Quand faire appel à un avocat pour récupérer son permis de conduire : rétention, suspension, invalidation ou encore condamnation par le tribunal ? Retrouvez tous les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit
Les occasions de perdre son permis de conduire sont presque aussi nombreuses que les infractions prévues par le Code de la route. Et au-delà même de la nature de l’infraction ayant entraîné la perte du précieux sésame, les modalités de perte du permis de conduire sont multiples : rétention du permis de conduire sur le bord de la route ; suspension provisoire prise par le préfet ; condamnation en justice à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ; plus grave, condamnation à une annulation pure et simple, ou encore une décision d’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de l’ensemble des points affecté à ce permis.
Pour le profane, le conducteur qui ne disposerait pas de connaissances juridiques en la matière, le Code de la route peut vite se révéler incompréhensible. Le recours à un avocat pratiquant régulièrement le droit routier permettra au conducteur d’éviter les chausse-trapes. Le recours à un avocat n’est pas forcément obligatoire, il le saura néanmoins du côté pénal en présence d’une convocation en CRPC, en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le recours à l’avocat est également obligatoire devant le tribunal administratif, les recours en matière de permis à points relevant du plein contentieux (comme n’a pas manqué de le rappeler le Conseil d’Etat à plusieurs reprises) :
« Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux »
Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 336556
Outre les cas de figure pour lesquelles le recours à l’avocat est obligatoire, les avocats du cabinet pourront vous assister pour toute procédure pouvant entraîner la perte du permis de conduire.
Une intervention de l’avocat en amont pour éviter la perte du permis de conduire
Mais avant même d’envisager le retrait du titre, l’avocat peut accompagner le conducteur pour toute procédure de contestation d’amende forfaitaire qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire contraventionnelle ou d’une amende forfaitaire délictuelle.
Contestation de l’avis de contravention ou de l’avis d’infraction par votre avocat
Qu’il s’agisse d’une question de principe ou d’une verbalisation pouvant conduire à une perte de permis de conduire, un conducteur a tout à fait le droit de contester et de pouvoir porter son affaire devant le juge. Ce conducteur pourra confier la défense de ses intérêts à son avocat.
La jurisprudence a clairement rappelé que l’avocat peut contester une verbalisation pour le compte de son client et ce sans mandat spécifique. Au-delà de la procédure de contestation, l’avocat pourra accompagner ou présenter son client devant le tribunal de police qui examinera le bien-fondé de la verbalisation.
C’est ce qu’a encore rappelé récemment la Cour de cassation :
« L’avocat dispose, par application des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. L’avocat peut également assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
Il résulte de ce pouvoir général de représentation, auquel l’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction, que l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte. »
Cass. Crim.,22 janvier 2020, n°19-84325
Dans le même ordre d’idée, on rappellera que l’avocat pourra former opposition à ordonnance pénale pour son client, que la décision de justice porte sur une contravention ou sur un délit.
Opposition à ordonnance pénale par avocat
Là encore, la jurisprudence l’a rappelé, l’avocat peut tout à fait former opposition pour son client, que la condamnation soit intervenue à la suite d’une ou plusieurs contraventions ou délits.
« Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale :
Il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffier en chef.
Pour déclarer l’opposition irrecevable, l’arrêt attaqué énonce qu’elle a été faite par un avocat qui ne justifiait pas d’un pouvoir spécial pour former ce recours.
En prononçant ainsi, alors qu’au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
Cass. Crim. ,4 avril 2023, n°22-86375
Bien évidemment, à la suite de ces démarches d’opposition, l’avocat pourra assister et/ou représenter son client à l’occasion de l’audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel venant sur renvoi après opposition.
L’exercice de la voie d’appel par le biais de l’avocat
L’avocat pourra également vous accompagner à la suite d’une condamnation en première instance pour les démarches d’appel et la gestion du dossier devant la cour d’appel.
On attire l’attention du conducteur condamné sur les délais, extrêmement brefs qui existent en matière pénale : 10 jours à compter de la condamnation pour interjeter appel (5 jours en matière de pourvoi).
On rappellera qu’en matière pénale le délai de 10 jours court bien à compter du moment où le juge a condamné le conducteur à l’audience, même si celui-ci n’a pas encore reçu copie de son jugement ou communication de son Relevé de condamnation pénale.
Attention l’appel ne peut pas s’opérer par mail ou par courrier et nécessitera de se déplacer au tribunal ayant rendu le jugement que le conducteur condamné souhaite attaquer. L’avocat peut se charger de la déclaration d’appel.
Assistance et représentation par avocat dans le cadre de convocations en justice pour délit routier.
Il sera bien sûr recommandé de faire appel à un avocat praticien du droit routier en cas de convocations en justice à la suite d’un délit routier. Certaines procédures au pénal impliquent la présence obligatoire d’un avocat, il s’agit des procédures de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC. Si les règles de procédure n’imposent bien sûr pas le recours à un avocat pratiquant le droit routier et le contentieux du permis de conduire, le bon sens incitera le conducteur convoqué en CRPC à s’adjoindre les services d’un avocat maîtrisant parfaitement ce contentieux.
Un avocat pour récupérer son permis de conduire au tribunal… sans devoir s’y rendre
Si la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité implique la présence du conducteur poursuivi et de son client, il est possible pour le reste de se faire représenter par son avocat. Dans certains dossiers, la présence de la personne convoquée en justice sera préférable pour défendre au mieux ses intérêts. Votre avocat pourra vous indiquer si votre présence est conseillée (et parfois elle sera même déconseillée) à l’audience.
Outre les convocations pour lesquelles le recours à l’avocat est obligatoire, il sera conseillé aux conducteurs, poursuivis pour délit routier de ne pas négliger les services de l’avocat coutumier du contentieux entier. Le droit routier est, en effet, à la croisée des chemins entre le droit pénal et le droit administratif, et bien souvent ce sont les conséquences administratives qui sont souvent bien plus pénalisantes. Une condamnation à première vue clémente en droit pénal routier pourra ainsi avoir des conséquences désastreuses côté permis à points.
Les automobilistes et les motards dont le permis de conduire s’avèrent indispensable dans un cadre professionnel ou même un cadre privé auront tout intérêt à préparer au mieux ce genre de rendez-vous judiciaire…
Un avocat en droit routier pour exploiter au mieux d’éventuels vice de procédure
La récupération du permis de conduire peut parfois passer par l’exploitation d’un éventuel vice de procédure. Dans la pratique, un avocat habitué de ces procédures sera plus à même de les identifier et pourra s’appuyer sur la jurisprudence du cabinet précédemment obtenue pour d’autres clients pour les exploiter au mieux.
Attention, devant le tribunal de police, les contestations émises par les particuliers ne seront pas considérées comme des conclusions déposées par un avocat. En d’autres termes, la juridiction n’aura pas à examiner les arguments qui y auront été développé par les conducteurs. C’est ce qu’a pu rappeler la Cour de cassation à plusieurs reprises :
« le prévenu ne saurait se faire un grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu’il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté »
Cass. Crim., 16 juin 2011, n°10-87568
Le conducteur qui souhaiterait faire valoir un ou plusieurs vices de procédure devant le tribunal de police devra soit prévoir de comparaître en personne et prendre soin d’exposer ses moyens de nullité « in limine litis », ou de s’adjoindre les services d’un avocat qui pourra le représenter à l’audience.
On soulignera également l’importance d’invoquer des vices de procédure dès la première instance, ceux-ci ne pouvant être examinés, par exemple, devant une Cour d’appel, sans avoir été préalablement débattus « in limine litis » devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police en première instance.
Récupération de permis de conduire après une mesure administrative
A l’issue de la notification d’une mesure administrative de privation provisoire du permis de conduire et l’on pense immédiatement à une décision de suspension préfectorale, c’est encore l’avocat qui pourra engager les recours visant à une récupération du permis de conduire : recours gracieux ou action devant le tribunal administratif : recours au fond s’accompagnant éventuellement une procédure de référé-suspension. Dans certaines hypothèses, pourront être envisagées des procédures de comparution volontaires dans le but d’obtenir une décision de justice moins sévère que celle du Préfet.
En matière d’alcool au volant, la sollicitation d’un EAD, un éthylotest anti-démarrage pourra être étudiée en fonction de la situation du conducteur, de ses antécédents et surtout du taux d’alcool retenu à son encontre.
Si la plupart des décisions de suspensions préfectorales sera prise par le biais d’un arrêté 3F signé dans les 72 ou 120 heures de l’avis de rétention, le Préfet peut également envisager la prise d’une mesure de suspension après l’écoulement de ce délai. Toutefois l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrions imposent aux préfets de recueillir les observations écrites (et dans certains cas orales) de l’intéressé.
Cette demande d’observations va se matérialiser par un courrier recommandé avec avis de réception semblable au document suivant :
Le cabinet peut bien évidemment se charger de la rédaction de ces observations dans les plus brefs délais.
Quand faire appel à un avocat pour récupérer son permis de conduire ?
Le lecteur l’aura compris les hypothèses de retrait plus ou moins provisoire du titre de conduite sont nombreuses, mais pour chacune de ces décisions administratives ou judiciaires, l’avocat praticien du droit routier peut assister son client. Parfois l’action de l’avocat prendra la forme d’un recours mais biens souvent en début de procédure, ce sont les conseils de l’avocat qui pourront s’avérer les plus précieux.
L’audition ou la garde à vue : que dire, quelle attitude adopter ?
Il n’y a pas forcément de réponse préconçue en la matière. Certains avocats pénalistes pur jus pourront militer pour le silence complet lors en garde à vue ou en audition. Il est vrai à cet instant que le justiciable et son avocat n’ont pas accès aux éléments du dossier… En matière de droit pénal routier, les conducteurs doivent toutefois conjuguer avec des mesures de suspensions provisoires qui vont avoir vocation à s’appliquer jusqu’au jour du jugement… De même la matière repose rarement (exception faite des délits de fuite ou des refus d’obtempérer) sur les aveux des conducteurs mais plus sur des résultats de mesure obtenus par le biais d’appareils de métrologie légale. Il est donc difficile d’avoir une idée préconçue sur le discours ou l’attitude à adopter en garde à vue. Ces questions peuvent toutefois être évoquées lors d’entretiens préparatoires avec l’avocat en son cabinet ou à distance. Et bien évidemment, l’avocat peut, si le client le souhaite, être présent à ses côtés le jour de la garde à vue.
Faire appel à un avocat pour récupérer son permis : il n’est jamais trop tôt !
Passée la garde à vue ou l’audition, même dans l’hypothèse de la remise d’une convocation en justice à une date lointaine, il n’est jamais trop tôt pour se rapprocher de son avocat qui pourra profiter d’un audiencement lointain pour mettre en œuvre un certain nombre de démarches qui permettront une meilleure défense du client le jour du rendez-vous judiciaire. Il est également parfois possible de solliciter un audiencement plus rapide ou, par exemple, le bénéfice d’une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Faire appel à un avocat pour récupérer son permis : il n’est jamais trop tard !
Bien sûr le bon sens recommande d’anticiper le recours à l’avocat pour lui laisser le temps matériel de préparer au mieux l’audience ou lui permettre d’engager les recours dans les délais. Mais l’avocat qui pratique tous les jours le contentieux routier pourra par sa connaissance et son expérience de la matière pallier le manque de temps avant le jour de la convocation. Dans les cas où le dossier nécessiterait plus de temps, l’avocat pourra envisager avec son client de formuler une demande de renvoi permettant l’examen de l’affaire à une date ultérieure. Dernier conseil au passage : les absents ont toujours tort, et le dicton se vérifie tous les jours en audience correctionnelle, même si le conducteur n’a pu faire appel à un avocat, il est impératif qu’il se présente à sa convocation.
Quelle que soit la nature de la décision ayant engendré la perte du permis de conduire, le cabinet pourra vous accompagner dans les procédures destinées au rétablissement de vos droits.
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