PV et avis de contravention, la politique de l’autruche vaut-elle le coup ? Quelles conséquences pour le conducteur qui ne paierait pas son amende ? Une amende plus lourde et côté retrait de points l’absence de paiement change-t-elle quelque chose ? Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit répond à ces questions.
Avis de contravention impayée : une addition qui grimpe
La première conséquence sur celui qui choisirait d’ignorer l’avis de contravention et de ne pas payer l’amende résidera tout simplement dans l’augmentation des sommes qui lui seront demandées.
En matière de procédure d’amende forfaitaire, l’addition va, en effet, crescendo.
Le destinataire d’un avis de contravention pourra, dans un premier temps, bénéficier d’un tarif minoré s’il paye dans les 15 jours ou même dans les 30 jours s’il règle via Internet.
Par exemple, pour une contravention de quatrième classe comme un usage de téléphone portable au volant, un défaut de port de la ceinture de sécurité, ou encore un excès de vitesse d’une vingtaine de km/h au-dessus de la limitation le tarif minoré est de 90 €, passé les 30 jours, il ne sera plus possible de régler par Internet ce montant qui grimpera automatiquement à 135 €, le montant forfaitaire.
Pas de nouvel avis de contravention pour le montant forfaitaire
En l’absence de paiement au tarif minoré dans les 30 jours (15 jours plus le délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet), le contrevenant ne recevra pas de nouvel avis de contravention s’il souhaite s’acquitter de l’amende. À ce moment-là, il pourra directement régler le montant forfaitaire sur le site amendes.gouv.fr, sur l’application mobile ou encore par téléphone
Le contrevenant qui souhaiterait à ce stade régler son amende par le biais d’un chèque appliquera lui-même le montant de l’amende forfaitaire à savoir 135 € pour une contravention de quatrième classe.
Plus de paiement possible au montant forfaitaire après l’écoulement du délai de 60 jours
En l’absence de paiement passé les 60 jours de délai accordé au stade de l’amende forfaitaire, il n’est plus possible pour le contrevenant de s’acquitter de l’amende au montant forfaitaire.
Sur les outils de paiement en ligne : site Internet ou encore application mobile, le paiement ne sera plus accessible.
En cas de règlement par chèque, si celui-ci est encaissé, le contrevenant recevra un courrier l’invitant à compléter son amende à hauteur du montant majorée lorsqu’il sera destinataire de celui-ci.
Pour payer l’amende, le contrevenant devra patiemment attendre la réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.
La majoration pour celui qui ne paye pas l’amende forfaitaire
L’absence de paiement au stade de l’amende forfaitaire amènera l’officier du ministère public à émettre un titre exécutoire qui permettra l’envoi de l’amende forfaitaire majorée.
Dans la pratique, l’émission de l’amende forfaitaire majorée n’interviendra pas le 61ème jour après la constatation de l’infraction… Quelques semaines et même quelques mois pourront parfois s’écouler entre la fin du délai de paiement de l’amende forfaitaire et la réception de l’amende forfaitaire majorée.
Côté montant, pour une quatrième classe, le montant de l’amende forfaitaire majorée grimpe à 375 €. Le contrevenant pourra toutefois bénéficier d’une ristourne et s’acquitter du montant de 300 € si les règles dans les 30 jours.
Les suites en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée
Dans l’hypothèse où le contrevenant ne réglerait pas l’amende forfaitaire majorée, le dossier sera transmis un huissier qui viendra réclamer au contrevenant le paiement de l’amende forfaitaire majorée légèrement augmenté des frais de sa prestation.
Si le contrevenant fait toujours la sourde oreille, c’est à une opposition administrative qu’il devra faire face. La somme sera alors directement puisée sur son compte en banque dès lors que celui-ci présentera un solde suffisant pour une telle ponction… Là encore, l’addition pourra augmenter avec les frais bancaires appliqués à une telle opération. Ces frais ne pourront pas dépasser les 10 %.
Sauf l’hypothèse d’une insolvabilité, l’administration a les moyens de récupérer le montant des amendes relatives aux infractions au Code de la route.
Majoration de l’amende sans avoir reçu d’amende forfaitaire : comment revenir au montant initial ?
Le conducteur pourra demander à revenir au montant de l’amende forfaitaire en expliquant n’avoir jamais reçu l’amende initiale. Pour certaines amendes forfaitaires majorées, il sera même indiqué au contrevenant que la majoration pourra être annulée s’il n’a pas reçu l’amende initiale du fait d’un changement d’adresse s’il met à jour le certificat d’immatriculation de son véhicule. Pour une contravention de quatrième classe, l’Officier du Ministère Public pourra faire ramener le montant de l’amende à 135 euros au lieu des 375 de l’amende forfaitaire majorée.
PV et avis de contravention : des missives que l’administration conservera longtemps
Il n’est pas rare que certains conducteurs soient relancés plusieurs années après la commission de l’infraction pour le règlement de leurs amendes.
On rappellera qu’il existe des mécanismes de prescription et notamment de prescription de la peine. Au terme de ce délai de prescription de la peine de trois ans, il ne sera plus possible de procéder à la mise à exécution et au recouvrement de ces amendes. Mais attention un certain nombre d’actes vont venir interrompre cette prescription et faire partir un nouveau délai de trois ans… L’administration pourra ainsi se rappeler au bon souvenir d’un conducteur bien après son écart au Code de la route…
Absence de paiement et retrait de points de permis de conduire
Subsiste une croyance selon laquelle l’absence de paiement d’une amende bloquerait le mécanisme du retrait de points de permis de conduire. Cette croyance est aujourd’hui totalement fausse.
Cette rumeur n’est fois pas dénuée de tout fondement, puisqu’il est vrai qu’à l’origine du dispositif du permis à points le législateur n’avait pas prévu l’hypothèse de la politique de l’autruche à savoir : pas de paiement et pas de contestation de la verbalisation.
Depuis le dispositif a été revu et permet la survenance d’une décision de retrait de points de permis de conduire à l’émission de l’amende forfaitaire majorée.
Le Code de la route fait référence comme facteur déclencheur à l’émission de cette amende forfaitaire majorée qu’elle donne lieu à paiement ou non…
On indiquera également indiquera également que l’absence de paiement retardera de quelques semaines ou de quelques mois, la survenance du retrait de points qui interviendra avec l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Et le lecteur, pourra en déduire que la date d’éventuelles récupérations des points perdus en l’absence de nouvelles décisions de retrait de points en sera décalée d’autant…
Absence de paiement de l’amende : une brèche dans laquelle peut s’engouffrer un avocat
Un avocat praticien du contentieux du permis à points pourra exploiter l’absence de paiement volontaire par le contrevenant. En présence d’infraction constatée par le biais d’un radar automatique, l’absence de paiement pourra permettre à l’avocat de soutenir sans pouvoir être contredit que son client n’a jamais été informé de cette infraction et n’a jamais pu bénéficier des informations prévues par le Code de la route…
D’autres procédures peuvent également être envisagées. On soulignera toutefois qu’en elle-même l’absence de paiement ne mettra aucunement à l’abri le contrevenant d’une décision de retrait de points ou d’une invalidation de son permis de conduire. Seule l’intervention d’un avocat maîtrisant ce contentieux pourra permettre de revenir sur une décision de retrait de points ou une invalidation du permis de conduire…
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