Le cabinet peut vous assister et vous accompagner dès la constatation de l’infraction et se charger des procédures de contestation. Si vous souhaitez contester seul, quelques conseils…
La contestation obéit à des règles de forme très précises. La première d’entre elle et sans doute la plus importante : le respect des délais. Une verbalisation peut être contestée au stade de l’amende forfaitaire ou au stade de l’amende forfaitaire majorée. Les délais à ces stades diffèrent : 45 jours pour l’amende forfaitaire, 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée. Le conducteur qui aurait dépassé le délai de 45 jours du premier avis de contravention devra, en pratique, attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée. Il devra, parfois, faire preuve de patience, car l’amende forfaitaire majorée n’est pas émise dès le 46ème jour de l’infraction (un délai supplémentaire de 15 jours est offert aux contrevenants réglant par internet, l’émission du titre exécutoire n’est pas automatisé).
Outre le délai, le conducteur devra impérativement envoyer sa contestation par courrier recommandé avec avis de réception. Le recours au recommandé se comprend aisément puisqu’il permettra de mettre de côté tout problème lié au respect des délais. Mais attention le courrier de contestation fera l’objet d’un rejet pour défaut d’utilisation du recommandé alors même que ce courrier a été envoyé par l’Officier du Ministère Public (OMP) en charge du traitement des contestation à l’intérieur même du délai de contestation. L’utilisation du recommandé AR est donc indispensable.
Le courrier de contestation devra, par ailleurs, être accompagné de l’original de l’avis de contravention. Même en cas de réception d’un avis de contravention émanant du Centre de traitement automatisé, cet avis devra être joint au courrier. L’envoi d’une photocopie justifiera le rejet de la contestation.
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La réception d’un avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé de Rennes pour une infraction d’excès de vitesse ou de franchissement d’un feu rouge par radar automatique s’accompagnera d’un formulaire de requête en exonération. Ce formulaire devra être renseigné et joint au courrier de contestation.
Ce formulaire pourra être accompagné d’un talon de consignation. Dans cette hypothèse la consignation devra impérativement être versée pour que la contestation soit recevable. Le versement de la consignation diffère du paiement qui, lui, au contraire éteint l’action. Le plus simple reste le recours au versement de la consignation par le service télématique mis en place par l’administration. Le conducteur ayant recours à Internet se verra demander s’il opère le versement à titre de paiement ou de consignation. Après avoir pris soin d’indiquer son choix, l’automobiliste imprimera le justificatif de versement de la consignation. Ce justificatif sera joint au courrier de contestation.
Enfin, le courrier de contestation en lui-même devra être rédigé avec la plus grande attention par le conducteur. La jurisprudence exige que la contestation soit un minimum motivée. Pour le reste signalons simplement que les explications se limitant à une simple contestation des constatations opérées par un agent ne se révéleront pas d’une grande efficacité. Ce type d’argumentation pourra satisfaire les exigences jurisprudentielles en matière de motivation mais n’emportera pas l’adhésion du juge.
A savoir : lorsque le juge entre en voie de condamnation, il est légalement contraint de prononcer une amende au moins égale à celle prévue dans le cadre de l’amende forfaitaire. Par exemple, l’automobiliste qui conteste une verbalisation au stade de l’amende forfaitaire majorée et serait condamné par juge se verra infliger une amende d’un montant d’au moins 375 euros auxquels s’ajouteront des frais fixes de procédure de 22 euros. La contestation d’une verbalisation pour des considérations strictement financières doit donc être envisagée en toute connaissance de cause, la simple motivation d’une réduction de l’amende devant être écartée.
Outre la contestation par courrier postal, il également possible d’opérer la contestation en ligne, directement sur le site de l’ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
Attention : le recours à la contestation en ligne ne dispense le conducteur du respect des règles envisagées précédemment (à part le recommandé bien sûr…).
Bon à savoir :
Il est possible de suivre l’état d’avancement de la contestation sur le site de l’ANTAI, et ce même pour les contestations opérées par courrier.