Pas possible de compter sur le contrat d’assurance auto en cas de accident causé par son enfant lorsqu’il a subtilisé les clés du véhicule des parents. C’est ce que vient d’expliquer la cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2023. Les commentaires de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit .
Contrat d’assurance automobile et vol du véhicule : que se passe-t-il lorsqu’un véhicule est dérobé ?
En France, les pouvoirs publics ont choisi un système préservant au maximum les intérêts et les droits des victimes de la route.
Les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances vont notamment prévoir :
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.
Article L.211 du Code des assurances
Mais ce même article précise immédiatement qu’en « cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ».
Quelle couverture d’assurance pour l’ado qui vole le véhicule de ses parents ?
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le 21 mars 2023 (n°22-83477), un ado va voler les clés du véhicule de ses parents dans le sac à main de sa mère. Il confie ses clés à son cousin, qui n’a pas plus le permis que lui.
Au cours de cette virée, le cousin sans permis de conduire, sous l’emprise de l’alcool, finit par percuter un mur du fait d’une vitesse manifestement excessive.
Le cousin sans permis est poursuivi en justice, notamment pour blessures involontaires car dans cet accident, ses passagers ont été blessés et ses passagers ne sont autres que l’ado qui a subtilisé les clés dans le sac de sa mère et sa sœur.
Les premiers juges à examiner cette affaire vont assez logiquement condamner le cousin conducteur au moment des faits. Ils vont notamment le condamner à indemniser le préjudice qu’il a causé au moment de cette infraction. Toutefois, les juges vont préciser que l’assureur du véhicule ne sera pas tenu d’indemniser les préjudices subis par l’ado ayant dérobé les clés de voiture dans le sac de sa mère.
Un ado considéré comme voleur du véhicule côté assurance auto
L’application des dispositions du Code des assurances conduira à écarter la mise en œuvre du contrat d’assurance pour le préjudice subi par l’auteur du vol.
Dans cette affaire, la justice considère que l’ado a bel et bien volé le véhicule, la Cour de cassation va insister sur le fait que les premiers juges avaient bien pris en compte l’audition de la sœur de l’ado qui avait affirmé à sa réticence et qui avait permis de considérer que le mineur avait bien conscience du caractère illicite de la prise des clés du véhicule dans le sac de sa mère.
Le véhicule a donc été emprunté en fraude à ses propriétaires légitimes et ces faits vont pouvoir être qualifiés de vol pour l’application des dispositions de l’article L211-1 du Code des assurances.
On pouvait effectivement s’interroger sur la notion de vol commis par un enfant concernant un bien appartenant à ses parents. La Cour de cassation rappelle bien que de tels faits ne pourraient faire l’objet de poursuites pénales, compte tenu de l’immunité familiale. Ces faits seront toutefois qualifié de vol au regard des dispositions du Code des assurances, même s’ils ne seront pas qualifiés de vol pénalement.
9. Pour dire la société [1] non tenue à garantie pour les préjudices subis par M. [B] [T], l’arrêt attaqué énonce qu’il ressort de l’enquête que l’intéressé a pris les clés du véhicule dans le sac à main de sa mère, à l’insu de celle-ci.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2023, n°22-83477
10. Les juges soulignent que l’audition de sa sœur, qui a affirmé sa réticence, confirme qu’il avait conscience du caractère illicite de cet acte.
11. Ils relèvent que le véhicule a été pris en fraude de ses propriétaires légitimes, M. [U] [T] ayant même déposé plainte du chef de vol.
12. Les juges en déduisent que ces faits doivent être qualifiés de vol pour l’application de l’article L. 211-1 du code des assurances, nonobstant l’absence de poursuites pénales due notamment à l’immunité familiale.
13. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen.
14. En effet, les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine des éléments de faits débattus devant eux, sans être tenus de répondre davantage à l’argumentation inopérante tirée de stipulations contractuelles relatives à la garantie contre le vol inapplicables au litige, caractérisé l’appropriation de la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, constitutive du vol au sens de l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances.
La responsabilité civile des parents du mineur auteur d’un accident de voiture
On profitera de cette affaire pour rappeler qu’en dehors du contrat d’assurance auto, l’indemnisation des préjudices causés par un mineur ayant pris le volant peut également passer par la mise en œuvre de l’assurance de responsabilité civile des parents.
On pourra, par exemple, se référer à un arrêt du 8 février 2011 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2011, n°10-81568). Dans cette affaire, la chambre criminelle avait eu à connaître d’un malheureux événement au cours duquel un mineur avait perdu le contrôle d’un véhicule qu’il venait de voler. L’un des passagers de ce véhicule, qui était tombé dans un canal, avait perdu la vie. Le conducteur mineur avait été reconnu coupable de vol, de refus d’obtempérer et d’homicide involontaire.
Dans cette affaire, la justice avait écarté l’exception de non garantie soulevée par la compagnie d’assurance de la mère du mineur qui avait été appelé en cause en qualité de responsable civile de son enfant mineur. Mais attention dans cet arrêt, le contrat ne prévoyait aucune clause d’exclusion qui aurait pu être applicable à ces malheureux évènements…
Une assurance responsabilité civile parfois écartée en fonction des clauses d’exclusion
La jurisprudence permet, en effet, de prendre conscience que la rédaction d’un contrat d’assurance peut permettre à la compagnie de refuser sa garantie. Et on pourra pour sc faire se référer à un arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 2006.
Dans cette affaire, la compagnie d’assurance avait pu refuser sa garantie car le véhicule impliqué dans l’accident, n’appartenait pas aux parents, mais avait été acheté par l’enfant mineur ! (Cf. Cass., crim., 5 décembre 2006, n° 06-81968)
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
09 70 24 04 48
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
2023 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
Crédit Image par Victoria_Regen de Pixabay
Crédit Image par Josep Monter Martinez de Pixabay
