COPJ, vous venez de ressortir du commissariat ou de la gendarmerie avec une COPJ à la suite d’un délit routier ? Quelle suite ? Quelles démarches à engager ? Mauvais signe ou non ? Les éclaircissements de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit.
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COPJ : convocation par officier de police judiciaire
En réalité, le document qui porte ces initiales : COPJ n’est rien d’autre qu’une convocation de justice avec pour modalité spécifique de notification une remise en direct par un Officier de police judiciaire, un OPJ.
COP : le petit souvenir à la sortie de garde à vue
En matière de délinquance routière, le placement en garde à vue est moins fréquent qu’il a pu l’être il y a quelques années. Certains conducteurs en infraction passeront tout de même quelques heures dans les geôles du commissariat ou de la gendarmerie…
La mesure de garde à vue sera encore utilisée en présence de conducteurs fortement alcoolisée ou sous l’emprise de stupéfiants s’il n’est pas envisageable de les laisser seuls sur la voie publique. La mesure de garde à vue sera aussi presque de rigueur en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite lorsque le conducteur aura été intercepté rapidement après les faits.
La mesure de garde à vue est, en effet, prévue pour laisser le temps aux enquêteurs d’avancer sur leurs investigations, mais aussi pour prévenir les risques de pression sur des d’éventuels témoins et surtout pour éviter que certains conducteurs en infraction prennent la poudre d’escampette.
À l’issue de l’enquête et après l’audition de l’intéressé, les forces de l’ordre rendront compte de leurs investigations au procureur qui pourra donner pour instruction à l’Officier de police judiciaire de remettre à l’intéressé une convocation en justice pour telle ou telle date et selon telle ou telle procédure. La convocation qui sera remise à l’intéressé, le sera par l’Officier de police judiciaire, et c’est ainsi que le conducteur en infraction sortira de la gendarmerie ou du commissariat avec une COPJ.
Une COPJ aussi à l’issue d’une audition
La COPJ n’est pas forcément remise à l’issue d’une mesure de garde à vue. Elle peut également être signifiée à la personne dans le cadre d’une simple audition libre.
La remise de cette COPJ peut, d’ailleurs, selon les juridictions survenir parfois des mois après les faits.
COPJ : qu’en dit le Code de Procédure Pénale ?
« Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d’un avocat.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. »
Article 390-1 du Code de procédure pénale
COPJ : c’est grave Docteur ?
Vous l’aurez compris la remise d’une COPJ, d’une convocation par Officier de Police Judiciaire n’est pas forcément le signe de quelque chose, tout du moins de plus grave qu’une convocation en justice…
Erreurs sur COPJ : des vices de procédure permettant d’espérer une relaxe
La relaxe en d’autres termes l’absence de condamnation fait on le comprend fantasmer de nombreux conducteurs en froid avec les services de la justice. Les erreurs ou les oublis les plus importants en termes de procédure ne concerneront pas dans la plupart des cas la convocation en justice mais le dossier pénal et les différent procès-verbaux le constituant.
La COPJ peut toutefois présenter certaines erreurs ou oublis. Un conducteur pourrait bien sûr se plaindre du fait que la convocation qui lui a été remise ne précise pas les faits lui étant reprochés l’empêchant de fait de préparer utilement sa défense.
De graves erreurs sur cette convocation peuvent conduire un juge à prononcer la nullité de la citation. Mais même dans cette hypothèse, le conducteur en infraction n’est pas sorti d’affaire. Bien souvent la nullité d’une citation n’est qu’une invitation pour le parquet à reciter le conducteur, et cette fois-ci en bonne et due forme. Pour le conducteur ce n’est que reculer pour mieux sauter avec bien souvent une mesure de suspension préfectorale toujours active… La nullité de la citation n’est donc pas le graal que certains prévenus espèrent tant sauf peut-être à ce que cette nullité permette l’acquisition d’une prescription (l’hypothèse concernera alors essentiellement les contraventions pour lesquelles la prescription est plus courte) ou à ce que cette nullité permette d’offrir à un conducteur poursuivi en justice un peu de répit dont il aurait besoin (pour sauver son permis de conduire en suivant un stage de sensibilisation par exemple…).
Des erreurs à signaler à un avocat
Le conducteur qui identifierait un problème affectant la citation lui ayant été remise par un OPJ pourra le signaler à son avocat. Dans bien des cas l’erreur ou l’approximation n’aura pas de réelle conséquence, mais si l’erreur se répète sur différents procès-verbaux… la procédure peut alors être affectée par un vice de procédure…
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