L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation. Elle est en générale « réservée » aux conducteurs n’ayant jamais eu à faire à la justice. Mais cette procédure simplifiée peut se révéler piégeuse pour les justiciables. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat fait le point le point pour vous !
Par Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour; Docteur en Droit
Directeur scientifique des Etats Généraux du Droit Automobile
Le recours à l’ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire.
portable de permanence : 06 64 88 94 14
L’ordonnance pénale : Un jugement simplifié sans débat
Avec la procédure de l’ordonnance pénale, le juge va étudier la situation du conducteur sur dossier sans comparution au cours de laquelle le prévenu aurait pu exposer ses moyens de défense.
C’est ce que prévoit l’article 525 du Code de procédure pénale :
« Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire. »
Cette procédure d’ordonnance pénale est souvent présentée par les Forces de l’Ordre lors de la constatation de l’infraction de la façon suivante : « vous avez de la chance, vous ne passerez pas devant le juge… » Effectivement, le conducteur ne sera pas convoqué à une audience au cours de laquelle aura lieu un débat contradictoire, mais son infraction donnera quand même lieu à un traitement judiciaire et à une inscription sur le casier judiciaire exactement comme s’il avait été convoqué à une audience plus classique.
Le juge n’a, à sa disposition, pour décider de la culpabilité de la personne poursuivi que les éléments présents au dossier pénal. En pratique, l’ordonnance pénale rendue en matière de droit de la circulation débouche toujours sur une condamnation. Le juge peut, en théorie, prononcer une relaxe, mais cette éventualité reste dans l’immense majorité des cas au stade de l’éventualité…
De même pour fixer le quantum des peines prononcées (combien de mois de suspension de permis, quel montant d’amende…), le juge n’aura que les éléments qui lui ont été transmis par le ministère public, c’est à dire les éléments recueillis par les forces de l’ordre qui ont procédé à l’interpellation et aux auditions du conducteur.
Dans la plupart des dossiers traités par le biais d’une ordonnance pénale, le juge n’aura donc qu’une connaissance très limitée de la situation personnelle ou professionnelle de l’automobiliste ou motard. C’est pour cette raison que nous proposons à nos clients de les accompagner bien avant pour sensibiliser le magistrat à un contexte particulier de commission de l’infraction, à des contraintes spécifiques en matière de déplacement, à des enjeux professionnels liés à la détention du permis… bref faire en sorte que notre client ne soit pas un conducteur anonyme parmi d’autres !
Seul sans le concours d’un avocat, le conducteur qui se verra notifier une ordonnance aura souvent du mal à comprendre le pourquoi de la peine et ne pourra que constater une certaine automaticité dans la fixation des sanctions. Sans élément particulier porté à sa connaissance, un magistrat va tout simplement appliquer une grille de sanction en fonction de l’infraction… Et ce d’autant plus facilement que le Code de procédure pénale prévoit que le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale (article 526 du Code de procédure pénale)
Une ordonnance pénale notifiée par courrier recommandée ou dans le cadre d’une audience
L’ordonnance pénale devra ensuite être notifiée à l’intéressé.
Ce dernier pourra soit être convoqué devant le Tribunal judiciaire pour que lui soit remise cette ordonnance, soit la recevoir directement à son domicile.
Une convocation pour notification d’ordonnance ne donnera, vous l’aurez compris, lieu à aucun débat. Inutile de venir à cette audience avec justificatifs ou contrat de travail…, la décision a déjà été prise quelques jours (ou même parfois semaines) auparavant. Cette audience ne portera que sur la remise en main propre de l’ordonnance et sa notification à l’intéressé.
Seront détaillées sur l’ordonnance pénale les peines qui auront été prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…
En cas d’impossibilité de vous rendre le jour J à l’audience de notification d’ordonnance pénale, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet. Il est en effet possible d’envisager une notification par courrier recommandé.
Si l’ordonnance pénale vous est envoyée par courrier recommandé, il sera bien sûr conseillé de prendre ce courrier (plus facile à dire qu’à faire lorsque l’on s’absente…) pour de simples questions de délais (comme vous pourrez le comprendre un peu plus bas dans cet article).
Attention au piège de l’ordonnance pénale !
Un retrait de points qui n’est jamais précisé !
On entend souvent nos clients nous expliquer comment il se sont faits piéger par l’ordonnance pénale
Quand j’ai reçu l’ordonnance pénale par courrier, j’étais soulagé de ne pas avoir à me déplacer au tribunal, c’est compliqué de prendre une journée de RTT au travail et franchement je ne suis pas un habitué des tribunaux, alors j’étais plutôt content de ne pas avoir à aller devant le juge. Quand j’ai reçu le courrier, j’ai vu que j’avais été condamné à de la suspension de permis de conduire et une amende mais pas de perte de points. Pour moi, le juge avait été clément et m’avait évité la perte de point. Mon permis de conduire était sauvé et pour moi l’histoire était terminée. Je n’ai pas compris quand j’ai reçu quelques mois après une décision une décision de retrait de 6 points !
L’ordonnance pénale ne fera jamais mention du nombre de points retirés. Le retrait de points n’est pas, d’un point de vue juridique, une peine, c’est une mesure administrative qui ne concerne pas le juge pénal. L’absence de mention d’un retrait de points sur l’ordonnance pénale ne doit, en aucun cas, être perçue comme une mesure d’indulgence de la part du juge. Même en l’absence de l’indication d’un retrait de points, la décision de retrait de points interviendra selon le barème fixé par le Code de la route.
Pour un délit comme un délit de fuite ou un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou la décision de retrait de points sera toujours de 6.
Pour un excès de vitesse compris entre 39 et 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée, 4 points seront retirés au conducteur condamné par ordonnance pénale. Pour un grand excès de vitesse, à partir de 50 km/h au-delà de la limitation de vitesse, le retrait de points passe à 6…
Faire opposition à l’ordonnance pénale dans les délais
A partir de la notification (qu’elle est lieu par le biais d’une convocation ou d’un courrier) le conducteur dispose d’un délai pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance pénale.
Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
Le délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).
Attention le délai d’opposition débute à l’envoi du courrier recommandé et non à sa réception.
L’opposition à ordonnance : une décision à prendre avec son avocat
L’opportunité de former opposition à une ordonnance pénale devra être envisagée avec votre avocat. Celui-ci pourra, après l’étude de votre dossier pénal, identifier la présence éventuelle de vice de procédure pouvant permettre d’espérer une relaxe et l’abandon des poursuites.
Même en l’absence de vice de procédure, un automobiliste, un motard peuvent avoir tout intérêt à former opposition à ordonnance pénale.
Un nouvel examen de l’affaire après l’opposition à l’ordonnance pénale
L’opposition qui conduira à un nouvel examen de l’affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider une diminution des sanctions prises à votre encontre. En fonction des éléments présentés au juge, les sanctions peuvent, dans certains cas, fortement diminuer. Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’opposition à ordonnance pénale peut également permettre à l’automobiliste de repousser la date de perte de points et le cas échéant se laisser le temps de passer un stage de récupération de points ou de repasser à 12 points (trois ans sans infraction ayant entraîné retrait de point).
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?
L’opposition peut se faire soit en se déplaçant directement au greffe du tribunal soit par courrier recommandé. Les modalités de l’opposition sont précisées dans le formulaire qui est remis à l’automobiliste lors de la notification de l’ordonnance pénale.
Après son opposition, le prévenu se verra remettre un récépissé d’opposition.
Ce document peut être remis directement à l’intéressé s’il se rend au tribunal pour son opposition en personne.
Dans le cas où la personne condamnée par ordonnance pénale ne peut pas se rendre au tribunal (qui parfois est très éloigné, on rappellera que le tribunal compétent en matière de délit est le tribunal du lieu de l’infraction, et donc parfois il s’agit d’un tribunal se trouvant à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile…) il est possible de faire opposition par courrier. Là encore, on respectera bien les délais (30 jours en matière de contravention et 45 jours pour les délits), on insistera sur le recours au courrier recommandé avec avis de réception pour pouvoir conserver une preuve de la réalisation de vos démarches. Pour plus de sécurité, n’hésitez pas à conserver une copie de votre courrier d’opposition.
Le conducteur recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s’y fasse représenter par avocat s’il souhaite maintenir son opposition.
Il est, en tout état de cause, possible de se désister de son opposition jusqu’à l’ouverture des débats, en clair le désistement est toujours possible même le jour de l’audience. En cas de désistement, l’ordonnance pénale retrouvera toute sa vigueur et devra être exécutée.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de ces procédures d’ordonnance pénale et surtout à toutes les étapes de procédure. N’hésitez pas prendre attache avec le cabinet, de simples renseignements peuvent parfois vous permettre de sauver votre permis de conduire.
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