À la suite d’une infraction au guidon d’un scooter 50 cm³, un conducteur peut-il perdre des points ou même son permis de conduire ? Les explications et les réponses de Jean–Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Scooter 50 cm³ ou plus grosse cylindrée : le Code de la route s’applique à tout le monde !
Quel que soit le véhicule utilisé, tous les usagers de la route sont soumis aux règles du Code de la route. Prenons l’exemple de l’alcool ou des stupéfiants au volant ou au guidon, les règles sont les mêmes que l’on se voit en trottinette électrique, à vélo à assistance électrique ou pas, en voiture, en moto ou sur un scooter 50 cm³.
Pas de retrait de points de permis de conduire sur un scooter 50 cm³
La règle est très claire, les infractions commises au volant ou au guidon d’un véhicule ne nécessitant pas la détention du permis de conduire, n’entraînent pas de décision de retrait de points que le conducteur soit titulaire ou non d’un permis de conduire.
C’est ce qu’a pu rappeler le Conseil d’Etat:
Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé
Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 158676, publié au recueil Lebon
Si l’infraction devait toutefois entraîner retrait de point, le conducteur pourra engager un recours gracieux auprès du BNDC – Bureau National des Droits à Conduire ou devant le tribunal administratif. Le cabinet se tient évidement à la disposition des conducteurs confrontés à une telle situation.
Infraction commise en cyclomoteur ou en scooter 50 : pas de différence côté amende
Quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission d’une infraction au Code de la route, le montant de l’amende sera strictement identique.
Si l’on prend l’exemple du franchissement d’un feu de signalisation au rouge. L’amende sera toujours la même : 135 € pour le montant forfaitaire, 90 € en cas de paiement rapide au tarif minoré ou 375 € pour le montant de l’amende forfaitaire majorée.
Délit routier en scooter 50 : attention à l’état de récidive légale !
Lorsque l’on parle de récidive d’alcool au volant ou de récidive de conduite après usage de stupéfiants, peu importe, le véhicule utilisé, le délit sera bien constitué.
On rappellera qu’en matière de récidive d’alcool ou de stupéfiants au volant, le Code de la route prévoit des peines très lourdes, à commencer par l’ annulation de plein droit du permis de conduire.
Pour cette annulation, peu importe qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième infraction commise au volant d’un véhicule nécessitant le permis de conduire ou d’un simple 50 cm³.
On pourra même, partant de cette règle, imaginer une annulation de permis de conduire prononcée à l’encontre d’un conducteur qui aurait été pris deux fois fortement alcoolisé au guidon de son scooter, 50 cm³…
Infraction au guidon d’un scooter, 50 : attention à l’interdiction de conduite de tout véhicule terrestre à moteur
Le conducteur récidiviste qui aurait renoncé définitivement à la voiture ou deux-roues de grosse cylindrée ne devra pas se croire à l’abri. Même s’il se cantonne en termes de conduite au scooter 50 cm³, le Code de la route prévoit en effet, pour le juge, la possibilité de prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur et donc y compris un simple scooter cm 50 cm³. Pour les conducteurs condamnés à une telle, ne resteront plus que les transports en commun, le vélo ou la marche à pied…
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