MesPointspermis – Mes Points Permis a vocation à remplacer le site Télépoints par lequel l’administration permettait jusqu’à présent aux conducteurs de consulter leurs soldes de points de permis de conduire. MesPointsPermis est en ligne depuis le mois de décembre 2023. Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit qui rappelle qu’en matière de retrait de points : mieux vaut prévenir que guérir !
Connaître son solde de points : essentiel pour sauver son permis !
Tous les ans, des centaines de milliers de conducteurs sont confrontés à l’invalidation de leurs permis de conduire conséquence de la perte de l’ensemble des points affectés à leurs permis.
Bien évidemment, parmi ces conducteurs privés de permis de conduire, certains se seront vus reprocher des infractions graves au Code de la route, et notamment des délits routiers dont la commission entraîne presque systématiquement la perte d’un gros volume de points. Un délit comme des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, des faits de refus d’obtempérer, ou un délit de fuite entraîne, en effet, une décision de retrait de six points sur le permis de conduire. L’addition est la même pour un grand excès de vitesse ou un refus de priorité à piéton.
Mais, parmi tous les conducteurs concernés qui recevront le fameux courrier recommandé 48 SI, beaucoup d’entre eux auraient pu éviter l’invalidation du permis de conduire.
Permis de conduire : comment doper son solde de points ?
Pour faire simple, il existe deux moyens pour un conducteur de récupérer des points sur son permis de conduire : le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et l’écoulement d’une période de bonne conduite sans décision de retrait de point.
Pour le stage, il pourra rapporter jusqu’à quatre points au conducteur et pourra être suivi une fois par an (de date à date).
Pour ce qui est de la restitution des points de permis de conduire, le Code de la route prévoit des périodes de récupération de points : six mois, deux ans, trois ans et même dix ans. Lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité routière de juillet 2023 a été annoncée la refonte des mécanismes de récupération de points, ces délais pourraient donc évoluer dans les mois à venir.
Connaître son solde de points pour agir à temps
Bien sûr, tout le monde a mieux à faire de son vendredi et de son samedi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière dont le coût oscille entre 250 et 300 € pourra également déprimer le portefeuille de certains conducteurs…
Des conducteurs en mal de points repousseront donc un peu l’échéance, et ils se font souvent piéger en pensant avoir encore un capital de points leur permettant de patienter quelques mois…
De même en cas de réception d’un avis de contravention, bien souvent le conducteur en infraction prendra la décision de contester la verbalisation ou au contraire de payer rapidement son amende pour bénéficier du tarif minoré en fonction du nombre de points qu’il pense lui rester sur son capital sur son permis de conduire.
Connaître son solde de points de permis de conduire, permettra donc au conducteur, de prendre les bonnes décisions avant qu’il ne soit trop tard.
Comment être informé de son solde de points de permis de conduire ?
Le Code de la route prévoit que le conducteur sera systématiquement prévenu de la survenance d’une décision de retrait de points.
En matière d’information relative au retrait de points, on distingue l’information qui est délivrée au stade de la constatation de l’infraction (lorsque le conducteur reçoit un avis de contravention, il pourra prendre des connaissance des informations relatives en retrait de points de l’existence d’un traitement automatisé…) et quelques semaines, quelques mois, après le Code de la route prévoit que les conducteurs reçoivent un courrier informant de la décision de l’effectivité de la décision de retrait de points. Cette information est délivrée par le biais d’un courrier référencé 48 envoyé en lettre simple.
Il est en pratique très fréquent, que les conducteurs ne reçoivent jamais ces courriers simples. De même, les conducteurs sont censés recevoir un courrier les informant de la récupération de leurs points.
À l’avenir, l’information par le biais de ces courriers pourrait devenir plus effective puisque le gouvernement a annoncé souhaiter vouloir rendre obligatoire la mise à jour par le conducteur de son adresse sur son permis de conduire. Jusqu’à présent l’obligation de mise à jour de l’adresse sur un document ne concerne que le certificat d’immatriculation et non pas le permis de conduire. C’est également pour cette raison, que de nombreux courriers relatifs à une perte de points partent à destination d’une adresse qui n’est plus celle du conducteur depuis parfois longtemps…
MesPointspermis pour connaître son solde de points en direct
L’administration vient donner un coup de jeune au site Internet Télépoints qui avait été mis en place en 2007 permettant aux conducteurs de connaître leurs nombres de points.
Le site Internet Télépoints avait déjà connu des évolutions intéressantes avec notamment la possibilité pour les conducteurs de se connecter à ce service via Franceconnect avec leurs identifiants d’impôts, ou celui du compte Ameli de la sécurité sociale, ou encore un compte à la poste.
Lors du dernier CISR (Comité interministériel de la Sécurité routière) du 17 juillet 2023, a été annoncée pour la fin de l’année 2023 la mise en ligne d’un nouveau site : MesPointsPermis avec pour objectif de rendre plus simple et plus compréhensible le suivi de leurs soldes de points par les conducteurs.
MesPointsPermis : le piège d’un solde de points à l’instant T
On rappellera au conducteur que le solde qui s’affiche sur Télépoints et désormais sur MesPointsPermis ne correspond qu’au solde de point au moment où est formulée la demande.
L’administration peut parfaitement ne pas encore avoir enregistré des décisions de retrait de points qui normalement, aurait dû théoriquement intervenir depuis des semaines ou même des mois.
Le conducteur peut donc se laisser piéger en pensant, par exemple, qu’il dispose d’un solde de sept points suffisants pour faire face un retrait de quatre points après la réception d’un avis de contravention pour le franchissement d’un feu à l’orange, un peu trop vif… alors qu’en réalité, l’administration n’a pas encore enregistré une décision de retrait de trois points consécutive à une ancienne infraction pour défaut de ceinture de sécurité. Le conducteur pensera à tort pouvoir payer
Ce n’est que lorsqu’il recevra le courrier recommandé 48 SI qu’il comprendra que le solde de points qu’il a pu consulter sur Télépoints ne tenait pas compte de certaines décisions de retrait de points non enregistrées.
L’accès au nombre de points permettra donc à un conducteur de suivre l’évolution de son solde, mais ne permettra pas une information complète sur sa situation.
Pour l’instant il a été indiqué que la nouvelle application fera mention de la date prévisionnelle de récupération des points et conseillera éventuellement le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
MAJ : le site MesPointsPermis est entré en service au mois de décembre 2023.
RII, le Relevé d’Information Intégral pour une information plus complète
Les conducteurs qui souhaiteraient avoir une vision plus complète de leurs situations au regard du permis de conduire pourront solliciter la délivrance auprès de l’administration du Relevé d’Information Intégral. Ce document a récemment lui aussi fait l’objet d’une remise à niveau avec plus de visibilité pour les usagers (et peut-être moins d’informations pour leurs avocats)…
Le RII pourrait devenir accessible via MesPointsPermis, affaire à suivre…
Au moment de sa mise en ligne en décembre 2023, le site Mes Points Permis ne permettait qu’un accès au seul Relevé d’Information Restreint. L’administration a notamment lourdement insisté sur le fait que le Relevé d’information Restreint (RIR) pouvait être communiqué par le particulier à son assureur par exemple ou par un chauffeur VTC à sa plateforme…
A lire, l’interview de Me le Dall pour le Dauphiné Libéré :
Permis de conduire : votre solde de points en direct, c’est désormais possible
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