En matière de droit pénal routier, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire est de plus en plus fréquent, il permet un traitement rapide par les pouvoirs publics et d’éviter de passer par la case tribunal. Pour autant, cette procédure de l’amende forfaitaire n’est pas systématiquement applicable, c’est notamment le cas en présence de multiples infractions pour les lesquelles au moins l’une d’entre elles ne permet pas l’application de cette procédure. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 avril 2024. Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit revient sur cet arrêt.
Amende forfaitaire et Code de la route: une transaction
La procédure de l’amende forfaitaire est en réalité une forme de transaction forfaitisée. En échange du paiement d’une amende forfaitaire, le conducteur en infraction n’encourt plus d’autre sanction.
Les conducteurs ont, en effet, tendance à l’oublier mais la plupart des infractions des contravention de quatrième classe au Code de la route peut être punie d’une peine de suspension de permis de conduire. De même les montants d’amende lorsque l’on passe devant le juge peuvent largement dépasser ceux prévus par la procédure de l’amende forfaitaire.
Le conducteur qui recevrait ainsi un avis de contravention à la suite du franchissement d’un feu de signalisation rouge s’épargnera tout risque de suspension de permis de conduire en payant ces 90 € ou 135 € d’amende.
Mais si le paiement de l’amende éteint l’action publique, par définition il empêche également toute contestation ultérieure de la verbalisation.
Amende forfaitaire et suspension de permis de conduire
Attention si le paiement de l’amende forfaitaire prive de facto un juge de la possibilité de prononcer une peine de suspension de permis de conduire à l’encontre du conducteur en infraction, Celui-ci s’expose toujours à une mesure de suspension prise par le préfet.
C’est ce qu’il ressort clairement des dispositions de l’article L.121-5 du Code de la route.
Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d’extinction de l’action publique résultant du paiement de l’amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l’exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Article L.121-5 du Code de la route
On conseillera donc pour les infractions pouvant entraîner une suspension préfectorale et notamment pour les excès de vitesse entre 39 et 50 km/h au-delà de la limitation de vitesse de prendre le temps de la réflexion avant de payer l’amende forfaitaire…
Infractions multiples : pas de limitation du nombre d’amendes forfaitaires
Nombre sont les conducteurs à penser à tort. Ce que les forces de l’ordre sont limités dans le nombre d’infraction verbalisée. Cette fausse croyance découle de la règle du code, de la route qui prévoit, une limitation du nombre de points à retirer en cas d’infraction simultanée. Le code de la route prévoit en effet un retrait de points maximal de huit, mais cela n’empêche pas les forces de l’ordre de dresser autant de procès-verbaux, que d’infraction constatée…
La douloureuse pourra ainsi s’avérer particulièrement lourde avec parfois 5 ou 6 avis de contravention qui vont arriver dans la boîte aux lettres du conducteur…
Amende forfaitaire pas applicable en présence d’une infraction pour laquelle l’AF n’est pas applicable
En cas d’infractions simultanée, il n’est pas possible d’utiliser la procédure de l’amende forfaitaire à partir du moment où l’une des infractions ne peut faire l’objet d’une amende forfaitaire.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’un conducteur poursuivi pour des faits de conduite après usage de stupéfiants et à qui avait été adressé un avis de contravention pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux d’alcoolémie contraventionnel).
Vu l’article 529 du code de procédure pénale :
10. Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
11. Pour écarter le moyen de nullité de l’avis de contravention, le jugement attaqué se borne à énoncer que l’incident est joint au fond.
12. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13. En effet, M. [W] justifie avoir fait l’objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l’une, le délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, de sorte que la procédure d’amende forfaitaire n’était pas applicable à la seconde, soit la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
14. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquence de la cassation
15. La cassation aura lieu sans renvoi, dès lors que l’avis de contravention émis, alors qu’avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d’amende forfaitaire, est nul.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2024, n°23-86163
En cas d’application illégale de la procédure de l’amende forfaitaire, celle-ci pourra donc être contestée sans ou avec son avocat.
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