Le RII, le relevé d’information intégral, vient d’être relooké avec une présentation plus visible pour les conducteurs. Petite visite guidée par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le relevé d’information intégral : indispensable pour gérer son permis à points
Le Relevé d’information intégral est un document administratif qui fait mention de toutes les décisions venant impacter la validité du permis de conduire, ainsi que les décisions faisant évoluer, dans un sens ou dans un autre, le solde de points affectés à ce permis.
On retrouvera donc sur ce document de nombreuses informations utiles au suivi de son solde de points. On trouvera bien sûr des indications présentes sur le relevé d’information restreint, comme la date de délivrance, du titre, les catégories de permis de conduire obtenues par le conducteur.
Seront également mentionnées les dates de période probatoire, ainsi que les délivrances de duplicatas en cas de réédition du titre.
Le RII : un document qui indique la validité ou l’invalidité du permis de conduire
Le relevé d’information intégral, va mentionner les mesures de privation de permis de conduire : annulation judiciaire, suspension du permis de conduire ou encore invalidation de celui-ci.
En cas d’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, le relevé d’information intégral mentionnera l’envoi d’un courrier 48 SI. Le document précisera la date de ce courrier recommandé, les références de ce courrier recommandé, la date de notification et les modalités de distribution de ce courrier : prise du recommandé (mention A/R), dépôt d’un avis de passage (mention A/P) ou encore présentation du courrier à une adresse erronée (mention NPAI : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).
Le relevé d’information intégral : la liste des infractions commises par le conducteur
Le relevé d’information intégral va lister toutes les décisions de retrait de points consécutifs à la commission d’infractions au Code de la route.
Le document mentionne la nature et la date de l’infraction ainsi que le lieu de commission. Le document précisera également la date du retrait et la date d’enregistrement de cette décision par l’administration.
Le Relevé d’information Intégral offre une information bien plus intéressante que celle assez parcellaire qui est délivrée par le courrier recommandé 48SI qui fait mention d’un tableau récapitulatif des décisions de retrait de points ayant conduit à un solde à zéro mais en faisant l’impasse notamment sur la nature de l’infraction ayant généré le retrait de point.
Seront également mentionnées sur le relevé d’information intégral, les décisions de de majoration de points qu’il s’agisse d’une restitution automatique d’un ou plusieurs points ou encore de la reconstitution totale du solde de points à la suite d’une période de trois ans, sans décision de retrait de points.
Le relevé d’information intégral : un document à distance indispensable au moment de la préparation d’une audience pénale à la suite d’une infraction routière.
Le relevé d’information intégral fait partie des documents que le Cabinet récupérera pour ses clients de façon systématique quand il s’agit de les défendre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, dans le cas d’une infraction au Code de la route.
En effet, il est indispensable pour l’avocat praticien du droit routier d’avoir une vision dégagée sur la situation du permis de conduire de ses clients, et de savoir quel impact pourrait avoir une décision de retrait de point sur la validité du permis de conduire ou sur le bénéfice attendu d’une éventuelle reconstitution de points.
Ce document permettra également de s’assurer de la réalité du solde de points communiqué par l’administration.
En effet, le site Télépoints permet de connaître son solde de points mais certaines décisions de retrait de points mettent parfois plusieurs mois avant d’être enregistrées. Télépoints ne fournira qu’un chiffre : 4, 5, ou encore 12. Mais il est impossible avec un seul relevé d’information restreint ou la simple consultation du service Télépoints de savoir comment on arrive à ce solde…
Pour les praticiens du droit routier, le relevé d’information intégral est donc un document extrêmement courant qui a vocation à se retrouver dans tous les dossiers de délinquance routière, pour autant, comme nous avons pu le commenter Ici même la consultation de ce document par un officier du ministère public (OMP) suffira à interrompre une éventuelle prescription.
Du côté des conducteurs, bien évidemment la demande de ce document n’aura aucun impact sur une éventuelle prescription. Aucune crainte donc à avoir lorsqu’il s’agit de le demander. Au contraire, un conducteur averti en vaut deux !
Comment obtenir son Relevé d’information Intégral ?
Ce document peut se retirer directement auprès des services préfectoraux. Mais attention, de nombreuses préfectures ne le délivrent plus en direct. Il convient alors d’ene faire la demande par courrier ou par mail lorsque les préfectures autorisent une telle demande par voie dématérialisée.
Pour la demande par courrier, joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d’identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec accusé de réception libellée à votre nom, prénom et adresse
Pour connaître l’adresse de votre Préfecture et savoir s’il est possible de faire la demande du Relevé d’information Intégral par mail, n’hésitez pas à consulter le site Internet du Service Public qui détaille les modalités de récupération de ce document.
Le cabinet se chargera bien entendu des démarches de demande de Relevé d’information intégral pour ses clients y compris pour une simple consultation
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