Depuis le 15 avril 2024, les voitures sans permis doivent obligatoirement passer par la case « Contrôle technique », l’occasion de revenir sur la réglementation applicable à ces véhicules. Comme son nom l’indique la voiture sans permis (VSP) ne nécessite pas la détention du permis de conduire (catégorie B), pour autant ce petit véhicule est loin d’échapper à toute réglementation. Tour d’horizon avec Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
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Pas besoin de permis de conduire pour prendre le volant d’une voiturette sans permis
On nuancera quand même un peu ce propos puisque les plus jeunes conducteurs n’ayant jamais passé la moindre épreuve de sécurité routière ou examen de contrôle des connaissances du Code de la route devront décrocher un permis AM pour prendre le volant.
Et ce cas de figure devrait concerner de plus en plus de jeunes conducteurs qui sont nombreux à délaisser le deux-roues pour le confort et la sécurité offerte par les voitures sans permis. On rappellera néanmoins que la catégorie AM du permis de conduire est celle qui autorise la conduite dès 14 ans des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers).
Pour les conducteurs les moins jeunes, le recours à la voiture sans permis sera le moyen de retrouver une mobilité en cas de mesure impactant le permis de conduire : décision de suspension préfectorale ou judiciaire de suspension de permis de conduire, invalidation de permis de conduire ou encore annulation judiciaire du permis de conduire.
Attention, un juge peut parfaitement prononcer pour certains délits une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Une telle décision peut intervenir à l’issue d’une condamnation, on peut également la concevoir dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En présence d’une telle interdiction, la conduite y compris d’une voiture sans permis devient alors impossible.
Pas de retrait de points de permis de conduire avec une voiture sans permis
C’est une règle qui ne concerne pas que les voitures sans permis, elle s’applique également au scooter de moins de 50 cm³, aux vélos, aux trottinettes électriques et aux autres EDPM.
Le conducteur d’une voiture sans permis qui serait verbalisé pour franchissement d’un feu rouge, par exemple, se verra remettre un avis de contravention avec à la clé une amende de 135 euros (ou 90 euros s’il paye rapidement pour bénéficier de la minoration).
Ce conducteur qu’il soit titulaire ou non d’un permis de conduire (catégorie B ou A par exemple) ne perdra pas de point sur ce permis.
Un conducteur de voiture sans permis qui reste soumis au Code de la route
Vous l’aurez compris, le conducteur d’une voiture sans permis peut éviter un retrait de point s’il possède un permis de conduire, mais il n’échappera pas à la verbalisation.
Plus grave : en matière délictuelle, il pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel comme n’importe quel autre conducteur.
Ainsi, pour des délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste, de conduite après usage de stupéfiants et on pense par exemple au cannabis, etc., le conducteur d’un véhicule sans permis fera l’objet d’une convocation en justice sous une forme ou sous une autre. À la barre, il ne sera pas possible pour lui de perdre de points sur son permis de conduire s’il en possède un, par contre il s’expose aux mêmes sanctions qu’un automobiliste ou un motard.
Celui qui serait condamné par un tribunal correctionnel pour alcool au volant d’un véhicule sans permis pourra, ainsi, faire l’objet d’une suspension de permis de conduire. Dans cette hypothèse il ne se lui sera plus permis de prendre le volant d’un véhicule nécessitant le permis B par exemple. Le juge pourra également lui interdire la conduite de tout véhicule à moteur.
Un magistrat peut même annuler le permis de conduire dont serait titulaire le conducteur d’un véhicule sans permis. Et en matière de récidive légale de délit d’alcool au volant ou de conduite après usage de stupéfiants, cette peine d’annulation du permis de conduire sera même inéluctable en cas de condamnation. Il s’agit, en effet, d’une peine dite de plein droit que le juge n’a pas la faculté d’écarter. La seule possibilité de l’éviter est alors l’exploitation de vice de procédure si celle-ci on est affectée.
Outre les peines affectant le permis de conduire, un magistrat qui condamnerait le conducteur d’un véhicule sans permis dans le cadre d’un délit routier pourrait également utiliser tout l’arsenal qu’il a à sa disposition : amende, peines de prison, stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore confiscation du véhicule.
Un véhicule sans permis peut bien évidemment faire l’objet de mesures d’immobilisation et plus grave de confiscation. Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire du véhicule sans permis ne la revoit plus.
Cette peine de confiscation est une peine facultative pour la plupart des délits routiers elle devient en théorie obligatoire en matière de récidive légale. Dans toutes les hypothèses, le véhicule qui aurait fait l’objet d’une immobilisation et qui ne serait pas finalement confisqué par un juge qui choisirait de la restituer à son propriétaire ne pourra être récupéré (sauf relaxe grâce à laquelle le propriétaire pourra solliciter remboursement) qu’après le paiement des frais de garde journalier.
Exception faite de la question du retrait de points de permis de conduire, le conducteur d’une voiture sans permis ne bénéficie donc d’aucune impunité.
Voiture sans permis : et l’assurance ?
La VSP est avant tout un véhicule terrestre à moteur et, à ce titre, doit faire l’objet d’une assurance spécifique.
Le conducteur d’une voiture sans permis qui aurait oublié « ces démarches » (l’attestation d’assurance) pourra être poursuivi pour conduite sans assurance. Là également, pas de différence entre le véhicule nécessitant ou pas un permis de conduire, il s’agit d’un délit qui entraînera des poursuites au tribunal correctionnel.
On rappellera que le Code de la route prévoit des sanctions relativement lourdes pour ce délit de conduite sans assurance.
Les dispositions de l’article L 324-2 du Code de la route prévoient des peines pouvant aller jusqu’à 3 750 euros d’amende ; des peines de travail d’intérêt général ; des peines de jours-amende ; de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, ou même d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; des peines d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Les conducteurs qui seraient confrontés pour la première fois à ce délit de conduite sans assurance pourront bénéficier d’une amende forfaitaire délictuelle qui leur évitera le tribunal. Mais attention, même en évitant cette case tribunal, l’amende forfaitaire délictuelle laissera une trace sur le casier judiciaire du conducteur. À réfléchir, donc, avant de payer l’amende ! Si le conducteur en infraction doit impérativement conserver un casier judiciaire vierge (pour des raisons professionnelles par exemple), il pourra lui être conseillé de contester cette amende forfaitaire délictuelle.
On refermera ces propos sur l’obligation d’assurance sur la disparition de la vignette en 2024 qui concerne également les VSP comme n’importe quel véhicule immatriculé. Les conducteurs franchissant le pas de la VSP en 2024 recevront toutefois toujours un document de la part de leurs assureurs : un mémo qui facilitera notamment les démarches chez un réparateur…
Contrôle technique obligatoire pour les voitures sans permis
Les voitures sans permis (VSP) doivent désormais passer par la case contrôle technique. Le cas de ces véhicules a été appréhendé avec celui plus médiatisé des deux-roues.
A lire : l’interview de Me le Dall pour le quotidien l’Alsace
Contrôle technique : pour les voitures sans permis aussi
L’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est venu apporter les ultimes précisions à ce nouveau dispositif. La périodicité de la visite de contrôle technique diffère légèrement de celle prévues pour les véhicules plus lourds : 5 ans après première immatriculation puis tous les 3 ans.
Comme pour un véhicule nécessitant le permis de conduire, un contrôle technique de moins de 6 moins sera nécessaire pour pouvoir procéder à la cession du VSP.
Pas de tuning sur les voitures sans permis
Même si les véhicules sans permis sont pour l’instant exemptés de contrôle technique, ils n’en demeurent pas moins soumis aux règles du Code de la route qui prohibe, par exemple, l’apposition de films trop sombres sur les vitrages avant.
De mêmes, les modifications techniques côté motorisation, échappements ou freinage sont à oublier.
La garantie légale des vices cachés applicable aux voitures sans permis
Le fait que les VSP aient longtemps été épargnés par l’obligation de passage au contrôle technique ne dédouane aucunement les vendeurs de leurs responsabilités que l’on parle de la garantie légale de des vices cachés ou de l’obligation de délivrance conforme.
Côté acheteur, l’absence d’historique de rapport de contrôle technique devra amener à encore plus de rigueur que lorsque l’on fait l’acquisition d’un véhicule plus imposant présenté à la vente avec carnet d’entretien et rapport de contrôle technique …
Même de conception plus simple ces véhicules doivent être entretenus régulièrement…
L’acheteur d’une voiture sans permis d’occasion qui au bout de quelques mois constaterait d’importants problèmes de corrosion ou de graves avaries côté motorisation pourra donc envisager de se retourner contre son vendeur. À défaut d’accord amiable, un recours sur le fondement de la garantie légale des vices cachés pourrait être engagé.
Les premières statistiques au lendemain de l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire révèlent un taux d’échec assez important (un tiers des VSP présentés au CT lors des premières semaines d’application du nouveau dispositif) et démontrent s’il en était besoin que ces véhicules peuvent présenter des problématiques de sécurité lourdes. Ces chiffres n’ont pas véritablement étonné les spécialistes du secteur, le coût des réparations se révélant souvent plus cher pour ces VSP que pour un véhicule plus imposant du fait notamment d’un prix des pièces détachées plus élevé lié à une faible diffusion des VSP.
De même, l’acquéreur dans une voiture sans permis qui se rendrait compte au bout de quelques mois que le véhicule qu’il a acheté a en réalité plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de plus que ce qui était précisé sur la petite annonce pourra engager la responsabilité de son vendeur. Encore là, en l’absence de règlement à l’amiable une action en justice pourrait être envisagée, cette fois-ci sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.
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