposition, remettre à l’intéressé une convocation en justice.
Opposition par courrier
L’opposition peut également être faite par voie postale, on utilisera dans ce cas le courrier recommandé avec avis de réception et il ne sera point besoin de préciser, pour l’intéressé, l’importance de bien conserver la documentation postale qui pourra permettre éventuellement de prouver que les démarches ont été faites dans les délais.
Il n’est point besoin pour le conducteur de préciser pourquoi il souhaite faire opposition à cette ordonnance pénale. Les termes de sa missive devront, par contre, être extrêmement explicites pour écarter tout risque de méprise sur l’objet de sa démarche.
Le conducteur pourra s’il le souhaite s’inspirer du modèle suivant.
Modèle de courrier d’opposition ordonnance pénale.
Objet : opposition à ordonnance pénale
Référence numéro de parquet
XXXXX, le XX/XX/ 202X
Je soussigné, Monsieur, Madame Prénom Nom, déclare par la présente former opposition à l’ordonnance pénale qui m’a a été notifiée le XX/XX/202X
Signature
Pièces jointes : Copie de l’ordonnance pénale
Copie de pièce d’identité
Opposition à ordonnance pénale par avocat
Faire appel à son avocat se révèlera bien évidemment la solution la plus simple pour le conducteur qui vient de se voir notifier une ordonnance pénale. L’avocat peut agir au nom au nom de son client et se charger de toutes les démarches d’opposition.
N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet : nous nous chargerons pour vous de toutes les démarches.
Faire opposition : quels risques ?
La documentation remise au conducteur avec l’ordonnance pénale expose à l’intéressé les modalités d’opposition et insiste également sur les risques liés au réexamen de l’affaire par le tribunal. Effectivement la juridiction qui va à nouveau examiner l’infraction après l’opposition repart en théorie d’une page vierge. Les sanctions prononcées lors de l’audience venant sur opposition peuvent donc s’avérer plus sévères que celles retenues initialement dans le cadre de l’ordonnance pénale. Le magistrat qui aura à se pencher sur l’infraction ne sera pas non plus dans la même disposition que celle qui était la sienne au moment de la prise de l’ordonnance pénale. Forcément le magistrat attendra du conducteur qu’il lui apporte un certain nombre d’éléments d’explication ou des justificatifs d’ordre professionnel ou personnel. Lors d’une audience intervenant après une opposition, c’est en effet le conducteur qui a choisi d’aller à la rencontre de son juge… L’audience devra donc être préparée avec soin. C’est aussi pour cette raison qu’il peut être pertinent de s’attacher les services d’un avocat pour ce genre de rendez-vous judiciaire. N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet, Me le Dall pourra vous exposer quels sont les risques réels liés à une opposition à ordonnance pénale et quelles peines peuvent être en pratique prononcées (lorsque l’hypothèse d’une relaxe est écartée).
L’audience sur opposition à ordonnance pénale
Quelle que soit la nature de l’infraction : contravention ou délit, le conducteur ayant été condamné par le biais d’une ordonnance pourra en cas d’opposition se faire représenter par son avocat lors de l’audience sur opposition. En d’autres termes, le conducteur pourra se faire représenter par son avocat lors de l’audience venant sur opposition à ordonnance pénale et n’aura pas à s’y déplacer s’il souhaite faire l’impasse sur ce rendez-vous. Bien évidemment la question de la présence du conducteur à l’audience du tribunal de police ou du tribunal judiciaire fera l’objet de discussions avec l’avocat, mais le conducteur pourra retenir que cette possibilité existe.
On retiendra que votre avocat peut conseiller à toutes les étapes : opposition et représentation lors de la nouvelle audience.
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
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