Le Code de la route et le Code pénal prévoient un certain nombre de cas dans lequel il est possible de confisquer le véhicule du délinquant routier et même du simple contrevenant. Mais attention le propriétaire d’un véhicule qui le prête en toute connaissance de cause à un chauffard peut lui aussi se faire confisquer son véhicule. Les explications et les mise en garde de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris.
Des cas de confiscation du véhicule toujours plus nombreux
Ce qui relevait de l’exception il y a encore une dizaine d’années s’impose, peu à peu, comme une pratique courante des tribunaux. On se rappelle lors de l’adoption de la loi Loppsi II du 14 mars 2011 des fortes réactions des conducteurs et des juristes à l’annonce d’une peine obligatoire de confiscation du véhicule en présence d’un certain nombre de délits et notamment des délits commis en état de récidive légale.
Depuis, le législateur ne s’est pas privé de revoir à la hausse la liste des infractions pour lesquelles un tribunal peut confisquer un véhicule. On pense, par exemple, à la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM qui est venue (notamment) permettre à un magistrat d’entrer en voie de confiscation pour des délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (Cf. article L234-1 du Code de la route ), des délits de conduite après usage de stupéfiants (Cf. article L235-1 du Code de la route) des délits de refus de se soumettre aux vérifications destinées à mesurer l’imprégnation alcoolique ( Cf. article L. 234-8 du Code de la route ; en matière d’alcool au volant, on parlera souvent de refus de souffler, lorsqu’il est demandé à un conducteur de souffler dans un éthylomètre, et le délit jumeau pour le refus de se soumettre aux vérifications en matière de stupéfiants – Cf. article L. 235-3 du Code de la route).
Pour ces délits, la confiscation du véhicule n’est pas obligatoire comme elle peut l’être en matière de récidive légale mais elle peut parfaitement être prononcée. Evidemment, la peine de confiscation ne sera pas prononcée fréquemment en présence de conducteurs sans antécédent particulier…Mais cette peine est bien prévue par le Code de la route.
La confiscation du véhicule du conducteur condamné
Que l’on parle de peine de confiscation ou de confiscation du véhicule, la règle demeure la même : lorsqu’il y a confiscation, la peine ne porter que sur le véhicule dont le condamné est propriétaire.
En matière d’alcool au volant, il sera possible de se référer aux dispositions de l’Article L.234-2 du Code de la route qui prévoient : « 8° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. »
On pourra retrouver une telle rédaction dans les différents articles du Code de la route prévoyant cette peine de confiscation.
Une exception à la règle : la confiscation d’un véhicule n’appartenant pas au condamné
L’hypothèse existe, même si la jurisprudence n’est guère étoffée sur cette question. Mais la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se pencher sur cette question, notamment après qu’une juridiction ait prononcé la confiscation d’un véhicule appartenant à autrui. Dans un tel cas de figure, il y a fort à parier que le véritable propriétaire du véhicule confisqué entende récupérer son bien.
La confiscation du véhicule d’une société de mauvaise foi
Seulement cette restitution du bien confisqué ne peut bénéficier qu’au propriétaire de bonne foi. C’est qu’a pu rappeler la Cour de cassation du 15 janvier 2014 : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »
Dans cette affaire, la cour d’appel de Nîmes, avait condamné un conducteur pour des faits de conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, en récidive, et des faits d’excès de vitesse en récidive. Outre une peine de cinq mois d’emprisonnement et 3 000 euros d’amende, la Cour d’appel avait également prononcé la confiscation du véhicule, propriété d’une SARL dont le gérant n’était autre que le condamné.
La Cour d’appel avait toutefois considéré que cette SARL n’était pas propriétaire de bonne foi la privant par là même de la possibilité de revendiquer son bien (les propres salariés du gérant condamné avaient bien précisé que « cette voiture n’était utilisée que par le patron ».)
Cass. Crim., 15 janvier 2014, 13-81874
La mauvaise foi peut être retenue à l’encontre d’une société dont on comprend rapidement que derrière se cache son gérant, mais il est également possible de conclure à la mauvaise en présence d’un particulier.
La confiscation d’un véhicule appartenant à un propriétaire pas au volant mais de mauvaise foi
C’est ce que nous rappelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022.
Dans cette affaire jugée par la Cour d’appel de Besançon, le conducteur condamné pour des faits de refus d’obtempérer avait la libre disposition du véhicule. Et même s’il a caché plusieurs jours durant la situation au propriétaire véritable, il était clairement l’utilisateur régulier de ce véhicule pour lequel il était même assuré.
Néanmoins, la Chambre criminelle retient que « le propriétaire du véhicule, qui connaissait le comportement routier du prévenu, a menti aux enquêteurs pour tenter de protéger celui-ci, et ne peut donc être considéré comme étant de bonne foi. » Ce propriétaire malheureux ne reverra plus sa Mercedes…
Cass. Crim., 8 juin 2022, 21-85422
Alcool au volant, on ne prête pas les clés de sa voiture Même si les circonstances de cette affaire demeurent particulières avec un conducteur non propriétaire mais utilisateur régulier du véhicule, il n’est évidemment pas interdit de penser à une condamnation similaire en présence par exemple d’un propriétaire de véhicule prêtant sciemment son auto à un ami fortement alcoolisé et privé de permis de conduire…
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