L’amende forfaitaire délictuelle que l’on retrouve de plus en plus en droit pénal routier présente l’avantage d’éviter un passage au tribunal, mais attention au casier judiciaire ! Un Rappel par Me Jean -Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit au moment de la mise en place du paiement direct auprès des agents par un décret du 3 novembre 2023.
L’amende forfaitaire délictuelle
Comme bien souvent en matière de droit pénal, le droit routier fait aussi fait office de boîte à idées et de laboratoire pour tester de nouvelles modalités de traitement judiciaire.
Les praticiens du droit routier se rappellent par exemple de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité qui fête cette année ses 20 ans, et pour laquelle avait été annoncé au départ qu’elle serait principalement cantonnée au droit routier… Depuis la CRPC a été massivement utilisée pour traiter de très nombreux délits, bien au-delà de la sphère du droit routier.
C’est exactement le même mouvement d’extension que l’on peut observer aujourd’hui avec la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle qui avait été, au départ, introduite uniquement pour les délits de conduite sans permis et les délits de conduite sans assurance.
Avant même que ne soit testée sur le terrain cette amende forfaitaire délictuelle, cette procédure a été reprise en dehors de la sphère du droit routier et est utilisée massivement aujourd’hui pour réprimer l’usage de stupéfiants.
En matière de droit routier, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle devait être devrait être massivement utilisée à l’avenir pour réprimer les grands excès de vitesse (dépassements de plus de 50 km/h au-delà de la limitation de vitesse autorisée) qui, d’après les annonces faites lors du dernier CISR de 2023, devrait passer de simple contravention à délit.
Une amende forfaitaire délictuelle qui entraîne une inscription au casier judiciaire
Les justiciables n’en n’ont pas forcément conscience, mais l’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, certes, leur évitera le tribunal mais ne leur évitera pas une mention au casier judiciaire (bulletin numéro un et bulletin numéro deux).
C’est ce que précise le Code de procédure pénale:
Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495-19 et au deuxième alinéa de l’article 530 ;
Article 768-1 du Code de procédure pénale
Une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pourra, dans certains cas, s’avérer problématique, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’intégrer la fonction publique, obtenir la délivrance d’une carte en matière de sécurité ou de transport, dans le cadre d’une demande de naturalisation, pour l’accès à certaines professions réglementées : notaire, médecin, avocat…
Un paiement de l’amende forfaitaire délictuelle qui éteint l’action publique
Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle met fin à l’action publique. En d’autres termes, il n’est plus possible de contester et d’émettre une réclamation à l’encontre de cet avis d’infraction qui va générer une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Évidemment, une procédure d’effacement est toujours envisageable, mais les délais de traitement relativement long de ces procédures ne permettront pas un effacement avant de très nombreux mois…
Amende forfaitaire délictuelle : le paiement immédiat
Cette procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, qui s’inspire très fortement de ce qui existe en matière contraventionnelle a également repris les différents montants : minorés, forfaitaires, majorés.
Le paiement rapide de l’amende forfaitaire délictuelle permettra donc de limiter la casse côté porte-monnaie. Et pour encourager encore davantage un paiement rapide, la possibilité d’un paiement immédiat entre les mains des agents vient d’être mis en place par un décret du 6 novembre 2023.
Article 2
I. – A l’article D. 45-4, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de paiement du montant de l’amende forfaitaire minorée entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, seul l’avis d’amende forfaitaire est envoyé.»
II. – Après l’article D. 45-5, il est inséré un article D. 45-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 45-5-1. – Lorsque le paiement de l’amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l’agent verbalisateur, l’avis d’infraction comporte les mentions relatives :
« 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l’identité de l’auteur de l’infraction ;
« 2° Lorsque l’infraction est commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule, aux éléments d’identification du véhicule et à l’identité du conducteur ;
« 3° Au montant de l’amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”. »
III. – L’article D. 45-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l’agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l’article R. 49-2. »
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle
Pas d’étonnement à avoir donc pour les usagers de la route, à voir un agent proposer le paiement direct. Attention quand même à bien peser le pour et le contre avoir avant d’opérer un règlement qui parfois sera lourd de conséquences côté casier judiciaire.
On rappellera que celui ou celle qui, pour des raisons professionnelles, notamment devrait préserver son casier judiciaire pourra choisir l’option de la réclamation pour solliciter devant le tribunal une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
Standard: 09 70 24 04 48
2024 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
