Délictualiser le grand excès de vitesse : c’est l’une des mesures annoncées lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 17 juillet 2023. Qu’est-ce que le passage d’une simple contravention à un délit va changer ? Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit.
Grand excès de vitesse : de quoi parle-t-on ?
Au départ simple contravention de cinquième classe, le grand excès de vitesse deviendrait un délit. C’est en tout cas l’annonce qui a été faite à l’issue du Comité Interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023. La délictualisation de cette infraction a même fait l’objet d’une mesure spécifique.
Simple contravention ou délit, du côté de la mesure, les choses ne changent pas, on parle de grand excès de vitesse pour un dépassement au moins égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le gouvernement justifie cette évolution par l’augmentation significative des grands excès de vitesse.
On pourra bien sûr, s’interroger sur la réalité, les chiffres : qu’est-ce qui augmente réellement : le nombre d’infractions ou le nombre d’infractions constatées ? Difficile d’être catégorique… Mais une chose est sûre, les avocats qui pratiquent quotidiennement le contentieux du droit routier ont été les témoins privilégiés de l’augmentation des poursuites depuis le confinement de 2020.
Des routes désertes, un faux sentiment d’impunité, et peut-être la croyance d’un danger moins grand que celui qui était annoncé alors avec le virus de la COVID-19… Tout cela a sans doute poussé certains conducteurs à appuyer sur la pédale et ont visiblement conservé cette habitude après la fin de la période Covid.
Les statistiques sont particulièrement éclairantes : de 39 690 infractions en 2019, le chiffre bondit à 64 448 pour l’année 2020.
Pour l’année 2022, ce sont 70845 grands excès de vitesse qui ont été relevés et sanctionnés.
Source : Bilan des infractions et du permis de conduire, ONISR, 2022
Un délit de de grand excès de vitesse qui existe déjà
En 2023, le Code de la route prévoit déjà un délit de grand excès de vitesse. Il s’agit plus précisément de l’infraction de Grand excès de vitesse en état de récidive légale prévu et réprimés par les dispositions de l’article L 413-1 du Code de la route.
I. – Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du code pénal.
II. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L 413-1 du Code de la route
Avec le nouveau dispositif, même sans contexte de récidive le grand excès de vitesse ferait l’objet de poursuites délictuelles. Pour le conducteur, plus de passage devant le tribunal de police, direction le tribunal judiciaire avec poussibilité de composition pénale, CRPC, ordonnance pénale, audience correctionnelle (ou peut -être tout simplement une amende forfairaire délictuelle).
De contravention à délit : quels changements ?
La mesure 24 du CISR prévoit un délit puni de deux mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende.
Du côté de la perte de points : statu quo avec une mesure de retrait de six points sur le permis de conduire.
Le changement le plus significatif réside bien évidemment dans la peine d’emprisonnement, même s’il est évident que très peu de conducteurs en grand excès de vitesse partiront derrière les barreaux pour un tel délit.
Dans la pratique, la modification la plus notable pourrait concerner le montant d’amende. Pour une simple contravention de cinquième classe, le montant maximal s’établit à 1500 € d’amende alors qu’en présence d’un délit l’addition pourra aller jusqu’à 3750 € d’amende.
À l’évidence, les juridictions qui, jusqu’à présent, devaient s’arrêter à cette somme de 1500 € pourront pousser le curseur plus haut en présence, par exemple, de grands excès de vitesse commis au volant ou au guidon de véhicules très sportifs d’une valeur sans commune mesure avec le montant d’amende maximum prévu…
Délit de grand excès de vitesse : attention au casier judiciaire
On rappellera qu’une condamnation délictuelle entraîne inscription sur le casier judiciaire, tout du moins sur les bulletins numéro un et numéro deux de ce casier.
Le bulletin numéro deux pourra être consulté par certaines administrations ou pour l’entrée dans certaines professions réglementées : médecin, notaire, architecte, pharmacien, chauffeur de taxi, VTC, les métiers de la sécurité…
Le conducteur confronté à un délit de grand excès de vitesse et qui aurait besoin dans un cadre professionnel, par exemple, d’un bulletin numéro 2 vierge devra anticiper cette problématique en formulant une demande de dispense d’inscription au bulletin numéro deux.
Une démarche d’effacement du bulletin numéro deux du casier judiciaire peut toujours être engagée ultérieurement, mais elle ne pourra intervenir que six mois après la condamnation définitive et prendra de nombreux mois…
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Le gouvernement propose également, dans le cadre de la mesure 24 du CISR visant à délictualiser la contravention de grand excès de vitesse, de faire appel à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.
Attention, on rappellera que le recours à cette procédure de l’amende forfaitaire délictuelle entraîne également inscription au casier judiciaire.
On insistera, par ailleurs, sur le fait que l’émission de l’amende forfaitaire délictuelle ou son paiement ne remettront absolument pas en cause la mesure de suspension administrative préfectorale qui continuera à s’appliquer. C’est ce que prévoient très clairement les dispositions de l’article L. 121-5 du Code de la route qui avaient été modifiées à cet effet par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d’extinction de l’action publique résultant du paiement de l’amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l’exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Article L121-5 du Code de la route
A lire ou à relire pour tout savoir de la procédure de contestation d’une amende forfaitaire délictuelle :
L’amende forfaitaire délictuelle : contestation et pièges à éviter
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
Standard 09 70 24 04 48
Siège cabinet 01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
2022 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
