Fraude à l’examen du permis de conduire : acheter son code, la très mauvaise idée illégale !

Publié par Jean-Baptiste le Dall
Le 07/04/2024
Dans : Au Tribunal, Avocat permis de conduire

Quelques centaines d’euros pour décrocher son code sans réviser c’est ce qui vaut à quelques conducteurs de comparaître devant les juridictions correctionnelles en ce moment. Les explications et les mise en garde de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit.

Examen du permis et fraude au code : comment ça se passe ?

Il y a quelques années l’État a choisi d’externaliser l’organisation des épreuves théorique du permis de conduire à savoir le Code de la route.

Cette évolution a permis à de nombreux candidats de pouvoir trouver plus facilement un créneau pour le passage de cette épreuve, et aujourd’hui celui qui loupe l’examen du code pourra le représenter dans la foulée, sans avoir à patienter de nombreuses semaines au cours desquelles il aurait eu largement le temps d’oublier ses fondamentaux…

Différents organismes ont pu au fil des années des années se positionner sur cette nouvelle activité offrant également pour les candidats plus de souplesse, quant au lieu d’examen.

Une externalisation propice à certaines dérives

La combine qui permet de proposer à des candidats en difficulté de décrocher le code à coup sûr est finalement assez simple. Le candidat remet quelques centaines d’euros à un interlocuteur (malhonnête) qui envoie un moniteur d’auto-école (dans la combine lui aussi) ou un spécialiste du code de la route passer les épreuves à la place des candidats. Le centre d’examen ferme, lui, les yeux contre partage des « bénéfices »…

Comme c’est souvent le cas en matière de fraude en droit routier, ces propositions sont opérées via les réseaux sociaux et notamment Snapchat.

Des trafics d’ampleur nationale

Le tribunal correctionnel de Vesoul a récemment eu à se pencher sur ce type de trafics. Ce sont quelques candidats qui ont à comparaître devant le juge à Vesoul. Dans cette affaire, ce ne sont pas moins de 1400 candidats fraudeurs qui ont pu être dénombrés. Ces candidats viennent, sur le papier, de toute la France…

Des candidats fraudeurs facilement détectables

Lorsqu’une fraude est détectée, les enquêteurs n’ont plus qu’à dérouler la pelote de laine pour identifier tous les candidats fraudeurs. Cette identification sera d’autant plus facile lorsque les fraudeurs ont prétendument traversé la France pour passer un examen du Code de la route. Difficile, en effet, de justifier avoir parcouru plusieurs centaines de kilomètres pour passer un examen qu’ils auraient pu passer à quelques centaines de mètres de chez eux dans un autre centre…

La fréquentation du centre d’examen par des candidats, ayant été préalablement recalé à des épreuves proposées pour les conducteurs maîtrisant mal la langue française finira d’emporter la conviction des enquêteurs…

Des candidats fraudeurs sanctionnés

On pourra relever parmi les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Vesoul le mardi 2 avril 2024 :

Le premier conducteur d’une trentaine d’années a trouvé la combine sur Snapchat : « Je suis tombé par hasard sur Snapchat…J’ai du mal avec le code, donc pour pas vous mentir, j’ai choisi ça ». Le parquet rappelle qu’avec ces pratiques le risque est de croiser sur sa route des conducteurs « qui ne connaissent pas les bases du code et donc de la sécurité » requiert une peine d’amende de 960 euros. Le prévenu est finalement condamné à 720 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

Également jugée du 2 avril 2024, une femme d’une cinquantaine d’années avait officiellement passé son examen théorique dans le centre Dekra de Boissy-Saint-Léger. Problème : son employeur en Haute-Saône confirme aux enquêteurs que le jour de l’examen elle était présente sur son lieu de travail. La conductrice avait déjà échoué deux fois à l’épreuve avec 9 et 15 fautes… La fraudeuse est finalement est condamnée à payer une amende de 480 euros et écope de trois ans d’inéligibilité.

Le troisième acheteur jugé le 2 avril avait échoué trois fois à l’examen avant de céder à la facilité. Pour lui également la sanction tombe : amende de 480 euros et trois ans d’inéligibilité.

Un quatrième fraudeur a également été reconnu coupable et condamné à payer une amende de 1440 euros.

D’autres trafic en cours de démantèlement

Dans les Bouches du Rhône, c’est un trafic impliquant un millier d’acheteurs d’examen qui a été mis à jour. Quatre candidats seront jugés devant le Tribunal correctionnel d’Aix en Provence le 12 avril 2024…

Pas de retour en arrière pour les candidats fraudeurs

Et la médiatisation de ces différentes affaires est clairement un signal fort à destination des candidats qui pourrait se laisser tenter par la fraude. Et ceux qui ont succombé par le passé ne pourront qu’être effrayés à la perspective de se faire prendre…

Pour autant, il ne leur est pas possible de faire machine arrière en allant se présenter à l’examen du Code de la route sans tricher cette fois. En effet, du point de vue de l’administration, et jusqu’à preuve contraire, ils sont titulaires d’un permis de conduire. Le principe d’unicité du permis de conduire leur interdit de prétendre à la détention de deux permis délivrés par les autorités françaises… Ces candidats fraudeurs n’ont qu’à croiser les doigts et espérer que leurs agissements passent sous les radars…

Des mois à pied pour les candidats fraudeurs

Si les condamnations prononcées par certaines juridictions ne viennent pas forcément affecter le droit de conduire pour les conducteurs fraudeurs, en réalité, ceux-ci sont souvent privés de permis de conduire pendant des mois le temps de l’instruction.

L’instruction dans ces dossiers peut parfois prendre des mois et des mois, le temps pour les enquêteurs d’identifier le plus grand nombre de fraudeurs. Le temps de l’instruction, le permis de conduire leur est confisqué, et comme évoqué précédemment au regard de l’administration, le permis existe toujours, impossible donc de se présenter à nouveau aux épreuves du Code de la route… .

Fraude aux examens du permis de conduire : les sanctions

Le Code de la route prévoit des sanctions en cas de conduite sans permis ou de conduite avec un faux permis :

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
II.-Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La peine de travail d’intérêt général, selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
III.-L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
Article L221-2-1 du Code de la route

Se posera également la question de la couverture d’assurance en cas de fraude au permis et de sinistre responsable…

Les organisateurs de ces trafics poursuivis

Bien évidement les instigateurs de ces fraudes font également l’objet de poursuites en justice. Pour ce qui concerne le trafic démantelé en Haute Saône, le « cerveau » du trafic était absent lors de la première convocation, son audience a été renvoyée au jeudi 11 juillet 2024.

A lire également l’interview de Me le Dall pour l’Est Républicain