Pour demander une indemnisation en cas de destruction d’un véhicule ancien ou de collection mieux vaut s’appuyer sur une expertise automobile que sur la cote d’un magazine spécialisé. C’est ce qu’illustre un récent arrêt de la Cour d’appel de Caen à propos d’un véhicule classé VEI, Véhicule économiquement irréparable. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Directeur scientifique des États généraux du droit automobile.
Décision commentée : Cour d’appel de Caen, première chambre civile, 23 mai 2023, numéro 20/01 889
Un véhicule ancien percuté au stationnement
À l’origine de l’affaire portée devant la Cour d’appel de Caen, un cabriolet Volkswagen Golf de 1987 stationné sur la voie publique qui est embouti par un autre véhicule.
Dans le cadre de la gestion de sinistre, le cabriolet accidenté est soumis au regard d’un expert en automobile qui détermine sa valeur à une somme de 3600 €. Dans le même temps, le même expert estime les travaux de remise en état du véhicule à 8188 euros.
Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable, et le propriétaire de ce cabriolet culte des années 80 prend la décision de le céder à sa compagnie d’assurance pour le prix de 3600 correspondant à la valeur retenue par le Expert en Automobile.
Une procédure VEI applicable aux véhicules de collection ?
Lorsque, comme dans cette affaire, le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule, celui-ci sera considéré comme économiquement irréparable. Le propriétaire du véhicule devra, alors, choisir entre la cession de son véhicule à la compagnie d’assurance pour le montant correspondant à la VRADE, la valeur de remplacement d’un véhicule ou se faire verser ce montant charge à lui de faire réparer son véhicule par un professionnel de la réparation avec suivi par un expert en automobile.
Dans l’hypothèse d’un véhicule économiquement irréparable (VEI, à lire les dispositions des articles L327-1 et suivants du Code de la route) propriétaire peut également choisir de récupérer le montant des travaux et reprendre son véhicule sans forcément le soumettre à la procédure de suivi par Expert. Attention dans cette hypothèse, le véhicule fera l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En clair, le propriétaire a choisi d’emmener son véhicule jusqu’au bout et bien souvent jusqu’à la casse. Bien des véhicules grêlés, par exemple, finissent non réparés, ayant subi des désordres essentiellement esthétiques, sans véritable problème mécanique, mais ne pouvant plus faire l’objet d’une cession…
La littérature juridique automobile laisse souvent à penser que cette procédure de VEI serait inapplicable à un véhicule immatriculé en collection. Pour ce cabriolet Golf de 1987, l’immatriculation en collection aurait été envisageable avec un véhicule âgé de plus de 30 ans, néanmoins une immatriculation en régime collection ne lui aurait pas permis d’échapper à cette procédure VEI. Les procédures sont bien applicables au véhicule immatriculé en collection, seuls les critères d’irréparabilité (comme l’immersion du véhicule par exemple), sont laissés de côté pour ces véhicules anciens.
Pas assez cher, mon fils, le propriétaire entend solliciter une meilleure indemnisation
S’estimant insuffisamment indemnisé par le règlement de la somme de 3600 €, le propriétaire du cabriolet Volkswagen décide d’attaquer en justice le propriétaire du véhicule qui est venu emboutir son bien.
Il lui réclame le paiement de la somme de 5400 euros correspondant selon lui à la différence entre la valeur de rachat et la cote de son véhicule. Le golfiste profite également de la procédure qu’il vient d’initier pour solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral n’ayant pu profiter de son joli cabriolet.
Quelle valeur pour les véhicules anciens ?
Le propriétaire de la Golf détruite lors de cet accrochage fait état d’une valeur qui serait bien supérieure à celle retenue par l’expert avec une valeur de son véhicule avant sinistre, qui d’après ses dires aurait été de l’ordre de 9000 €.
Pour arriver à cette somme le golfiste se contente tout simplement de produire devant la justice des « cotes de véhicules de collection similaires, ainsi que des attestations de son entourage, témoignant du bon état du véhicule ».
Pour la Cour d’appel ces éléments ne sont pas probants. Pour les magistrats caennais ces documents ne sont pas suffisants pour contredire l’évaluation qui avait été opérée par l’expert en automobile.
Indemnisation du véhicule accidenté : une issue différente avec une expertise automobile ?
On notera dans cette affaire que le propriétaire de la Golf n’avait pas au moment de la cession de son véhicule remis en cause l’estimation faite par l’expert en automobile souhaitant certainement récupérer au plus vite le montant de l’indemnisation et s’éviter les différentes tracasseries d’ordre administratif liés à la conservation du véhicule.
La position des magistrats caennais aurait-elle été différente en présence d’une expertise en automobile ? Il y a de fortes chances qu’une telle expertise opérée par exemple au moment de la souscription d’un contrat d’assurance collection ait été davantage pris en compte que de simples extraits de cote établie par des magazines spécialisés, ne reflétant aucunement l’état réel du véhicule et donc la valeur exacte du véhicule objet du litige.
Mais ce serait posée de toute façon la question de l’actualisation de cette expertise. En présence, par exemple, d’une expertise et d’une valorisation opérée cinq ou six ans auparavant la juridiction aurait pu s’interroger sur l’actualisation d’un tel document et émettre des doutes quant à l’entretien opéré dans la période séparant cette expertise du sinistre.
Une expertise automobile, jamais inutile en présence d’un youngtimer
L’exemple de ce cabriolet Golf illustre parfaitement la situation de ces véhicules un peu anciens, qui n’ont pas encore fait véritablement leur entrée dans le monde de la collection. Pour certains, il ne s’agit que de vieux véhicules d’occasion alors que pour d’autres il s’agit déjà de collectors. Pour ce qui est de notre Golf des années 80, une version GTI attirera de très nombreux amateurs, alors que dans le même temps la déclinaison cabriolet, certes, ludique patira toujours d’un moindre intérêt des spécialistes lui reprochant, par exemple, un comportement sportif en-deçà de sa grande sœur GTI, s’expliquant, notamment, par une moindre rigidité, du fait de l’absence de pavillon…
Difficile alors de faire la part des choses et parfois de trouver la bonne valeur de ce qui peut être perçu à la fois comme un vieux véhicule d’occasion et peut-être une future pépite de la collection. Pour le collectionneur ou l’amateur, il sera donc conseillé de faire valoriser son véhicule pour maximiser les chances, en cas de sinistre, d’en obtenir une correcte indemnisation
Indemnisation : les cheveux au vent, mais pas de préjudice de jouissance
Dans cette affaire portée devant la cour d’appel de Caen, le propriétaire de ce petit cabriolet sollicitait également une indemnisation liée à son préjudice de jouissance, n’ayant pu se racheter un véhicule de collection similaire à celui qui avait été accidenté. Sur ce point, la Cour d’appel va regarder du côté des finances de notre collectionneur et notamment de son épargne de plus de 160 000 € qui lui aurait facilement permis de se repayer un véhicule à 9000 €… Pour la Cour d’appel : pas de préjudice de jouissance, mais quand même un lot de consommation consolation avec le préjudice moral. Le propriétaire de la Golf a produit devant les magistrats un certain d’attestations traduisant tout le plaisir qu’il éprouvait à rouler cheveux au vent, au volant de son cabriolet, un plaisir auquel l’accident en stationnement a mis fin. Pour réparer ce préjudice moral, mais les juges d’appel vont lui octroyer la coquette somme de 1500 €…
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