L’administration vient de mettre en place un nouveau site Internet : Verifpermis qui permet à certains employeurs d’avoir directement accès aux informations relatives à la validité du permis de conduire de leurs salariés. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
Le nouveau téléserivce mis en place par l’administration : vérifpermis c’est par ici :
https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr
Un permis de conduire parfois indispensable dans le cadre d’un contrat de travail
Pour certains postes, un employeur exigera la détention d’un permis de conduire. Cette obligation de détention d’un permis de conduire pourra être rappelée dans le cadre du contrat de travail et pourra ainsi constituer dans certains cas une cause de licenciement.
L’employeur sera également fondé à demander à son salarié la présentation de son permis de conduire.
Pour l’employeur à partir du moment où il est confié au salarié un véhicule de fonction ou un véhicule de service, il devient même impératif pour l’employeur d’avoir à sa connaissance les références du permis de conduire de son salarié pour pouvoir procéder à la désignation désormais obligatoire en cas d’infraction avec un véhicule de société.
Un employeur qui peut engager sa responsabilité
En cas d’accident impliquant un véhicule de la société conduit par un salarié dépourvu du permis de conduire, la responsabilité de la société pourra être recherchée. Et même les conséquences juridiques, il sera aisé de comprendre également l’importance des conséquences néfastes en termes d’image pour une société dont les véhicules seraient impliqués dans un accident.
Un relevé d’information restreint communicable à un employeur
L’administration a récemment en revisité de fond en comble l’ancien téléservice Télépoints qui a désormais changé de nom (et d’adresse web). Le nouveau service Mespointspermis permet au conducteur de prendre connaissance de son solde de points, d’avoir accès aux dernières décisions de retrait de points ayant amputé son capital. Et il lui est également possible de télécharger via Mespointspermis un relevé d’information restreint (RIR). Contrairement au relevé d’information intégral (RII) qui n’est pas communicable à un employeur ou un assureur, le relevé d’information restreint a lui été conçu pour pouvoir être communiqué à des tiers.
Le relevé d’information restreint fait simplement indication de l’état de validité du permis de conduire et des différentes catégories détenues par le conducteur. Le détail des décisions de retrait de points ou des décisions d’attribution de points n’est pas mentionné sur ce document.
Des employeurs avec un accès direct au permis de conduire de leurs salariés
Si le relevé d’information restreint peut permettre à des employeurs d’en solliciter la production par leurs salariés, la procédure implique toutefois une certaine diligence de ces salariés et peut laisser persister certains risques de travestissement de la vérité…
L’administration a donc mis en place un nouveau dispositif permettant à certains employeurs un accès direct à l’état de validité du permis de conduire de leurs salariés.
Depuis le 25 avril, certains employeurs peuvent ainsi avoir accès via Verifpermis directement au statut de validité du permis de conduire de leurs salariés.
La mise en place de ce téléservice avait été annoncé depuis de nombreux mois :
Le député Philipe Pradat avait interpellé le Ministre du travail en 2022 :
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les possibilités, pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, de connaître l’état de la validité du permis de conduire de leurs employés conducteurs de véhicules à moteur. Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s’assurer que les transports publics de passagers sont effectués dans les meilleures conditions de sécurité pour les usagers. Il souhaiterait donc lui demander si ces articles apportent une sécurité juridique à l’entreprise de transport public afin que celle-ci puisse demander à tout moment au cours de la vie du contrat, par écrit ou dans le cadre du contrat de travail, l’état de la validité du permis de conduire de ses employés (à l’exclusion du nombre de points).
Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4554
Texte de la réponse :
En application de l’article L. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transport public, de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés, employés comme conducteur de véhicule à moteur. La mise en œuvre de cette disposition n’est pas subordonnée à une modification des conventions de travail ou, au cas particulier, du contrat de travail. Les employeurs sont cependant encouragés à informer leurs chauffeurs salariés de la possibilité d’accéder à ces données. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transports disposeront d’un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés, par l’intermédiaire d’un futur téléservice dénommé Verifpermis. Afin de s’assurer de l’existence du lien de subordination entre l’employeur et le titulaire du permis de conduire, il sera nécessaire de produire une notice d’information dûment signée par le chauffeur salarié. Un arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre chargé des Transports est en cours d’élaboration, afin de déterminer la liste des secteurs d’activités concernés par la mesure.
Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1761
Accès direct : pas pour n’importe quel employeur.
Avec Verifpermis un employeur n’a désormais plus besoin de passer par son salarié pour connaître l’état de validité de son permis de conduire. Toutefois, le Code de la route ne donne pas accès à tous les employeurs.
C’est ce qu’est venu préciser un arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route.
Seules les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pourront accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire.
Les entreprises mentionnées à l’article R. 225-5 du code de la route peuvent accéder aux informations mentionnées à l’article L. 225-5 de ce code lorsqu’elles remplissent l’une des conditions suivantes :
– entreprise mentionnée à l’article R. 3211-8 du code des transports ;
– entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l’article R. 3211-5 du code des transports ;
– entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l’article R. 3211-5 du code des transports ;
– entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l’article R. 3211-5 du code des transports ;
– entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 et L. 3123-1 de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l’article R. 3231-6 du même code.
Article 1 de l’arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Les entreprises mentionnées à l’article 1er s’identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.
Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l’attestation sécurisée prévue à l’article R. 225-5-1 du code de la route.
Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l’utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.
Article 2 de l’arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Verifpermis : attestation sécurisée de détention du permis de conduire
Avec le site Vérifpermis, les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pourront télécharger une attestation sécurisée dont les mentions sont détaillées à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2024.
L’attestation comporte les éléments ci-dessous :
1° L’identité du titulaire du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation ;
2° Le numéro du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation ;
3° L’état de validité du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation ;
4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l’annexe 1 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
5° La date et heure de délivrance de l’attestation.
Article 3 de l’arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Verifpermis : un service payant mais qui devrait faire un carton
Il n’aurait échappé à personne que la politique de sécurité routière peut générer des ressources importantes d’un point de vue financier. Le dernier rapport de la Cour des comptes indique ainsi des rentrées à hauteur de 2 milliards d’euros pour 2023…
L’administration a d’ores et déjà communiquer sur les tarifs permettant l’accès à un tel service. Les tarifications varient en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
Du côté des employeurs, l’arrivée d’un tel service devrait faire oublier la politique de l’autruche. Il leur sera difficile de soutenir ne pas avoir les moyens de vérifier la validité du permis de conduire des salariés…
Pour les salariés, les entreprises concernées, il devient illusoire d’espérer cacher une perte de permis de conduire à l’employeur.
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