Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre à la suite d’une ou plusieurs infractions au Code de la route commises en Ardèche ? Vous venez de recevoir une convocation en justice devant Tribunal judiciaire de Privas ou le Tribunal de police de Privas ? Les avocats du cabinet LE DALL peuvent vous accompagner et défendre votre permis de conduire dans le cadre de ces poursuites en justice.
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Depuis 2006, Maître Jean-Baptiste le Dall a fait le choix de se consacrer exclusivement au droit routier et au droit des mobilités. Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile, il enseigne dans de nombreuses écoles d’avocats pour assurer la formation de ses consœurs et confrères au droit routier.
Il est également l’auteur des principaux ouvrages en la matière : « Contentieux de la circulation routière » aux éditions Lamy, « Réglementation automobile » aux éditions de l’Argus de l’assurance, « Droit routier » aux éditions LexisNexis. Membre du comité de pilotage de la revue juridique spécialisée, la « Jurisprudence automobile », il commente également l’édition juridique du Code de la route.
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Dans la pratique, un retrait de permis de conduire peut prendre différentes formes. Un conducteur interpellé en infraction au Code de la route peut se voir retirer son permis de conduire dans le cadre d’un avis de rétention. Cet avis de rétention a vocation à laisser la place à une mesure de suspension du permis de conduire (arrêté 3F ou 1F) décidée par le préfet.
Le préfet n’est pas le seul à pouvoir suspendre un permis de conduire. La suspension de permis de conduire est également une peine complémentaire qui peut être prononcée par un juge à l’occasion d’une convocation en justice pour un délit routier.
Le conducteur ou la conductrice confronté(e) à un délit routier : alcool au volant, cannabis au volant, conduite sans assurance, refus d’obtempérer, rodéo motorisé, etc., verra son infraction examinée par le Tribunal judiciaire de Privas.
On retiendra que même si le conducteur vit en dehors de la région, c’est toujours le tribunal du lieu de l’infraction qui restera compétent.
En matière de contravention qu’il s’agisse d’une infraction ayant donné lieu à l’envoi d’un avis de contravention ou directement à une convocation en justice (tel sera le cas pour un grand excès de vitesse) le tribunal compétent sera le tribunal de police.
Les avocats du cabinet le Dall peuvent bien évidemment vous assister quel que soit le type de convocation devant le tribunal judiciaire de Privas ou devant le tribunal de police de Privas
Appel d’une condamnation rendue par le tribunal judiciaire de Privas
Vous venez d’être condamné à une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire que vous estimez trop sévère, les avocats du Cabinet LE DALL peuvent vous conseiller sur l’opportunité d’interjeter appel. Attention en matière pénale, les délais sont très brefs : 10 jours !
En cas d’appel votre affaire sera examinée par la Cour d’appel de Nîmes, devant laquelle les avocats du Cabinet LE DALL peuvent vous représenter.
Invalidation du permis de conduire
Le conducteur confronté à la perte de l’ensemble des points affectés à son permis de conduire sera notifié par le biais d’un courrier recommandé 48SI de l’invalidation de son permis.
Cette décision de nature administrative pourra être contestée dans un délai de deux mois maximum devant le tribunal administratif de Lyon devant lequel Me le Dall peut vous représenter.
A retenir
Tribunal Judiciaire de Privas
10 Cours du Palais,
07000 Privas
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Jean-Baptiste le Dall,
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