Comme tous les deux ans se tenaient au sein du prestigieux Musée national de l’automobile à Mulhouse, les Etats Généraux du Droit Automobile. Retour sur la dernière édition de l’événement incontournable du droit automobile et du droit routier dont Jean-Baptiste le Dall assure la direction scientifique depuis 2015.

Des praticiens de toute la France et de nombreux barreaux représentés

Depuis 2015, les Etats Généraux du Droit Automobile accordent toujours une place importante aux divers professionnels du droit. Sur chaque atelier ou conférence, vont échanger et débattre ensemble souvent des avocats, mais également des juristes, des assureurs des experts en toxicologie ou des experts en automobile, chacun pouvant apporter un regard différent sur la matière.

Assez logiquement, parmi les participants de ces États Généraux du Droit Automobile, sont également représentées ces différentes professions, et la salle n’est donc pas uniquement remplie d’avocates et d’avocats.

Ce sont toutefois les membres du Barreau qui ont représenté le contingent le plus important pour cette édition 2023. Aucune surprise à cela, puisque les États Généraux du Droit Automobile sont organisés depuis 2015 15, sous l’égide de l’Erage, l’école régionale des avocats du Grand Est dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats.

Ce sont donc des consœurs et des confrères de toute la France, qui ont fait de Mulhouse le temps de ses États généraux, la capitale du droit routier et du droit des mobilités par avec des avocat des barreaux de Mulhouse, de Nancy, de Colmar, de Paris, de Châlons-sur-Saône, de Lyon, de Montbéliard, de Bourg-en Bresse, de Saint-Nazaire, de Briey, de Macon, de Versailles, de Dijon, de Belfort, de Strasbourg, de Toulouse, de Besançon, de Saint-Denis de la Réunion, de Sarreguemines….

Le Musée national de l’automobile : un écrin propice aux échanges

Les congressistes ont pu retrouver avec plaisir les salles magnifiques du Musée national de l’automobile dont la direction a récemment changé avec la reprise en gestion l’association du Musée.

C’est donc un nouveau directeur en la personne de Guillaume Gasser qui a accueilli les participants en leur rappelant l’histoire extraordinaire de la collection Schlumpf. Parmi les nouveautés dont ont pu profiter les participants de cette édition 2023 le nouveau bar du musée : le Gatsby Bar qui aura permis à certains de terminer cette belle journée autour d’un cocktail, et surtout la très belle exposition temporaire consacrée aux véhicules de Louis de Funès.

Vices cachés automobiles, ZFE, alcool ou stupéfiants au volant, assurance… de nombreux sujets abordés

Si à première vue, le droit automobile peut paraître limité et ne constituer qu’une simple niche pour les praticiens désirant s’y consacrer, en réalité, la matière est extrêmement vaste et permet d’aborder énormément de problématiques juridiques à travers le prisme de l’automobile et des mobilités.

Cette édition 2023 a commencé par un large panorama de jurisprudence récente en matière de vice cachés automobiles avec pour point d’orgue les questions de délai qui déchirent aujourd’hui les juridictions, certaines suivant la troisième chambre de civile de la Cour de cassation et d’autres demeurant sur la position de la première chambre civile avec un délai de mise en œuvre de deux ans à compter de la découverte du vice caché encapsulé dans un délai de cinq ans. Ce premier atelier s’est donc refermé par un message de vigilance : affaire à suivre en attendant un arrêt en chambres mixtes. À côté des juristes, Maîtres Jean-Baptiste le Dall et Christophe Lièvremont, Christophe Marcaggi, Expert en automobile a pu illustrer de façon très pratique les problématiques expertales et les enjeux liés à ses opérations d’expertise tant amiables que judiciaires.

Un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux conducteurs : les zones à faibles émissions, les ZFE-m

Les participants ont pu profiter de l’expérience privilégiée de Céline Kastner, Directrice des politiques publiques de l’Automobile Club Association qui venait de faire sa mue devenant le Mobilité Club de France. Céline Kastner a pu rendre compte de l’expérience de la métropole strasbourgeoise et faire le point sur les restrictions qui vont peu à peu impacter de très nombreux conducteurs français.

Panorama de droit pénal routier

Pour boucler la matinée de ces États Généraux du Droit Automobile, les participants ont pu profiter d’un large panorama jurisprudentiel en droit pénal routier présenté par Jean-Baptiste le Dall et son confère Jean-Philippe Coin qui intervenait pour la première fois lors de cet événement. Cet atelier a permis de revenir sur de nombreuses préoccupations pratiques des avocats et notamment les questions d’articulation des mesures d’éthylotests antidémarrage électroniques au stade de la mesure préfectorale de privation de permis de conduire avec les peines de suspension pouvant être prononcées par un magistrat. Dans le prolongement d’une question parlementaire qui avait déjà souligné la différence de nature entre les mesures d’obligation d’installation d’un éthylotest antidémarrage électronique (EAD) et celle de suspension de permis de conduire, la chambre criminelle la Cour de cassation est venue en effet rendre un arrêt extrêmement clair le 11 mai 2023. Désormais, plus aucun doute possible, la mesure de privation de permis de conduire effectuée sous EAD n’a pas vocation à se déduire d’une peine de suspension de permis de conduire.

Contrôle de stups : dépistage pour tout le monde !

Un des temps forts de ces États Généraux du Droit Automobile 2023 a bien évidemment été la présentation des kits de dépistage de stupéfiants par Anne-Mathilde Choisy représentante de la société Draeger.

Les participants sur la base du volontariat (bien sûr) ont pu se prêter à l’exercice et manier l’écouvillon pour le prélèvement salivaire, et ont pu opérer la phase de test normalement réalisé par les agents des Forces de l’ordre.

Aucun cas de dépistage positif n’a dû être signalé au bâtonnier de Mulhouse William Laurent. Les participants ne se souviendront donc que de lui que par son chaleureux discours de bienvenue.

Les participants, ont pu observer chaque étape de ces opérations de dépistage, et pourront désormais mieux évoquer les conditions de sa mise en œuvre avec leurs clients.

THC, CBD, HHC, une conférence forcément stupéfiante

Le jeu de mots est facile mais nous ne nous en priverons pas tant les propos qui ont été tenus, notamment par le docteur Marc Deveaux, ont pu captiver l’assistance. Après avoir rapidement rappelé le cadre juridique en matière de stupéfiants au volant et les jurisprudence récentes sur la question de la légalité de la commercialisation du CBD, Jean-Baptiste le Dall a, en effet, cédé la parole au docteur Deveaux qui a pu expliquer les effets de ces différentes substances et présenter les analyses pouvant être diligentées pour rapporter la preuve d’une consommation de CBD (et non de THC) devant un tribunal.

Le FGAO en direct

Pour clore ces États généraux édition 2023, Jean-Denis Galdos, Avocat au Barreau de Paris, praticien chevronné des questions de préjudice corporel avait fait venir Stéphane Fournier expert référent technique du Fgao qui a pu apporter aux participants des réponses extrêmement pratiques aux questions qu’il pouvait se poser et a même été jusqu’à leur donner sa ligne directe !

Compte rendu à venir des états généraux du droit automobile 2023 dans la jurisprudence automobile

Comme pour chaque édition, la revue juridique spécialisé, la jurisprudence automobile consacrera l’un de ses numéros à la reprise des travaux des États généraux du droit automobile. Pour ce dossier spécial du numéro de septembre 2023 sera rédigé un compte rendu de la première conférence relative au vices cachés automobile, seront également repris les propos et débats relatifs aux stupéfiants au volant et notamment au CBD.

Rendez-vous en 2025 pour fêter les 10 ans des états généraux du droit automobile !

Les praticiens peuvent d’ores et déjà inscrire au mois de mai 2025 un rendez-vous en terres alsaciennes pour fêter les 10 ans de ce bel événement !

Quelques clichés de l’édition 2023 des États généraux, du droit automobile.