Vous êtes convoqué dans le cadre d’une CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité et vous n’avez pas d’avocat. Que se passe-t-il ? Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
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En CRPC, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : avocat obligatoire
Cette procédure de CRPC qui a été mise en place il y a désormais 20 ans par la loi Perben II (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) s’inspire du plaider coupable à l’américaine pour procéder pour proposer une alternative à l’audience correctionnelle.
Cette procédure de plaider coupable repose largement sur une phase d’entretien et d’échanges entre le procureur et la personne convoquée assistée de son avocat.
Sans avocat la procédure n’est pas envisageable. Procéduralement, il n’est pas possible pour le procureur de s’entretenir avec la personne convoquée sans son avocat. De même, la présence de l’avocat sera impérative dans le cadre de l’audience d’homologation venant à la suite de l’entretien avec le procureur.
Le Code de Procédure Pénale ne laisse pas la possibilité au justiciable de se présenter sans avocat ou de renoncer en cours de procédure à l’assistance d’un avocat :
« La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat ».
Article 495-8 du Code de Procédure Pénale
CRPC : se présenter le jour J sans avocat ?
Si vous n’avez pu vous attacher les services d’un avocat pour le jour J, il pourra être possible dans certaines juridictions de solliciter un renvoi de l’affaire à une date ultérieure pour vous permettre de vous adjoindre les services d’un avocat.
Attention dans de nombreux tribunaux, cette possibilité n’existera pas, la personne convoquée sera invitée à se présenter en audience correctionnelle.
Attention beaucoup de tribunaux pratiquent en la matière la double convocation : la personne est convoquée à la fois dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et à la fois en audience correctionnelle (audience à juge unique).
Convocation en justice : les absents ont toujours tort
On attirera donc l’attention des justiciables sur le fait qu’en cas d’échec ou de non présentation à l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ils seront jugés lors de l’audience correctionnelle.
Une audience correctionnelle pour juger les absents
Si la procédure de plaider coupable implique obligatoirement la présence de la personne convoquée et de son avocat, tel n’est pas le cas de l’audience correctionnelle à l’occasion de laquelle le juge peut condamner la personne même si celle-ci ne s’est pas déplacée à l’audience…
Passer en correctionnelle pour éviter l’avocat
Les allergiques aux avocats (et il en existe) pourront opter pour l’audience correctionnelle, laquelle n’implique pas la présence obligatoire de l’avocat. Attention tout de même au mauvais calcul en cas de condamnation, l’addition s’avère souvent sensiblement plus élevée en correctionnelle.
L’audience correctionnelle présente également l’inconvénient d’un audiencement souvent plus lointain laissant le conducteur sous le coup d’une suspension provisoire de permis, de conduire de plusieurs mois supplémentaires avant le jugement…
CRPC : trouver un avocat en dernière minute sur place ?
On connaît tous le dicton : mieux vaut tard que jamais. Mais en matière de justice, on préférera bien évidemment une préparation sérieuse et anticipée à une stratégie de défense de dernière minute…
Le recours anticipé à l’avocat permettra de l’accomplissement de certaines démarches avant le jour J et la collecte de différents documents permettant de défendre au mieux les intérêts du client.
Trouver un avocat le jour J n’est donc pas impossible, mais il n’est pas certain que celui-ci puisse se consacrer pleinement à la défense d’un client de dernière minute alors qu’il accompagne déjà un autre prévenu.
CRPC : trouver un avocat quelques jours avant l’audience
Si l’on ne pourra que déconseiller la recherche d’un avocat le jour de l’audience, celui qui se réveillerait bien tardivement quelques jours avant l’audience devra décrocher son téléphone et appeler le nombre de cabinets qu’il faut à fin de pouvoir d’adjoindre les services d’un avocat.
Bien sûr, celui qui s’y prend trois ou quatre jours en avance risque de devoir passer un certain nombre de coups de fil avant de trouver un avocat disponible mais la mission est loin d’être impossible et mérite d’y consacrer quelques appels ou quelques mails…
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