Droit de rétractation après à l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion : peut-on renoncer à l’achat d’un véhicule et dans quelle condition ? Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
La règle : pas de droit de rétractation après l’acquisition d’un véhicule
On verra, il existe bien sûr des exceptions mais la règle en la matière est malheureusement pour l’acheteur insatisfait la suivante : il n’existe pas de droit de rétractation.
Le consommateur pourra bien sûr trouver sur quelques sites Internet des indications qui laissent à penser que ce droit de rétractation pendant 7 ou 14 jours existe mais il ne concerne en réalité que quelques hypothèses. On oubliera toute idée de rétractation pour un véhicule acheté auprès d’un particulier après un essai du véhicule et moultes négociations… On oubliera également le droit de rétractation en présence d’un véhicule acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, après avoir été visiter son show-room et essayer un ou deux véhicules…
On pourra pour s’en convaincre relire quelques extraits d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre 2010 :
Attendu que Mme X…, qui a acheté aux Etablissements Jacquet automobiles un véhicule, a versé au jour de la commande une somme de 1 000 euros à titre d’arrhes ; qu’ayant ensuite décidé de se rétracter, elle a fait assigner les Etablissements Jacquet automobiles en restitution de cette somme en application des dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Limoges, 13 octobre 2008) a rejeté cette demande ;
Attendu, d’une part, que la juridiction de proximité ayant relevé que Mme X… s’était rendue au garage exploité par les Etablissements Jacquet automobiles pour acquérir un véhicule, celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation qui ne s’applique qu’à la vente d’un bien ou d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée de parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance
Cass. Civ. 1, 25 novembre 2010, n°09-69500
Toutefois cette même première chambre civile est venue légèrement nuancer sa position en 2015 dans l’hypothèse où le client aurait été préalablement démarché. Dans cette affaire, le client « avait reçu reçu à son domicile la lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu’à la suite de cette correspondance, il s’était déplacé dans les locaux de la société G. automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d’achat, d’où il résultait que M. X… avait fait l’objet d’un démarchage, « (Cass. 1ère chambre civile, 4 février 2015, n° de pourvoi 14-11002).
Il existe bien sûr des règles protectrices pour le consommateur à qui il aurait été vendu un véhicule atteint de graves défauts ou de vices cachés, ou pour lequel la présentation aurait été trompeuse. On pense, par exemple, à la garantie légale des vices cachés ou à l’obligation de délivrance conforme. Toutefois, si le consommateur n’est pas démuni du côté de ces règles protectrices, il ne peut pas utiliser ces mécanismes détaillés dans le Code civil pour faire plier son vendeur avec un simple courrier.
Si le véhicule débusqué sur un site d’annonces entre particuliers se révèle affecté de vices le rendant impropre à son usage, comme par exemple une boîte de vitesses H.S., ou un châssis gravement fragilisé par la rouille, l’acquéreur malheureux pourra faire jouer la garantie légale des vices cachés, mais pour ce faire, il devra assigner son vendeur en justice et surtout obtenir gain de cause devant le tribunal. Bien sûr, le vendeur peut transiger avec un acquéreur insatisfait, mais rien ne l’y oblige, même pas la perspective d’une lourde condamnation justice…
Le droit de rétractation, lorsqu’il est prévu par les textes ou par le contrat permettra d’annuler la vente avec un simple courrier recommandé…
Un droit de rétractation en cas d’achat à distance
Si le véritable achat distance s’avérait assez rare en matière de véhicules, il y a encore quelques années, l’avènement des sites de vente entre particuliers et la sécurisation des moyens de paiement ont considérablement bousculé les habitudes des consommateurs français en la matière. De plus en plus de consommateurs n’hésitent pas à se porter acquéreur d’un véhicule proposé à la vente à l’autre bout de la France et certains l’achèteront sans même aller le voir.
Bien sûr, ces achats à distance comportent une part de risque et certains s’étonneront qu’ils prospèrent. Mais pour ne pas passer à côté de la bonne occasion surtout dans un contexte où les véhicules disponibles à la vente se font rares, certains n’hésiteront pas à passer le cap, sans voir le véhicule. En réalité, un tel achat n’est pas forcément inconsidéré lorsque le vendeur peut faire passer au client potentiel plusieurs dizaines de photographies, quelques vidéos, un historique complet avec des factures, un rapport Histovec, et plusieurs rapports de contrôle technique…
C’est en présence de ces achats à distance pour lesquels le consommateur ne s’est pas rendu en concession, en show-room ou chez le vendeur particulier pour aller inspecter le véhicule et en faire l’essai qu’existe aujourd’hui le droit de rétractation.
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-18 du Code de la consommation
À savoir : un droit de rétractation en cas d’acquisition à crédit du véhicule
Dans le cas de figure ou un crédit est spécifiquement affecté à l’achat du véhicule qu’il s’agisse d’une voiture d’occasion ou d’une automobile toute neuve sortant de concession, il sera possible pour le consommateur de se rétracter.
Les règles en matière de consommation bancaire prévoient, en effet, une possibilité de rétractation à partir du moment où le consommateur a mis en en place un financement spécifiquement dédié à l’acquisition du véhicule. Le fait qu’il puisse faire jouer son droit de rétractation pour ce crédit lui permettra de le faire jouer également pour l’objet du financement.
Le droit de rétractation en matière d’achat de véhicule à distance : comment ça marche ?
Computation du délai, exigences formelles en matière de rétractation, restitution du véhicule autant de question qui se poseront au particulier souhaitant de rétracter.
Droit de rétractation : on compte comment les 14 jours ?
Le décompte du délai de 14 jours démarre le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du véhicule. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Et le délai de 7 jours ?
Le droit de la consommation prévoyait précédemment un délai de rétractation de 7 jours qui a été porté à 14 jours par la loi dite Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les références à un délai de 7 jours en matière de rétractation sont donc obsolètes pour peu qu’elles portent sur un achat à distance. Un professionnel peut, en effet, prévoir pour ses clients venant faire leur shopping dans ses locaux un droit de rétractation pour des achats effectués sur place. Le professionnel n’est pas alors lié par une durée et peut parfaitement choisir une durée de 7jours…
Un délai de rétractation qui peut être étendu en l’absence de précision de ce droit à rétractation
Si la documentation établie par le professionnel ne mentionne pas pour le consommateur le droit de se rétracter, ce délai de rétractation sera étendu à 12 mois. Attention, si pendant ce délai de 12 mois le professionnel informe son client de son droit à rétractation, c’est un bien un délai de 14 jours qui commencera à courir à partir du moment où le professionnel notifie ce droit.
Droit de rétractation et achat automobile : pas d’hésitation à avoir !
En cas de doute, pour le consommateur, le compte à rebours est lancé. Le droit à rétractation présente des avantages indéniables, notamment dans sa simplicité de mise en œuvre. Il ne devra donc pas être négligé en cas de mauvaises surprises après un achat.
Ainsi le délai de 14 jour écoulé, même s’il peut prouver la réalité des vices affectant son véhicule, le consommateur ne pourra plus de son simple fait annuler la vente. On insistera sur le fait que la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés pourra prendre plusieurs mois, et même dans les dossiers les plus compliqués plusieurs années devant les tribunaux…
L’acquéreur qui peut se prévaloir du droit à rétractation et qui suspecte de graves problèmes sur le véhicule qu’il vient d’acquérir pourra soumettre à son véhicule à un contrôle technique volontaire ou faire appel aux services d’un expert en automobile pour en avoir le cœur net. En cas de problème avéré, pas d’hésitation à avoir : le consommateur aura tout intérêt à faire valoir son droit à rétractation.
A lire la chronique de Me Jean-Baptiste pour TF1 Info
Achat d’une voiture : attention, le droit de rétractation n’est pas toujours possible, 11 février 2017
Droit de rétractation : comment faire ?
Attention le simple fait de stationner son véhicule dans le parc du vendeur et de poser les clés sur le comptoir d’accueil ne suffisent pas à exprimer la volonté du consommateur de mettre en œuvre son droit de rétractation.
Le Code de la consommation ne prévoit pas de forme particulière pour cette rétractation. Mais attention il reviendra au consommateur de rapporter la preuve qu’il s’est bien rétracté et qu’il l’a fait dans les délais.
C’est ce qu’avait, par exemple rappelé la Cour d’appel de Colmar à l’acheteuse d’une voiturette sans permis. On pourra noter dans cette affaire que les magistrats rappellent également que c’est au consommateur de prouver qu’il s’agit d’un achat à distance ! On insistera donc sur l’importance au moment de passer de commande de bien vérifier le lieu d’établissement du bon de commande avant de signer.
Il appartient à Mme B, qui entend se prévaloir de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 121-25 du code de la consommation, de démontrer en premier lieu que la vente a été conclue dans le cadre d’un démarchage à domicile, d’autre part qu’elle a effectivement exercé son droit de rétractation dans le délai de sept jours suivant la vente.
L’appelante verse aux débats trois bons de commande différents pour l’achat du même véhicule Aixam immatriculé 4059 ZD 67.
Le bon de commande n° 449 n’est ni daté ni signé. Il s’agit manifestement d’un projet n’ayant aucune valeur contractuelle.
Le bon de commande n° 6518, daté du 29 août 2009, signé par les parties, prévoit un prix de 6 900 euros et la reprise d’un véhicule Aixam immatriculé 4032 VJ 68.
Le bon de commande n° 6523, daté initialement du 2 septembre 2009, signé lui aussi par les parties, prévoit un prix de 5 000 euros et la reprise de deux véhicules, Ligier immatriculé 5643 XM 68, et Aixam 4032 VJ 68. Il est clair que ce dernier bon de commande s’est substitué au précédent, la négociation s’étant poursuivie entre les parties et l’accord s’étant fait finalement sur un prix de 5 000 euros compensé par la reprise de deux véhicules remis par l’acquéreur.
C’est donc le bon de commande n° 6523 qui lie les parties. Au demeurant c’est ce bon de commande que Mme B a rectifié de sa main, pour le rendre, selon elle, conforme à la réalité, en ce qui concerne la date et le lieu de conclusion de la vente.
Toutefois, Mme B ne démontre pas que la vente a été conclue à son domicile à Y, et non au siège de la société venderesse à Rixheim. En effet, le seul élément qu’elle produit, à savoir une attestation d’une voisine, Mme C D, épouse Z, ne prouve rien, le témoin déclarant seulement avoir vu, ‘tout début septembre 2009″, une jeune femme qui ‘avait des papiers en main’ et ‘se dirigeait vers sa voisine’, et avoir aperçu ‘la voiture bordeaux’ (couleur du véhicule objet de la vente litigieuse) qui ‘au bout de quelques jours ne se trouvait plus chez sa voisine’. La scène décrite par le témoin pouvait ainsi correspondre à la livraison du véhicule, mais non nécessairement à la vente qui avait pu être conclue antérieurement dans les locaux du vendeur.
Mme B n’établit donc pas qu’elle bénéficiait de la faculté de rétractation prévue en cas de démarchage à domicile.
Au surplus, elle ne prouve pas non plus avoir exercé cette faculté. En effet, si elle produit les justificatifs de l’envoi à la société Avenir automobiles sans permis d’un courrier recommandé en date du 8 septembre 2009, elle ne verse pas aux débats ce courrier ou une copie de celui-ci, de sorte que son contenu est ignoré. En outre, le bon de commande qu’elle a surchargé comportait un bordereau de rétractation, qu’elle n’a pas utilisé.
Enfin, Mme B ne fournit aucune explication au fait qu’elle a attendu plus de trois ans avant d’engager une action en justice, sans entreprendre de démarches préalables, pour faire valoir ses droits auprès de la société Avenir automobiles sans permis.
En considération de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté Mme B de ses prétentions.
Cour d’appel de Colmar, 8 juin 2015, n° 14/02571
Droit de rétractation : on recommande le courrier recommandé AR !
Compte tenu du fait que le consommateur devra pouvoir prouver l’exercice de son droit à rétractation dans les délais, on conseillera le recours au courrier recommandé.
Droit de rétractation : pas de raison à donner
En matière de rétractation, le Code de la consommation ne prévoit pas de motif. Le consommateur n’a donc pas à se justifier dans son courrier de rétractation et s’il veut faire annuler la vente parce que finalement la couleur du véhicule ne lui convient plus, qu’il ne rentre pas dans le parking, ou parce que le chien n’arrive pas à sauter dans le SUV… il peut faire annuler la vente sans avoir la moindre raison (bonne ou mauvaise) à donner !
Mais de frais de retour à régler de sa poche…
On déconseillera quand même aux consommateurs les achats inconsidérés sous prétexte qu’ils peuvent en cas de changement d’avis faire jour un droit à rétractation… Les clauses prévues par le professionnel imposeront, en général, une restitution du véhicule aux frais du consommateur. Si la distance dans « la vente à distance » s’avère importante, les frais de restitution pourront l’être également… On rappellera également que cette restitution devra intervenir dans le délai de 14 jours sauf à ce que le professionnel ait prévu un délai plus long.
Droit de rétractation : des démarches qui peuvent être menées par le biais d’un avocat
Le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur, il peut également être mis en œuvre par son avocat. D’un point de vue juridique, les démarches réalisées par les consommateurs ou un avocat auront exactement la même valeur. Dans le cas d’un contexte difficile ou dans l’hypothèse d’un bien de forte valeur, le recours à l’avocat pourra permettre une mise en œuvre plus rapide et une résolution de la vente dans les meilleurs délais.
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