Le franchissement d’un feu rouge est sanctionné par une contravention de 4ème classe. Pour le contrevenant, cette infraction entraînera une amende de 135 euros (90 euros pour le tarif minoré pour un paiement dans les 15 jours de la remise de l’avis de contravention / 375 euros pour le tarif majoré en l’absence de paiement dans le délai de 60 jours) et une perte de 4 points sur le permis de conduire.
C’est ce que prévoient les dispositions de l’article R412-30 du Code de la route :
«Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un.
Lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
La verbalisation pour non respect du feu entraînera l’application de la procédure de l’amende forfaitaire. Avec une contravention de quatrième classe, le contrevenant pourra limiter les conséquences financières en profitant du montant minoré de 90 euros (accordé pour un paiement dans les 15 jours ou dans les 30 jours en cas de paiement par internet). Bien évidemment, ce paiement entraînera la perte de 4 points sur le permis de conduire du contrevenant.
Le conducteur verbalisé peut également choisir de contester la verbalisation. On rappellera dans cette hypothèse que, sauf classement sans suite par l’Officier du Ministère Public, la contestation entraînera un examen de l’infraction par le juge du tribunal de Police. Le juge n’est plus alors tenu par les montants d’amende forfaire (il peut prononcer une amende jusqu’à 750 euros) et surtout il peut prononcer une peine de suspension de permis de conduire. L’audience devant le tribunal devra donc être préparée avec soin…
Le Code de la route ne parle pas de feu orange mais de feu jaune. Contrairement à ce que pensent de nombreux automobilistes le franchissement du feu jaune est lui aussi sanctionné.
C’est ce que précise l’article R412-31 du Code de la route : « tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
L’amende est donc moindre que pour un feu rouge, puisqu’en présence d’une contravention de 2ème classe l’amende n’est que de 35 euros. Mais la principale différence entre le franchissement d’un feu rouge et celui d’un feu orange réside dans le retrait de points. Point de retrait de point, en effet, pour le feu orange.
Le conducteur qui souhaiterait contester une verbalisation pour franchissement d’un feu rouge et espérerait la requalification des faits en franchissement d’un feu orange risque toutefois de se heurter au procès-verbal dont les mentions font foi…
C’est ce qu’a, encore, rappelé récemment la Cour de cassation : « attendu qu’il résulte du jugement attaqué que, pour écarter l’argumentation soutenue à l’audience par M. X…, selon laquelle le feu était orange lors de son franchissement, et le déclarer coupable de la contravention d’inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu rouge, la juridiction retient qu’il résulte de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a commis l’infraction qui lui est reprochée ; Attendu qu’en cet état, et dès lors qu’en application de l’article 537 du code de procédure pénale, lequel n’est pas contraire aux dispositions conventionnelles visées au moyen, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, le jugement n’encourt pas les griefs allégués au moyen » (Crim., 26 juin 2013, n° de pourvoi: 13-80206).
Les verbalisations pour franchissement de feu rouge connaissent actuellement une hausse sensible liée à l’augmentation du parc de radars automatiques. La verbalisation par le biais de ces appareils (Mesta 3000 conçu par SAGEM Défense Sécurité ; GTC GS11B et GTC GS11R construits par FARECO ; CAPTOR – ELSI) induit des préoccupations liées aux homologations et vérifications périodiques comme tout appareil de métrologie légale. Mais avant même ces éventuelles problématiques, se posera la question de l’identification du conducteur au moment des faits. L’avis de contravention envoyé à la suite d’une verbalisation par radar automatisé est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut ne pas avoir été au volant au moment des faits. La contestation ou tout du moins la préservation des points de permis de conduire s’avérera, dès lors, facilitée.