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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

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Actualités
frais fixes de procédure tribunal délit routier
20 février 2025 - ,

Tribunal : augmentation de 100% des frais fixes de procédure avec la loi de finances pour 2025 !

Mauvaise surprise pour les justiciables dont bien sûr les conducteurs confrontés à la justice, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient de doubler les frais fixes de procédure ! Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Outre une
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Avocat contre expertise stupéfiants permis de conduire
27 octobre 2024 - ,

Conduite après usage de stupéfiants : vice de procédure en cas violation du droit à la contre-expertise

En matière d’alcool ou de stupéfiants au volant, le Code de la route prévoit pour le conducteur contrôlé la possibilité de bénéficier d’une seconde analyse ou contre-expertise. La mise en œuvre de ce droit est toutefois bien plus compliquée en matière de stupéfiants qu’en matière d’alcool au volant. La Cour
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marge d'erreur radar avocat
20 octobre 2024 - , ,

Marges d’erreur des radars : comment ça fonctionne côté contrôle routier de vitesse et côté tribunal en 2024/2025 ?

Petit rappel des règles en matière de marges d’erreur technique applicables aux radars de contrôle de vitesse à l’occasion d’un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er octobre 2024. Toutes les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en
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invalidation de permis plus d'appel
20 octobre 2024 - ,

48SI Contentieux de la validation du permis de conduire : pas d’appel possible

La pilule avait été difficile à avaler pour les spécialistes du permis à points mais cela fait une dizaine d’années déjà que la possibilité d’appel a été supprimée en matière de contentieux du permis à points. Traduction : après un jugement rendu par un tribunal administratif, l’appel n’est plus possible. La
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Obligation de désignation du conducteur PV excès de vitesse
6 octobre 2024 - , ,

PV / Infraction au Code de la route : suis-je obligé de désigner le véritable conducteur en 2024 ?

En cas de constatation d’une infraction sans interception par un radar automatique ou à la volée, un avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule. Celui-ci est-il ou non obligé de désigner le conducteur au moment des faits ? Le Code de la route prévoit-t-il des sanctions ou non
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