Que l’annulation du permis de conduire vienne d’être prononcée par le juge ou que le conducteur y soit confronté prochainement, comment faire face à cette sanction et se défendre au mieux ? Les conseils et les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit routier, Docteur en droit, membre du comité de pilotage de la revue, la « jurisprudence automobile ».
Annulation du permis de conduire ou invalidation ?
Comme souvent en droit, le vocabulaire a son importance. L’annulation du permis de conduire recouvre une hypothèse très spécifique et ne recouvrira pas forcément toutes les situations à l’occasion desquelles un conducteur peut perdre son permis de conduire.
Par annulation du permis de conduire, on entend, en réalité, désigner les peines d’annulation de permis qui vont pouvoir être prononcées par un juge.
L’annulation du permis de conduire ne peut en effet intervenir que dans le cadre d’une décision de justice.
On parle souvent à tort dans le langage courant d’une annulation du permis de conduire en présence de la perte de l’ensemble des points affectés à ce permis de conduire. Il s’agit en réalité dans ce cas de figure d’une invalidation du permis de conduire et pour parler un peu technique juridique, il s’agit en réalité d’une mesure de police administrative et non d’une peine judiciaire.
La subtilité juridique peut paraître anodine, elle permettra en réalité de comprendre que le juge pénal peut parfaitement annuler un permis de conduire, alors même que, par exemple, celui-ci est doté de l’ensemble de ses points à savoir 12/12.
Une annulation de permis de conduire en présence de quels délits ?
La liste est longue des délits en présence desquels un juge peut prononcer une annulation de permis de conduire. On notera néanmoins que cette peine n’est prononçable qu’en matière de délit, et non pas en présence de simple contravention, même lorsqu’il s’agit, par exemple, d’une contravention de cinquième classe et d’un grand excès de vitesse.
Parmi les délits, qui pourront permettre un juge de prononcer l’annulation du permis de conduire on attira l’attention du lecteur sur le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (Article L 234-1 du Code de la route), le délit de conduite après usage de stupéfiants (Article L. 235-1 du Code de la route), le délit de refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants (Article L 234-8du Code de la route), les délits de refus d’obtempérer et de rodéos motorisés (Article L. 236-1 du Code de la route), le refus de restituer son permis de conduire (Article L. 224-17 du Code de la route), le délit de conduite sans assurance (Article L.324-2 du Code de la route)…
Annulation du permis de conduire : Game Over !
L’annulation du permis de conduire lui fait perdre sa validité. Le résultat est identique à la mesure d’invalidation qui pourrait toucher le permis en cas de perte de l’ensemble des points du permis de conduire.
À partir du moment où cette annulation est prononcée par le juge le conducteur, sauf à faire appel de la décision par exemple, n’a plus la possibilité de sauver son permis de conduire. Bien sûr, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ne lui permettra aucunement de redonner une validité à son permis de conduire annulé.
Une annulation du permis de conduire, mais pas que : l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre
L’annulation judiciaire peut être prononcée par un magistrat, sans qu’il ne rajoute à cette sanction, une interdiction de conduite. Mais dans bien des dossiers, le conducteur sera condamné à une annulation de permis de conduire, assortie d’une interdiction plus ou moins longue de solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
Contrairement à une idée assez répandue, à une époque, n’existe donc pas de durée minimum d’interdiction de repasser le permis de conduire. Un juge peut parfaitement se contenter de l’annulation, mais il peut également priver de volant ou de guidon le conducteur pendant un bon moment.
Annulation du permis de conduire, pas de déduction de la suspension préfectorale
Si le juge a décidé d’assortir la peine d’annulation du permis de conduire d’une période d’interdiction de solliciter à nouveau titre, ces quelques mois de privation de volant ou de guidon, se feront sans remise de peine…
En présence d’une suspension judiciaire de permis de conduire, le conducteur verra les mois de privation de permis de conduire effectués au titre d’une suspension préfectoral, venir se déduire de la suspension judiciaire, prononcée par le juge.
La prise en compte par le Bureau d’exécution des peines du Tribunal (BEX), de la période de suspension préfectorale du permis de conduire, se limite toutefois aux seules peines de suspension de permis de conduire.
Une privation de permis de conduire d’une durée de six mois dans le cadre d’une suspension de permis de conduire, préfectoral n’aura, ainsi, pas vocation à venir se déduire d’une peine d’interdiction de solliciter un permis de conduire d’une durée de six mois, prononcée à la suite d’une annulation judiciaire.
D’un point de vue juridique, cette absence de prise en compte de la mesure préfectorale se justifie par la différence de nature juridique des mesures : d’un côté, une suspension et de l’autre une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre.
Le lecteur l’aura, compris, avec l’annulation du permis de conduire et une interdiction de solliciter un nouveau titre, c’est une nouvelle période à pied qui se profile.
Une durée d’annulation qui conditionne les épreuves à repasser : Code de la route et conduite
Le conducteur, frappé par une peine d’annulation du permis de conduire n’aura d’autre choix s’il veut retrouver le volant ou le guidon que de se soumettre à nouveau aux épreuves du permis de conduire.
Les conducteurs novices titulaires d’un permis de conduire probatoire au moment de l’annulation judiciaire devront se faire à l’idée de devoir décrocher à nouveau le code de la route à l’issue de l’épreuve théorique et devront également réussir les épreuves pratiques : la conduite.
Pour les conducteurs, les plus aguerris détenteurs d’un permis de conduire depuis quelques années tout dépendra de la durée d’interdiction, de solliciter un nouveau titre. Si cette période d’interdiction est inférieure à 12 mois, ils pourront bénéficier de la dispense des épreuves pratiques et n’auront que l’épreuve théorique du Code de la route à repasser.
À partir d’une durée d’interdiction de 12 mois, les conducteurs condamnés à une peine d’annulation judiciaire du permis de conduire devront pour retrouver le volant ou le guidon repasser et l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.
Confronté à des réquisitions réclamant que l’annulation de permis de conduire soit assortie d’une longue période sans conduite, le conducteur poursuivi pour un ou plusieurs délits routiers aura donc tout intérêt à tenter de faire minimiser la durée d’une éventuelle période d’interdiction, de solliciter à nouveau titre…
Une interdiction de repasser le permis de conduire qui peut être revue à la baisse
Contrairement à la mesure de suspension, il est possible de solliciter auprès du tribunal un aménagement de cette durée d’interdiction de solliciter un nouveau titre qui pourra être revue à la baisse si par exemple peuvent être présentés pour la défense du conducteur des éléments justificatifs (documents descriptifs d’une contrainte professionnelle ou éléments médicaux attestant d’une démarche de soins par exemple).
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
09 70 24 04 48
ou 01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
2023 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
Image par Joey Velasquez de Pixabay
