Quel recours en cas de réception d’un courrier 48 SI d’invalidation de son permis de conduire ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en Droit fait le point sur les recours qui peuvent être engagés pour attaquer cette décision de retrait de permis de conduire.
Courrier 48 SI : l’invalidation de tous les permis de conduire
On rappellera que le conducteur, même s’il a passé son « permis moto » ou son « permis poids-lourd », n’a en réalité qu’un seul et unique permis de conduire. En cas d’invalidation et de perte de l’ensemble des points affecté à son permis de conduire, c’est l’ensemble des catégories de ce permis de conduire qui est touché. À la réception de ce courrier, un délai de 10 jours est laissé à son destinataire pour restituer son permis de conduire aux autorités.
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Courrier 48 SI : une information partielle
Les conducteurs malheureusement concernés par ce document auront pu le constater : l’information qui est délivrée par l’administration s’avère loin d’être complète.
Le courrier 48 SI récapitule les différentes décisions de retrait de points qui ont conduit à l’invalidation. Toutefois ce document reste avare en informations concernant ces décisions de retrait de points. Ne seront mentionnées que les dates d’infraction et le nombre de points retirés.
Rien ne sera précisé sur la nature de l’infraction en question : excès de vitesse ? Franchissement d’un feu rouge ? Sens interdit ???
Le courrier 48 SI ne fera pas davantage mention des éventuels stages de sensibilisation à la sécurité routière ayant pu permettre une majoration du nombre de points (jusqu’à 4 points supplémentaires)
Mais surtout le courrier 48SI s’arrêtera de lister les décisions de retrait de points lorsque le capital de points du conducteur aura été dilapidé.
En d’autres termes, l’administration peut attendre patiemment que le permis de conduire soit revalidé avec un solde de points positif pour imputer de nouvelles décisions de retrait de points (relatives à d’anciennes infractions).
Le relevé d’information intégral : un indispensable pour envisager un recours à l’encontre du courrier 48 SI
Le relevé d’information intégral (RII) se montrera, lui, beaucoup plus complet que le courrier 48 SI.
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Ce RII, c’est le document qui permettra d’estimer les chances de succès d’un éventuel recours à l’encontre d’une décision d’invalidation du permis de conduire (48SI).
En pratique, ce document sera systématiquement demandé ou récupéré par un avocat qui serait missionné pour attaquer l’invalidation du permis de conduire.
Recours contre un courrier 48 SI : attention aux délais !
Comme en présence de n’importe quelle décision administrative défavorable, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour engager un recours qu’il s’agisse d’un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire (BNDC) ou d’un recours devant le tribunal administratif.
BNDC / FNPC comment le saisir en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire ?
Attention la présentation d’un courrier recommandé 48 SI au domicile du conducteur fera courir le délai de recours de deux mois, même dans l’hypothèse où ce courrier n’est pas récupéré en agence postale.
Bien sûr, dans l’hypothèse d’une distribution du courrier recommandé 48 SI à une adresse erronée (avec par exemple l’apposition sur la documentation postale d’une mention NPAI pour N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), la notification sera considérée comme irrégulière et ne fera pas courir ce délai de recours de deux mois.
Courrier 48 SI : un recours gracieux devant le bureau national de conduire.
Le conducteur visé par un courrier 48SI pourra envisager pour les erreurs flagrantes un recours gracieux devant le Bureau national et droit de conduire. On pense, par exemple, à l’absence de prise en compte d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la rectification d’une erreur grossière dans la comptabilisation des retraits de points de permis de conduire.
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En cas de réponse négative de la part du Bureau national des droits à conduire, le conducteur disposera alors d’un nouveau délai de deux mois pour porter l’affaire devant le tribunal administratif.
De même en l’absence de réponse de la part de l’administration, au bout de deux mois, son silence gardé devra être considéré comme un refus implicite, lui aussi attaquable devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois.
48 SI : le recours devant le tribunal administratif.
Plusieurs argumentations pourront être développées devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision d’invalidation du permis de conduire matérialisée par ce courrier 48 SI.
On pense notamment à l’absence d’information du conducteur sur le retrait de points de permis de conduire ou l’absence de réalité de l’infraction routière ayant conduit au retrait de point (tel serait, par exemple, le cas en présence d’une infraction ayant fait l’objet d’une contestation…)
La nature de l’action engagée devant le tribunal à savoir un recours en plein contentieux impliquera l’intervention obligatoire de l’avocat devant le tribunal administratif.
La procédure qui pourra s’étendre sur de nombreux mois devant le tribunal administratif n’est pas en soit suspensive. En d’autres termes, le simple fait de déposer un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision 48 SI ne permettra pas aux conducteurs de reprendre immédiatement le volant ou le guidon.
Le référé suspension pour pouvoir conduire rapidement après la réception du courrier 48 SI
Il existe fort heureusement une procédure d’urgence qui permettra aux conducteurs de pouvoir espérer reprendre le volant avant les nombreux mois que prendra la procédure devant le tribunal administratif.
Par la procédure du référé suspension, il sera demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation 48 SI en attendant que la question de la régularité de l’invalidation du permis de conduire soit tranchée au fond. Pour faire simple, il sera demandé au juge le droit de conduire pendant la procédure devant le tribunal administratif.
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A son éclosion, le contentieux du permis à points a pu permettre à de très nombreux conducteurs de récupérer leurs permis de conduire. Au début des années 2000, les chances de succès des recours administratif à l’encontre des invalidations de permis de conduire tutoyaient les 100 % de réussite. Tel n’est absolument plus le cas aujourd’hui. La faisabilité d’un recours et les chances d’aboutissement de ce recours devront être préalablement étudiés. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour nous exposer votre situation, nous examinerons les documents en votre possession pour déterminer la faisabilité d’un recours.
Le cabinet diligente des recours à l’encontre des décisions 48 SI, recours gracieux devant le BNDC, recours devant les tribunaux administratifs et procédures de référé suspension depuis plus de 15 ans et saura vous apporter les meilleurs conseils et engager tous les recours nécessaires pour vous permettre de retrouver une mobilité au plus vite.
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