Alcool au volant : un écart de conduite qui se solde par un retrait du permis de conduire. Existe-t-il des possibilités d’aménagement ou de permis blanc pour conduire à des fins professionnelles ? Les réponses et les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
Alcool au volant : comportement à risque pour soi-même, les autres et son permis de conduire
La conduite sous alcool demeure encore aujourd’hui une des causes majeures de mortalité sur la route. Il n’est donc guère étonnant que les pouvoirs publics aient pris des mesures particulièrement dissuasives pour lutter contre les méfaits de l’alcool au volant.
En matière de lutte contre l’alcool au volant, l’arsenal répressif est assez étoffé avec différentes qualifications pénales.
Lorsque l’on parle d’alcool au volant, l’infraction la plus courante est tout simplement la conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec cette spécificité que l’infraction reprochée au conducteur peut être soit une contravention, soit un délit. En matière d’alcool au volant, les textes prévoient, en effet, différents taux : un taux légal, un taux contraventionnel (à partir de 0.25 mg/ l. d’air expiré ou 0,10 pour les conducteurs en probatoire) et un taux délictuel (à partir de 0,40 mg/ l d’air expiré).
La privation immédiate du permis de conduire n’interviendra qu’en présence d’un délit et donc en présence de taux d’au moins 0,40 mg par litre d’air expiré (pour déterminer le taux d’alcool dans le sang, il suffira de multiplier par deux le taux dans l’air expiré affiché par l’éthylomètre). Depuis 2019, la jurisprudence du Conseil d’État, puis celle de la Cour de cassation imposent de faire application des marges d’erreur pour les mesures obtenues par le biais d’éthylomètre.
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En dessous de 0,40 mg par litre d’air expiré, le conducteur se verra reprocher une « simple » contravention et pourra donc poursuivre sa route, après dégrisement bien sûr. Pour lui, les soucis ne s’arrêtent pas forcément là puisqu’il recevra à son domicile un avis de contravention avec une perte de six points à la clé.
Conduite en état d’ivresse manifeste = privation immédiate du permis de conduire
Même en l’absence de taux d’alcool dans le sang, un conducteur pourra dans certaines hypothèses être privé de son permis de conduire. Les textes prévoient, en effet, un délit de conduite en état d’ivresse manifeste.
« le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines » que celles prévues pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Article L.234-1 du Code de la route
Pour cette infraction, point besoin d’un taux affiché sur un éthylomètre ou obtenu après analyse sanguine, les simples constatations des agents des forces de l’ordre permettront au juge de condamner pour conduite en état d’ivresse manifeste. Et avant cette condamnation éventuelle, le conducteur pourra se voir privé de son permis de conduire par le préfet dans le cadre d’une mesure de suspension administrative provisoire du permis de conduire.
Refus de souffler : le meilleur moyen de perdre son permis de conduire
Le conducteur qui refuserait de se soumettre à la vérification par éthylomètre ou éventuellement par le biais d’une analyse de sang risque de s’en mordre les doigts à la réception d’un arrêté de suspension provisoire de son permis de conduire. Bien évidemment, les mauvaises nouvelles ne s’arrêteront pas à la mesure administrative. Le conducteur sera poursuivi en justice pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie.
Le législateur a donc décidé de ratisser large en matière de qualifications pénales liées à l’alcool au volant. Et les portes de sortie pour les conducteurs concernés ont petit à petit été refermées jusqu’à l’arrivée récente de l’éthylotest antidémarrage électronique.
Délit d’alcool au volant : aménagement rarement possible de la suspension de permis de conduire
Le Code de la route prévoit en cas de peine de suspension de permis de conduire la possibilité ou non d’un aménagement de cette peine en fonction de l’infraction.
En matière d’alcoolémie, le Code de la route exclut toute possibilité d’aménagement pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de conduite en état d’ivresse manifeste :
Les dispositions de l’article L233-1 du Code de la route prévoient notamment
1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
A l’inverse cette possibilité est prévue pour le délit de refus de se soumettre à la vérification de l’état d’alcoolémie :
.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
Article L 233-2 du Code de la route
En matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la possibilité d’un tel aménagement ne sera possible que pour une contravention avec un taux d’alcool contre compris entre 0,25 et 0,39 milligrammes par litre d’air expiré.
On entend par aménagement, ce qui était auparavant, désigné par permis blanc permettant la conduite d’un véhicule sur certains horaires.
C’est au juge qu’il revient de fixer ces possibilités de conduite accordées pour des motifs professionnels. Au cas par cas, en cas d’aménagement, la juridiction prévoira des horaires permettant la conduite en fonction des contraintes du condamné, et bien sûr de la documentation qui aura été produite par ce conducteur pour exposer au tribunal sa situation.
Suspension de permis de conduire : reconduire avec un éthylotest antidémarrage électronique (EAD)
Ce dispositif peut permettre aux conducteurs confrontés à une mesure de suspension préfectorale du permis de conduire de retrouver la possibilité de reprendre le volant d’un véhicule en étant équipé.
Comme en matière de suspension de permis de conduire, les préfets s’appuient sur un barème préétabli par arrêté pour octroyer ou non la possibilité d’une conduite sous EAD.
En fonction des préfectures, les critères d’attribution de cette possibilité de conduite sous EAD varieront. De même, les modalités de prise de décision de suspension ou de conduite sous EAD différera selon les préfectures. Certains préfets accorderont directement le bénéfice du dispositif EAD. D’autres n’en feront bénéficier les conducteurs que si ceux-ci formulent une telle demande par le biais d’un recours gracieux par exemple.
Suspension de permis de conduire préfectorale et recours gracieux
Comme toute décision administrative défavorable, il est possible de former à l’encontre de la mesure de suspension préfectorale un recours gracieux ou un recours devant le tribunal administratif.
S’il est rare qu’un préfet revienne sur sa décision quelques jours après la prise de l’arrêté, une situation extrêmement particulière peut parfois amener un préfet à une prise d’un arrêté rectificatif.
Comme exposé précédemment, le recours gracieux pourra également être envisagé pour solliciter le bénéfice d’une mesure de conduite sous EAD (éthylotest antidémarrage électronique).
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Défense du permis de conduire : le recours gracieux utile ou pas en 2023 ?
Alcool au volant : on ignore les astuces conseillant de ne pas prendre les courriers recommandés
Le conducteur confronté à un retrait de permis de conduire pour alcool au volant se verra dans un premier temps remettre un avis de rétention de son permis de conduire pour une durée de 120 heures. Pendant ces cinq jours, il lui est bien sûr fait interdiction de reprendre le volant ou le guidon et c’est également pendant ce délai que le préfet pourra prendre l’arrêté de suspension de permis de conduire ou une mesure de conduite sous EAD.
La plupart du temps cette décision préfectorale sera notifiée par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le conducteur pourra parfois se voir conseiller de ne pas prendre ce courrier recommandé pour pouvoir continuer à conduire en toute légalité… Ce conseil est bien évidemment à oublier. La Cour de cassation est très claire sur ce point :
« Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 mars 2011, à la suite d’un contrôle d’imprégnation alcoolique s’étant révélé positif, M. X… a fait l’objet d’une rétention immédiate et conservatoire de son permis de conduire, suivie, le 28 mars 2011, d’une suspension administrative de deux mois, notifiée à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2011 ; qu’interpellé, le 19 avril suivant, au volant de son véhicule, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite d’un véhicule à moteur malgré suspension administrative du permis de conduire ; qu’il a soutenu que, faute d’avoir reçu notification de la mesure de suspension administrative, les éléments constitutifs de ce délit n’étaient pas réunis;
Attendu que, pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit visé à la prévention, l’arrêt retient que M. X…, qui, à l’issue du délai de soixante-douze heures, n’a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l’y invitait l’avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n’a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, d’où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l’article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 susvisé au domicile de l’intéressé, les griefs allégués au moyen ne sont pas encourus; »
Cass. Crim., 4 juin 2013, n°12-86.877, Publié au bulletin
La simple lecture de l’arrêt rendu par la chambre criminelle permettra de comprendre le prix du recommandé ou non. Le conducteur qui poursuivrait la conduite sera condamné pour sera poursuivi pour conduit, malgré suspension…
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Retrait de permis de conduire pour alcool au volant : un rendez-vous au tribunal pour se défendre !
La mesure préfectorale qu’il s’agisse d’une décision de suspension de permis de conduire ou d’une mesure de conduite sous EAD est une mesure provisoire dans le sens notamment où celle-ci a vocation à s’effacer pour laisser la place à la décision de justice.
En fonction des situations personnelles de chaque conducteur confronté à un retrait de permis de conduire pour alcool au volant, il pourra être dans son intérêt (ou pas) de comparaître le plus rapidement possible devant le juge. Le passage en justice pourra, en effet, constituer une opportunité de faire valoir d’éventuels vices de procédure ou de plaider une peine moins sévère que la décision préfectorale.
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