Vous avez reçu une convocation en justice, on vous reproche une infraction au Code de la route, un délit routier ou tout simplement un délit tout court. La perspective de comparaître devant le tribunal ne vous enchante guère et vous vous poser la question du caractère : obligatoire ou non, fortement conseillé ou non de votre présence au tribunal. Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Directeur scientifique des États généraux du droit automobile vous apporte son éclairage et surtout tous ses conseils.
Seul, accompagné par son avocat ou représenté par son avocat, il faut toujours quelqu’un en cas de convocation en justice
S’il y a bien une règle à retenir c’est celle-là : « les absents ont toujours tort ». Certains expliqueront que les magistrats pourront prendre ombrage du dilettantisme du prévenu qui aurait oublié sa date de convocation ou qui aurait préféré l’ignorer. S’il n’est pas interdit de voir dans certaines condamnations objectivement sévères, prononcées à l’encontre du conducteur ayant zappé la convocation, une certaine forme d’agacement de la part des magistrats, c’est aussi oublier un des aspects de la justice pénale. Au-delà de la sanction, l’objectif de la justice pénale réside également dans la préservation de l’ordre public. Par leur décision, les magistrats doivent tenter de trouver une peine adaptée qui pourra faire passer au condamné l’envie de commettre à nouveau des faits identiques.
En matière de délinquance routière, le prévenu qui oublierait de se rendre à sa convocation pourra avoir la désagréable surprise de découvrir un jour qu’il a été condamné à de lourde peine et notamment une peine privative de liberté. On peut supposer que le magistrat qui aura condamné un conducteur à trois ou quatre mois de prison ferme voudra également lui faire passer un message. À la découverte de cette condamnation, le conducteur distrait n’aura d’autre choix que d’envisager une demande d’aménagement de peine ou l’exercice d’une voie de recours.
Le lecteur l’aura compris : ne pas se rendre à la convocation c’est à l’évidence prendre le risque d’une condamnation beaucoup plus lourde.
Au-delà de la peine, ignorer une audience fait également en courir le risque à l’intéressé d’une mise à exécution à n’importe quel moment.
Si l’exécution d’une peine n’est jamais agréable, et sans parler d’une incarcération, la simple privation temporaire du permis de conduire pourra parfois entraîner d’importantes répercussions dans la vie quotidienne. Mais au moins celui qui se sera rendu à sa convocation pourra-t-il savoir à quoi s’attendre il pourra tenter de s’organiser pour gérer au mieux cette condamnation.
Celui qui aura joué la politique de l’autruche devra s’attendre à une addition qu’il faudra régler pas forcément au meilleur des moments… Les mécanismes de prescription de la peine feront, en effet, planer au-dessus de la tête des condamnés une épée de Damoclès pendant de nombreuses années. On parle de trois ans en matière contraventionnelle (Article 133-4 du Code pénal) et de six ans pour une condamnation délictuelle (Article 133-3 du Code pénal) à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.…
La mauvaise nouvelle peut tomber à l’issue d’un contrôle routier ou de retour de vacances à l’étranger au moment de franchir la frontière…
Attention à bien prendre connaissance de l’intégralité de la décision de justice en quelle absence
Celui qui aurait zappé la case tribunal le jour de sa convocation sera néanmoins souvent rattrapé pour qu’il règle addition. Il n’est pas rare que les personnes condamnées se retrouvent relancer pour le paiement de l’amende prononcée par le tribunal.
Beaucoup de prévenus distraits seront à un moment sollicité question porte-monnaie. L’Etat est en effet assez diligent lorsqu’il s’agit de recouvrer le paiement d’une amende
Mais ces éventuels courriers de relance ne font référence qu’à l’aspect pécunier de la condamnation. C’est ainsi que certaines personnes condamnées peuvent à tort croire que la sanction s’est limitée à une simple amende alors même qu’a été prononcée une lourde peine de suspension de permis de conduire ou plus grave une peine privative de liberté.
En cas de réception d’une amende ou d’une relance d’amende relative à une condamnation délictuelle, il sera fortement conseillé de se rapprocher de son avocat pour investiguer plus largement et se préserver la possibilité d’exercer une voie de recours ou de faire faire appel
Des procédures qui impliquent parfois la présence de l’intéressé
Il existe pour le conducteur poursuivi en justice plusieurs façons de se faire juger. Selon les modalités de traitement judiciaire sa présence sera obligatoire ou pas ; celle de son avocat sera obligatoire ou pas. On conseillera ainsi à la personne convoquée de se rapprocher de son avocat pour savoir s’il conviendra de prévoir d’assister ou pas à l’audience.
La composition pénale impliquera, par exemple, de recueillir l’accord de l’intéressé sur la mesure de composition. Celui qui ignorait cette convocation ne pourra donc pas, entre guillemets, bénéficier de cette procédure. En l’absence de recueil de l’accord de l’intéressé, le procureur engagera à son encontre des poursuites plus classiques…
Plaider coupable ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : présence obligatoire de l’intéressé et de son avocat
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité implique à la fois la présence de l’intéressé et celle de son avocat.
La personne convoquée qui se rendrait à cette audience de CRPC sans son avocat sera invité à se présenter à nouveau avec un avocat ou sera directement convoqué dans le cadre d’une audience correctionnelle.
La possibilité de se faire représenter à une audience correctionnelle
La personne convoquée en audience de police ou en audience correctionnelle aura la possibilité de se faire représenter par son avocat. En d’autres termes, il lui sera possible de ne pas se présenter le jour J alliance à l’audience, néanmoins cette personne pourra être défendue par son avocat qui pourra à la fois déposer des conclusions en nullité en présence d’un vice de procédure ou pourra plaider à fin de préserver au mieux ses intérêts.
En fonction de l’infraction devant être jugée en fonction des conditions de commission de cette infraction, l’avocat pourra conseiller à son client de néanmoins assister à l’audience. Les magistrats en règle générale apprécient que la personne convoquée soit présente à l’audience même si son avocat est bien présent pour la défendre.
Bien évidemment les magistrats comprendront que, dans certains cas, il est difficile voire impossible pour la personne convoquée d’assister matériellement à cette audience au cours de laquelle l’avocat pourra défendre son client aussi efficacement que s’il était venu.
Venir ou pas à l’audience : une décision à mûrir avec son avocat
En fonction du type de procédure, l’avocat pourra conseiller à son client d’assister ou pas à l’audience.
Au-delà des considérations juridiques liées à la procédure ou à la pratique judiciaire, il doit également être tenu compte du sentiment de la personne convoquée qui dans certains cas (et ceci est tout à fait compréhensible) pourra avoir de grandes difficultés à envisager sa comparution devant le tribunal.
Si les professionnels du droit à commencer par l’avocat sont confrontés quotidiennement à la chose judiciaire, il n’en demeure pas moins que l’audience pénale peut pour certaines personnes convoquées constituer une perspective assez traumatisante.
Sans aller jusqu’à un véritable traumatisme, la comparution peut effectivement se révéler assez désagréable pour les personnes convoquées.
L’avocat est aussi là pour envisager avec son client cette difficulté. Dans certains cas, il sera possible de rassurer le client sur ce qui va se dérouler à l’audience. Parfois la simple préparation de l’audience permettra à la personne concernée d’envisager plus sereinement cette épreuve.
Dans d’autres cas l’avocat et son client pourront prendre la décision de lui épargner l’épreuve de l’audience.
On rappellera également que le tribunal qui décidera du sort de la personne convoquée est le tribunal de lieu de l’infraction.
Le conducteur à qui il serait, par exemple, reproché un délit routier qui aurait été commis en période estivale à l’autre bout de la France sera, donc, convoqué à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui… Là encore la possibilité de se faire représenter par son avocat pourra éviter un déplacement parfois incompatible avec des obligations professionnelles pourrait être envisagée.
Quel que soit le tribunal devant lequel vous êtes convoqué le Cabinet LE DALL peut vous assister ou vous représenter pour vous éviter d’avoir à comparaître devant la juridiction en question.
Quel que soit le type de convocation qui vous a été délivré il pourra toujours être étudier la possibilité d’une représentation ou d’un changement de procédure afin de pouvoir vous éviter la comparution.
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