Les options d’aide au stationnement font désormais partie des options fréquemment proposées au moment d’acheter une nouvelle voiture. Si le Park assist évite la corvée du créneau, pas question de laisser n’importe qui à la manœuvre et surtout pas un enfant ou un plus grand non détenteur du permis de conduire ou privé de celui-ci ! Un récent décret du 10 juin 2024 est venu modifier le Code de la route pour permettre la verbalisation en cas d’usage non autorisé du Park assist et plus largement encadrer l’usage de cette option ! Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit.
Le Park Assist : c’est quoi ?
Même les conducteurs n’ayant jamais pu tester ces dispositifs peuvent grâce aux spots publicitaires visualiser les services qui peuvent être rendus par cette option au moment de se garer.
Mais on renverra les plus curieux au… Journal officiel :
Aide au stationnement ou parking aids en anglais : ensemble d’informations essentiellement visuelles ou sonores fournies au conducteur afin de lui faciliter les manœuvres de stationnement, dont il conserve la maîtrise.
Journal officiel du 20 mai 2014
Stationnement assisté ou stationnement semi-automatique ou en anglais park assist ou park assist system : dispositif qui actionne la direction du véhicule pour faciliter les manœuvres de stationnement, le conducteur conservant la maîtrise de la boîte de vitesses, de l’accélérateur et du frein.
Journal officiel du 20 mai 2014
Stationnement automatique ou full Park assist en anglais : dispositif qui prend en charge l’intégralité des manœuvres de stationnement, le conducteur restant présent dans le véhicule.
Journal officiel du 20 mai 2014
Le Park Assist : une première étape vers la voiture autonome
Lorsqu’ils parlent de véhicules autonomes, les spécialistes raisonnent par niveau d’autonomie de 0 à 5 vers une conduite de plus en plus autonome. L’aide au stationnement, le Park assist fait grimper le véhicule qu’il occupe au niveau 2.
Voiture autonome : toujours un conducteur derrière le volant !
L’arrivée plus tardive que prévu des voitures autonomes sur nos routes a presque fait passer inaperçue la mise en place du cadre juridique permettant la circulation sur nos routes de ces véhicules.
Le législateur français a choisi de conserver dans le Code de la route la notion de « conducteur » même lorsque celui se laisse conduire par le véhicule. Pas question même au volant d’un véhicule autonome de se laisser aller côté consommation d’alcool, pas question non plus de s’assoupir.
Le Code de la route impose au conducteur du véhicule autonome rester vigilant pour pouvoir reprendre les commandes du véhicule en cas de besoin. C’est ce que précisent les dispositions de l’article L.123-1 du Code de la route.
Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l’article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé.
Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-1 sont à nouveau applicables :
1° Dès l’instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d’une reprise en main de celui-ci ;
2° En l’absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l’issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l’art.L. 319-3 ;
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires prévues au présent code.
Article L.123-1 du Code de la route
Pas de permis : pas de Park assist !
C’est ce que vient de préciser un décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières.
Il n’est guère étonnant que le pouvoir réglementaire soit venu prohiber l’utilisation du Park assist sans détention du permis de conduire dans la mesure où le Code de la route impose un conducteur pour l’utilisation de la conduite déléguée.
« I. – L’activation de la fonction d’aide au stationnement d’un véhicule terrestre à moteur ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qui assure, en qualité de conducteur, le contrôle de la manœuvre de stationnement. Cette personne est à tout instant en capacité de mettre fin à cette manœuvre. Les modalités techniques de fonctionnement de la fonction d’aide au stationnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« La fonction d’aide au stationnement peut être activée par un élève conducteur sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5.
Article R412-6-3 du Code de la route
On évitera donc de laisser les enfants mineurs s’amuser avec le Park assist…
Réglementation du Park assist à distance : pas à plus de 6 mètres !
L’innovation la plus impressionnante en matière de park assist réside certainement dans la possibilité de laisser le véhicule se stationner seul tout en restant en dehors de l’habitable.
Le pouvoir réglementaire vient fort opportunément encadrer l’usage de cette option :
« II. – Lorsque la fonction d’aide au stationnement est activée à l’aide d’une télécommande ou d’un téléphone et que la personne qui assure le contrôle de la manœuvre se trouve à l’extérieur du véhicule, elle doit se situer dans un rayon maximal de 6 mètres de celui-ci. Son champ de vision sur le véhicule et la circulation avoisinante ne doit pas être réduit.
« III. – Par dérogation à l’article R. 412-6-1, la personne qui active la fonction d’aide au stationnement n’est autorisée à tenir en main un téléphone que lorsqu’elle se trouve à l’extérieur du véhicule et à la seule fin d’assurer le contrôle de la manœuvre de stationnement.
« IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions des I et II est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Article R412-6-3 du Code de la route
Une exception à la règle de la prohibition de l’usage du téléphone portable par conducteur est donc créée pour la commande du Park assist et le contrôle de la manouvre de stationnement. Cette exception relative à l’usage du véhicule n’est habitable qu’en présence d’un conducteur en dehors du véhicule. Pas d’autorisation d’usage du téléphone pour l’usage du Park assist pour un conducteur présent dans l’habitable. James Bond incarné par Pierce Brosnan dirigeant sa BMW série 7 « Demain ne meurt jamais » dans serait donc verbalisable s’il venait à reproduire ces pratiques sur le territoire national…
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