Placement en garde à vue en vue d’une CRPC défèrement à la suite d’un délit routier ? Qu’est-ce qui se cache derrière ces termes un peu techniques pour un profane ? Les explications et surtout les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
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Défèrement CRPC : comment arrive-t-on à la mise en place de cette procédure ?
Pour cette procédure, le parcours du justiciable en infraction commence souvent par la constatation d’un ou plusieurs délits suffisamment graves (ou commis en état de récidive légale) pour nécessiter une réponse rapide des services de la justice. Parmi ces délits, des infractions graves au Code de la route comme des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer ou encore de mise en danger de la vie d’autrui peuvent conduire un (ou une) automobiliste à la CRPC défèrement.
Le conducteur en infraction sera placé en garde à vue, avant d’être présenté un magistrat dans le cadre d’un défèrement.
Une reprise de garde à vue en prévision du défèrement
Certaines juridictions comme le tribunal judiciaire d’Évry, par exemple, ont décidé de déférer les conducteurs en état de récidive légale pour des délits de conduite après usage de stupéfiant ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Le défèrement n’aura pas forcément lieu immédiatement après les faits. Le défèrement implique une présentation au magistrat dans un délai de 20 h à compter de la fin de la mesure de la garde à vue.
« En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté. »
Article 803-3 du Code de procédure pénale
Les contraintes de temps pourront amener à une interruption de la mesure de garde à la vue. L’intéressé sera alors à nouveau convoqué pour un placement en garde à vue. La reprise de garde à vue permettra notamment pour des faits de conduite après usage de stupéfiants au laboratoire en charge des analyses toxicologiques de faire parvenir les résultats des prélèvements aux enquêteurs.
La reprise de la mesure de garde à vue permettra un défèrement devant un magistrat sans risque de dépassement de délais.
Défèrement CRPC : reconnaissance des faits obligatoire
Reconnaissance des faits ou pas, pour les cas les plus graves, c’est la comparution immédiate du conducteur qui pourra être envisagée.
La CRPC défèrement pourra être envisagée pour les cas ne nécessitant pas forcément une réponse aussi ferme de la justice, mais suffisamment graves pour justifier d’une présentation rapide à un magistrat.
Le conducteur en infraction qui ne reconnaîtrait pas les faits ne pourra pas bénéficier de cette procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et c’est un rendez-vous ultérieur qui l’attendra devant le tribunal correctionnel.
La présentation devant le magistrat se soldera, alors, par une Convocation par procès-verbal (CPPV). L’examen de l’infraction par la juridiction se tiendra dans un délai maximum de six mois pendant lequel le conducteur pourra être soumis à un contrôle judiciaire.
Le choix de la CRPC dans le cadre d’un défèrement impliquera la reconnaissance des faits par l’intéressé.
Cette reconnaissance des faits devra intervenir lors de l’audition par les forces de l’ordre.
Convocation en garde à vue pour défèrement : avocat fortement conseillé !
Qu’elle soit envisagée dans le cadre d’un défèrement ou d’une procédure plus classique, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité implique toujours la présence obligatoire de son avocat.
Mais avant même la présentation au procureur, l’assistance de l’avocat dans le cadre de la garde à vue pourra permettre aux justiciables convoqués de faire les bons choix,
Les quelques jours de répit laissés à l’intéressé avant la reprise de garde à vue et le défèrement pourront permettre à son avocat de préparer ce rendez-vous judiciaire. L’avocat pourra éclairer son client sur les démarches à entreprendre en vue du jugement et lui indiquer avec quels documents il devra se présenter le jour J.
En l’absence de reconnaissance des faits, le parquet pourra opter pour la Convocation par procès-verbal (CPPV). La comparution de l’intéressé devant le tribunal correctionnel, interviendra dès lors quelques mois plus tard. Se posera toutefois la question d’un éventuel contrôle judiciaire et de sa teneur jusqu’au jour de l’audience.
Le conducteur en infraction pourra donc être présenté à un juge des libertés et de la détention pour que ce soit fixé les modalités de ce contrôle judiciaire. L’assistance de l’avocat à ce moment-là pourra se révéler précieuse pour préserver les intérêts de justiciables.
CRPC défèrement : une procédure parfois très longue…
Les juridictions à avoir recours à ce type de procédure sont nombreuses. On pourra par exemple citer en Île-de-France : Créteil, Évry, Fontainebleau… Certains tribunaux pratiquent la CRPC défèrement depuis longtemps comme Paris, d’autres ne l’ont déployée que récemment, on pense par exemple au tribunal judiciaire de Cahors.
Comme pour n’importe quelle convocation en CRPC, la CRPC défèrement se présentera pour le conducteur en infraction comme une succession d’étapes avec pour point d’orgue la discussion de la peine avec le procureur. Cet entretien avec le représentant du parquet pourra, dans certains cas, se révéler relativement bref. Mais l’attente entre les différentes étapes de la procédure pourra projeter la procédure sur la journée entière…
En Essonne, ce type de procédure commencera par un rendez-vous en gendarmerie pour un nouveau placement en garde à vue à 8h30. Si l’audition par l’Officier de Police Judiciaire pourra démarrer rapidement après l’horaire de convocation, il conviendra que les forces de l’ordre prennent ensuite attache avec le parquet pour confirmation de l’orientation de la procédure. Le justiciable sera ensuite transféré par les forces de l’ordre au tribunal judiciaire. Avec un temps de parcours d’une trentaine de minutes, le conducteur déféré pourra franchir les grilles du palais de justice en fin de matinée… Direction alors pour lui le dépôt et les geôles du tribunal en attendant la présentation au procureur. Dans la pratique, au tribunal judiciaire d’Évry, cet entretien avec le procureur pourra souvent intervenir en début d’après-midi. Après cette première étape, retour dans les geôles du tribunal dans l’attente de l’audience d’homologation. Lors de cette audience, un juge validera ou non l’accord passé parfois quelques heures auparavant avec le (ou la) procureur. Le justiciable pourra, bien sûr, s’entretenir avec son avocat au long de cette journée.
Pour les conducteurs en infraction qui auront la chance de passer rapidement devant le magistrat, puis devant le juge homologuateurr, la journée s’achèvera par un passage au Bureau d’exécution des peines (BEX)… pour l’exécution des peines, avec, par exemple, l’établissement d’une « référence 7 » pour une peine d’annulation de permis de conduire…
Dans d’autres cas, les conducteurs sortiront d’audience d’homologation après la fermeture du bureau d’exécution des peines. Ils devront donc prévoir un déplacement au tribunal dans les jours suivants le défèrement…
La procédure de CRPC défèrement devra donc être préparée en amont avec son avocat pour maximiser les chances d’obtention d’une peine adaptée en cas de reconnaissance des faits. L’intéressé devra également prévoir de se ménager une journée consacrée à cette procédure en posant une journée de congés et en prévenant ses proches.
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