La boîte de vitesses, qui lâche c’est évidemment pour l’automobiliste une très mauvaise nouvelle avec une addition très salée à la clé. Cette avarie constitue-t-elle un vice caché ou pas, existe-t-il un recours ou pas ? Les conseils et les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Directeur scientifique des États généraux du droit Automobile.
La boîte de vitesse HS : un préjudice bien réel pour l’automobiliste
Pour le propriétaire d’un véhicule qui s’agisse d’une voiture, d’un poids-lourd ou d’un utilitaire, une avarie sur la boîte de vitesse se traduira généralement par une facture significative. Pour un véhicule récent, le remplacement d’une boîte automatique pourra largement dépasser les 10 000 €…
Boîte de vitesses H.S. : vice caché ou délivrance non conforme.
Le vendeur d’un véhicule qu’il s’agisse d’un bien neuf ou d’un bien d’occasion est tenu par différentes obligations vis-à-vis de l’acheteur. On rappellera notamment la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme du bien. Pour l’acheteur insatisfait qui souhaiterait engager un recours, il s’agira d’identifier avec certitude le fondement d’une éventuelle action. L’acheteur qui, par exemple, attaque sur le fondement des vices cachés, alors qu’il s’agit en réalité d’une délivrance non conforme verra son recours rejeté par les tribunaux…
La boîte de vitesse qui lâche : un vice caché
Pas facile, parfois de s’y retrouver entre obligation de délivrance conforme et garantie légale des vices cachés. On pourra toutefois se référer aux définitions qui en sont donnés par la Cour de cassation :
“Le vice présente un aspect pathologique susceptible d’évolution alors que la non-conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. Le vice est, en outre, la plupart du temps accidentel, alors que la non-conformité existe dès l’origine de la chose. Enfin le vice est inhérent à la chose vendue tandis que la non-conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat”
Rapport annuel de la Cour de cassation 1994, p.343
Clairement l’hypothèse d’une boîte de vitesse manuelle ou automatique dont les rouages, petit à petit, se détériorent pour aboutir à une casse relèvera de la garantie légale de vice caché.
C’est en tout cas la position de la Cour de cassation :
« plusieurs pannes ayant nécessité, à trois reprises, le remplacement de la boîte de vitesses ; qu’à la suite de l’apparition de nouveaux dysfonctionnements de même nature (…)
l’arrêt retient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance de la chose vendue et de conformité de la chose avec ce qui était convenu avec l’acheteur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendaient celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné, ce dont il résultait qu’ils constituaient des vices cachés et que la garantie de ceux-ci était l’unique fondement possible de l’action, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. Civ. 1, 19 février 2014, n°12-22878
On pourra également se référer un arrêt de la Cour d’appel de Bourges de février 2020 qui illustre parfaitement l’application de la garantie légale des vices cachés à l’avarie de la boîte de vitesse. On notera, au passage, dans cette affaire les opérations d’expertise qui peuvent être diligentées et notamment les analyses d’huile pour rapporter la preuve du caractère antérieur du défaut par rapport à la vente. Les magistrats dans cette espèce soulignent également l’importance du défaut qui outre l’aspect financier rend impropre le véhicule à son usage
« Attendu que l’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;
Attendu que le jugement déféré a considéré que l’existence d’un bruit excessif à l’usage du véhicule, ainsi que la présence d’une fine limaille dans le bain d’huile de la boîte de vitesses automatique attestant d’une usure interne, constituait un vice caché du véhicule et le rendait impropre à l’usage auquel il était destiné et que par ailleurs le vice sur le véhicule était mis en évidence sur un temps très court suivant la vente ;
Attendu qu’il ressort du rapport d’expertise que lors de l’essai dynamique sur haut effectué en présence des parties, il a été constaté un bruit important provenant de la boîte de vitesse automatique, que le véhicule a été ensuite installé sur le pont et qu’il a été constaté que le prélèvement d’huile de la boîte de vitesses automatique présentait l’existence d’une fine limaille attestant d’une usure interne ;
Attendu que le rapport établi par Adela, mandaté par l’expert pour analyser l’huile de la boîte de vitesse, indique ce qui suit :
‘la filtration gravimétrique nous permet de mettre en évidence la présence d’écailles métalliques et a priori ferriques,
Ces dernières ne semblent pas provenir des éléments de friction des embrayages mais plutôt d’un élément comme un palier,
Les qualités de l’huile en présence n’apparaissent pas être en cause et c’est plutôt sur le bain précédent qu’il faille rechercher l’origine de ce constat’.
Attendu que si l’expert B a été mandaté par les époux X, les opérations d’expertise ont été menées de manière contradictoire, que si les consorts A invoquent leur manque de connaissances en matière automobile, ils ont toujours eu la possibilité de se faire assister d’un sapiteur, qu’en outre le fait qu’ils n’aient pas été assisté lors des opérations de Monsieur B ne peut affecter la valeur probante des conclusions du rapport de ce dernier ;
Attendu que les conclusions du laboratoire Adela ont été délivrées après une analyse de l’huile, que dès lors que cette analyse n’a décelé aucune anomalie, la limaille présente dans la boîte de vitesse ne peut provenir que d’une usure de la pièce, qu’il s’ensuit que le véhicule vendu est affecté d’un défaut concernant la boîte de vitesse automatique ;
Attendu que la boîte de vitesse automatique constitue une pièce du véhicule dont le bon fonctionnement ne peut être vérifié que par un professionnel, que cette circonstance constitue le caractère caché du défaut ;
Attendu par ailleurs qu’un véhicule ne peut circuler normalement lorsque la boîte de vitesse automatique émet un bruit important, qu’au vu de cet élément les époux X sont bien fondés à invoquer l’impropriété du véhicule acheté à l’usage auquel il le destinait ;
Attendu que le défaut du véhicule a été démontré environ deux mois après la vente après avoir parcouru 4425 kms, que dans la mesure où le laboratoire Adela a indiqué que l’origine du constat de la présence de limaille devait être recherchée sur le bain précédent, l’usure interne de la boîte de vitesse automatique préexistait à la vente;
Attendu enfin que le remplacement de la boîte de vitesse s’élève à la somme de 9 245,13 €, ce montant représentant 42 % du prix de vente, qu’il s’ensuit que le coût de la réparation diminue l’usage du véhicule dans une proportion telle que les consorts X ne l’auraient pas acquis ou n’en auraient donné qu’un moindre prix s’ils avaient connu l’existence du vice ;
Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a ordonné la résolution de la vente, condamné les appelants à restituer le prix pour un montant de 22’000 € et ordonné à ceux-ci de restituer le véhicule ; »
Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 6 février 2020, n° 19/00020
On rappellera que malgré ce qu’elle peut laisser supposer la garantie légale des vices cachés n’implique aucunement une volonté de la part du vendeur d’occulter tel ou tel problème au moment de la vente. Il suffit simplement que les défauts n’aient pas été visibles lors de l’essai du véhicule…
Conseils pour les vendeurs et les acheteurs : penser à regarder les préconisations en matière de vidange
De nombreux constructeurs préconisent, calendrier à l’appui, un entretien et une vidange des boites automatiques. Sur cette question, il sera parfois étonnant de relever que certains constructeurs prévoient une vidange à un kilométrage précis alors que d’autres constructeurs proposant à la vente des véhicules équipés du même modèle de boite présentent cette boite comme ne nécessitant aucune vidange.
En cas d’avarie sur une boite pour laquelle une vidange est préconisée par le constructeur, l’absence d’entretien pourra être relevé au moment des opérations d’expertise… C’est par exemple ce qui avait le cas pour une affaire jugée en 2021 par la Cour d’appel d’Aix en Provence :
« L’expert judiciaire a constaté des à-coups au niveau de cette boîte. Il indique que le prélèvement d’huile a permis d’établir la présence de particules métalliques en suspension dans l’huile révélatrices d’un endommagement, en cours, de la partie pignonnerie de la boîte de vitesse.
Il constate, alors que la boîte de vitesse doit être vidangée tous les 60 000km, que le deuxième entretien a été réalisé à 49 638km et que lors de la vente le véhicule accusait 119 203km sans qu’une nouvelle vidange ait été faite.
Il en déduit que le vendeur n’a pas respecté l’intervalle de vidange, créant ainsi un dommage irréversible de la boîte de vitesse, qui existait donc antérieurement à la vente. »
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 octobre 2021, n° 18/14103
Défaut de conformité pour le mauvais modèle de boite de vitesse
L’acheteur d’un véhicule d’occasion qui viendrait à découvrir à la suite de dysfonctionnements de son véhicule que celui-ci a été équipé d’un modèle de boîte de vitesse ne correspondant pas à celui installé d’origine par le constructeur devra, par contre, invoquer une délivrance non conforme.
La non-conformité de la boite de vitesse ne sera pas retenue si la boite montée à la suite d’un échange standard par exemple correspond au bon modèle mais si seule son année de fabrication diffère de celle du véhicule.
« Mme X est mal fondée à reprocher à la partie adverse un manquement à son obligation de délivrance ; en effet, en l’absence de document décrivant le véhicule proposé à la vente par la société A., il n’est pas établi que les qualités qu’elle énumère, et qui se rapportent tant au moteur (moteur échange standard) qu’à la boîte de vitesses (date de fabrication de la boîte de remplacement), ou de l’embrayage (organe remplacé à deux reprises et non trois) soient entrées dans le champ contractuel.
Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme X de son action fondée tant sur la garantie des vices cachés que sur l’obligation de délivrance. »
Cour d’appel de Nancy, 1ère ch., 18 novembre 2019, n°18/02543
Boite de vitesse HS : possible pour l’automobiliste pour faire jouer la garantie légale de conformité
L’acheteur d’un véhicule atteint d’un problème de boite de vitesse pourra avoir recours aux dispositions du Code de la route (qu’il s’agisse de l’obligation de délivrance conforme ou plus fréquemment de la garantie légale des vices cachés), mais il peut également regarder du côté du Code de la consommation (Cf. Article L217-3 et suivants du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander au professionnel la réparation ou le remplacement du bien. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement n’est pas envisageable, la mise en œuvre de la garantie de conformité pourra conduire à l’annulation de la vente. L’avantage de ce mécanisme réside dans la présomption d’antériorité de l’avarie (deux ans pour un bien neuf et un an pour un véhicule d’occasion). Cette garantie légale de conformité ne pourra toutefois être mise en œuvre qu’à l’encontre d’un professionnel. En cas d’achat d’occasion auprès d’un particulier, l’acheteur insatisfait n’aura pas d’autres choix que d’avoir recours au Code civil pour tenter d’obtenir réparation ou annulation de la vente.
Pour des exemples de mise en œuvre de la garantie de conformité en présence d’avarie sur une boite de vitesse, voir : Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 23 avril 2021, n° 17/01133 ; Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 février 2021, n° 18/03167 ou encore Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 18/03197 pour une voiturette Aixam.
Ne pas attendre la panne !
Bien souvent certains signes annoncent la survenance d’un problème de boite. Il sera recommandé de ne pas attendre la panne immobilisante. D’un point de vue mécanique, une avarie sur la boite ne pourra que dégénérer et d’un point de vue juridique il pourra être important d’intervenir dans les délais et de pouvoir faire diligenter des opérations d’expertise permettant de prouver l’antériorité des défauts par rapport à la vente. Quel que soit le fondement juridique retenu, quelle que soit la procédure envisagée, les avocats du cabinet pourront vous guider au mieux dans ces procédures.
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