FLASH Mise à jour 12/08/2021 : Le décret du 9 août 2021 serait « suspendu jusqu’à nouvel ordre ». D’après l’AFP après entretien avec le Président de la République, le Ministre Jean-Baptiste Djebbari « a convenu avec les fédérations de se retrouver à la rentrée pour échanger largement sur les différents sujets les concernant ». MAJ : abrogation du CT Moto par décret du 25 juillet 2022
Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d’horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall
.Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile
Un peu à l’image de l’irréductible village gaulois, la France était jusqu’à présent le dernier pays au sein de l’Union européenne à ne pas avoir mis en place de contrôle technique pour les motos, scooters et autres deux-roues motorisés ou trois-roues motorisés.
Le souhait de la Commission européenne de voir un contrôle technique obligatoire pour les motos instauré sur tout le territoire de l’Union n’est pas nouveau. Mais la France avait obtenu une dérogation de sept ans avec, en théorie, une mise en place du contrôle technique en 2022 sauf à ce que l’accidentologie des usagers de deux-roues ait pu être abaissée du fait de l’adoption de certaines mesures spécifiques.
Les motards avaient pu croire un moment que les pouvoirs publics français choisiraient de rester à l’écart de leurs voisins européens en matière de contrôle technique moto. Le Ministère des transports avait notamment, au mois d’avril 2021, fait passer le message aux organisations et associations d’usagers : FFMC et FFM que le contrôle technique 2RM et 3RM ne serait pas appliqué en 2022, la France n’étant absolument pas prête à déployer ce dispositif en quelques mois.
Mauvaise surprise quelques semaines plus tard pour les organisations de motards lorsqu’elles découvrent que la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) planche en fait sur un projet de décret qui allait être présenté au Conseil d’État.
Ce décret vient d’être publié au JO du jour à savoir le 11 août 2021. Il s’agit du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Le dispositif mis en place par le décret est très similaire à ce qui se pratique pour les automobiles : à savoir un contrôle technique obligatoire pour les deux roues et trois roues motorisés et quadricycles à moteur tous les deux ans. Ce contrôle technique concerne les véhicules de plus de quatre ans à compter de leur mise première mise en circulation.
Comme pour les voitures, un contrôle technique de moins de six mois sera obligatoire en cas de cession.
Enfin les motos immatriculées en collection vont pouvoir bénéficier comme les voitures d’un régime allégé avec une périodicité de 5 ans. On rappellera que le régime de collection est réservé aux véhicules de plus de 30 ans.
Le calendrier
En pratique, pas de contrôle technique motos en 2022 puisque l’article 8 de ce décret prévoit une soumission progressive des véhicules déjà immatriculés au contrôle technique.
« Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur immatriculés avant le 1er janvier 2023 font l’objet d’un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :
– le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 est réalisé en 2023 ;
– le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est réalisé en 2024 ;
– le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2025 ;
– le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est réalisé en 2026.
Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année prévue. »
Les sanctions
Rappelons pour les motards qui n’avaient pas forcément à connaître ce texte que les dispositions de l’article R323-1 du Code de la route prévoient les sanctions en cas de défaut de contrôle technique : pas de retrait de point de permis de conduire pour cette infraction qui viendra toutefois alléger le portefeuille du contrevenant d’une amende forfaitaire de 135 € (90 € en cas de paiement rapide en tarif minoré et 375 € pour l’amende forfaitaire majorée).
On rappellera surtout qu’en cas de défaut contrôle technique l’immobilisation peut être prescrite et même une mise en fourrière !
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