Utile ou pas d’engager un recours gracieux à l’encontre d’une décision de suspension de permis de conduire provisoire par le Préfet ou d’une invalidation de permis de conduire ? Les conseils et les éléments de réponse de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
Engager un recours pour récupérer son permis de conduire : dans quel cas de figure ?
Le conducteur qui vient de se voir priver de son permis de conduire par des agents des forces de l’ordre, après la constatation d’une ou plusieurs infractions au Code de la route, se verra remettre un avis de rétention de permis de conduire.
Cet avis de rétention du permis de conduire n’est que le prélude à une mesure de privation d’une durée plus longue : la suspension préfectorale provisoire du permis de conduire.
C’est notamment dans le cadre de cette mesure que peut se concevoir l’engagement d’un recours gracieux.
Le recours gracieux : pas une étape obligatoire
Signalons le immédiatement, contrairement à d’autres contentieux, le recours administratif préalable, le recours gracieux n’est pas une condition de contestation ultérieure, que cela soit devant un tribunal administratif ou devant le juge pénal. Le recours gracieux ne serait donc être qualifié de RAPO, de recours administratif préalable obligatoire.
Si cette démarche n’est pas obligatoire, elle n’est pas pour autant interdite…
Démarches ou recours gracieux : quand les faire ?
Si l’on parle du recours gracieux, on commencera par indiquer qu’il sera engagé à l’encontre d’une décision administrative défavorable. Tout cela pour rappeler que, juridiquement, si un justiciable souhaite engager un recours gracieux à l’encontre d’une décision préfectorale, il devra le faire dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Au-delà de ce délai de deux mois, il n’est plus possible d’engager un recours à l’encontre d’une telle décision que cela soit devant un tribunal ou qu’il s’agisse d’un recours gracieux.
Un recours gracieux à engager rapidement
S’il est bien sûr impératif de rappeler le délai maximal de 2 mois dans lequel le recours doit être engagé, dans la pratique, pour qu’une telle démarche ait des chances de porter ses fruits, il conviendra de l’entamer bien plus rapidement après les faits et la privation du permis de conduire.
Des démarches avant la prise de l’arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire
L’avis de rétention du permis de conduire remis à l’intéressé après la commission d’une infraction portera sur une durée de 72 heures (ou 120 heures en matière d’alcool ou de stupéfiants au volant). Rien interdit, bien sûr, aux conducteurs concernés (ou leurs avocats) de prendre attache avec les services préfectoraux avant l’écoulement de ce délai de 72 h (ou 120 h).
Le préfet pourrait, ainsi, dans le cadre de sa prise de décision, tenir compte de certains éléments d’observation ou de contexte liés à l’infraction.
Cette prise en compte pourra se traduire, par exemple, par la possibilité de bénéficier d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage électronique (EAD) si l’on parle d’un délit d’alcool au volant. De telles démarches peuvent également se traduire par une diminution du nombre de mois de suspension de permis, de conduire, ou encore dans des hypothèses plus rares par le prononcé d’un simple avertissement, au lieu d’une suspension de permis de conduire.
Le recours gracieux après la notification de la décision préfectorale
Si le conducteur souhaite faire état des circonstances particulières ou de certains éléments liés à sa situation personnelle ou professionnelle, il aura tout intérêt à émettre ses observations dans un bref délai après la notification de la décision du Préfet.
Le destinataire du recours examinera, en effet, l’urgence de la situation du conducteur. Le simple bon sens amènera à considérer qu’une demande formulée des semaines après la décision préfectorale ne relèvera pas véritablement d’un cas d’urgence. Le conducteur devra également prendre en compte le temps de traitement de son recours, qui, parfois, mettra quelques semaines à être examiné par la préfecture…
Un recours gracieux : pour quels résultats côté suspension de permis de conduire ?
Posons-le clairement, le recours gracieux en matière de suspension de permis de conduire est loin d’être la procédure, montrant les résultats les plus impressionnants…
Évacuons d’emblée le sort des recours non véritablement étayés en matière d’argumentation juridique ou de documentation justifiant de l’urgence de la demande du conducteur : les chances d’obtenir un réexamen favorable sont très minces…
Pour le reste, tout dépend bien évidemment de l’argumentation développée par le conducteur. Le conducteur qui réussit à démontrer preuve à l’appui que, par exemple, les agents des forces de l’ordre lors du contrôle de vitesse ont retenu une mauvaise limitation aura plus de chances que le Préfet revoit sa position.
Recours gracieux : attention au piège de la précipitation
Les adeptes des séries américaines connaissent la formule par cœur : « tout ce que vous direz sera retenu contre vous… » On ne pourra qu’attirer l’attention des conducteurs sur le risque de trop en dire dans un courrier de contestation ou de demande d’indulgence…
On conseillera donc aux conducteurs de ne pas émettre seuls ce genre de courrier et de les faire rédiger par leurs avocats ou a minima de leur soumettre avant envoi.
Recours gracieux : à tenter ou non ?
Si l’engagement systématique d’un recours gracieux est à proscrire en ce sens qu’une telle politique, conduirait simplement à engorger encore davantage les services administratifs préfectoraux, à partir du moment où certains éléments peuvent laisser espérer un intérêt pour cette procédure, il serait regrettable pour le conducteur concerné de ne pas la mettre en œuvre.
L’engagement d’un recours gracieux n’a, en effet, aucun impact négatif en soi sur une procédure pénale à intervenir et n’impliquera, tout du moins pour notre Cabinet, pas de majoration d’honoraires par rapport à la gestion du reste du dossier. Les éléments qui seront développés dans un recours gracieux seront, en effet, certainement similaires à ceux qui seront utilisés ultérieurement devant la juridiction pénale.
Et le recours gracieux à l’encontre d’une invalidation de permis de conduire ?
L’invalidation du permis de conduire, c’est la mesure qui frappe le conducteur, lorsque lorsqu’il a perdu tous les points affectés à son permis de conduire.
En cas de solde à zéro, le conducteur sera destinataire d’un courrier recommandé référencé 48 SI. Ce courrier lui notifie l’invalidation de son permis de conduire, l’interdiction de prendre le volant ou le guidon, et la nécessité de restituer son titre de conduite aux autorités.
La notification de ce courrier d’invalidation de permis de conduire fait également courir un délai de recours de deux mois.
Ce recours peut être engagé devant le tribunal administratif du domicile du conducteur. Il est également possible de choisir la voie du recours gracieux.
Le recours gracieux à l’encontre d’une décision d’invalidation de permis de conduire : obligatoire, recommandé ou inutile ?
Invalidation de permis de conduire : pas de recours obligatoire
Comme en matière de mesure administrative de suspension de permis de conduire, les textes ne prévoient pas de RAPO, de recours administratif préalable obligatoire.
Le conducteur peut donc directement saisir un tribunal administratif sans avoir à attendre une réponse négative ou une absence de réponse de la part de l’administration à un recours gracieux. Mais ce n’est pas parce que ce recours n’est pas obligatoire qu’il doit forcément être négligé. On évitera toutefois de s’engager dans cette voie sans argumentation technique.
Pas de clémence ou d’indulgence en matière d’invalidation de permis de conduire.
On déconseillera aux conducteurs visés par une invalidation de permis de conduire de solliciter une mesure d’indulgence ou de clémence de la part de l’administration. Dans cette hypothèse, le recours gracieux est voué à l’échec.
On alertera aussi les conducteurs qui s’engageraient dans cette voie sur la nécessité réelle de restituer leur permis de conduire. Au-delà du fait que le simple refus de restitution du permis de conduire invalidé constitue un délit puni par la loi, c’est la restitution du titre qui va faire courir le délai de six mois ou d’un an avant lequel le conducteur ne peut pas repasser les épreuves du permis de conduire.
Conserver son permis de conduire dans l’espoir d’un geste de l’administration à la suite d’un recours gracieux sollicitant une indulgence ne fera, en réalité, que repousser la date avant laquelle l’intéressé pourra retrouver le volant ou le guidon.
Invalidation de permis de conduire, un recours gracieux à ne pas négliger dans certains cas
La mise en place d’un recours gracieux auprès du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) pourra s’avérer très pertinente lorsque le conducteur a de vrais arguments à faire valoir à l’encontre de la décision d’invalidation de son permis de conduire.
Parmi ces arguments, certains impliqueront la maîtrise du contentieux routier, mais d’autres sont en théorie plus simples. On pense, par exemple, à une erreur de l’administration (oui, cela peut arriver) ou un défaut d’enregistrement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’engagement d’un recours devant le BNDC pourra permettre, une procédure moins lourde que celle engagée devant le tribunal administratif.
Si le délai de réponse de l’administration est très variable, en fonction du degré d’encombrement de ses services, il est souvent au moins long que celui d’un tribunal administratif (si la voie du référé suspension n’est pas explorée, si elle n’a pas débouché sur une décision favorable pour le conducteur).
On rappellera d’ailleurs que l’engagement d’un recours gracieux peut permettre de repousser l’engagement du recours devant le tribunal administratif. En effet, en cas de réponse négative de la part de l’administration ou en l’absence de réponse de l’administration au bout de 2 mois (refus implicite), il sera possible pour le conducteur d’attaquer devant un tribunal administratif cette réponse de refus exprès ou implicite en l’absence de réponse. Ce recours devra être engagé, lui aussi, dans un délai de deux mois.
Mais ce n’est pas parce que l’administration, pour une raison qui lui est propre, n’a pas pu formuler de réponse à un recours gracieux au bout de deux mois qu’elle ne répondras pas favorablement trois, quatre ou cinq mois après. Il peut donc être indiqué dans certains cas d’engager un recours gracieux, même si un recours devant le tribunal administratif est engagé sans délai après la notification du courrier 48 SI…
Le recours gracieux en matière de défense du permis de conduire s’il ne permet pas de miracle ne donc pas être négligé et pourra trouver sa place dans une stratégie de préservation d’un permis de conduire. Le cabinet LE DALL AVOCATS accompagne ses client depuis 2006 pour la mise en place de telles procédures.
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