C’est une question que nous posent souvent les conducteurs qui sont convoqués devant un tribunal à la suite d’une infraction au Code de la route : quels sont les documents à prévoir pour le jour du jugement ? Les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit.
Les basiques : convocation et pièce d’identité
Avant même d’arriver devant le juge, pour pouvoir se repérer au tribunal, pensez à partir avec la convocation en justice ne sera pas inutile. En cas de convocation devant une grosse juridiction, il sera toujours pratique d’avoir directement un numéro de salle ou de bureau…
On pensera également à la pièce identité, pratique lorsqu’il s’agit de se faire notifier une décision de justice…
On oubliera, par contre, comme à l’aéroport, tout ce qui ne passera pas au portique de sécurité puisque tous les tribunaux en sont désormais équipés…
Les documents liés au permis de conduire et à l’infraction
On commencera tout simplement par le permis de conduire en lui-même. Dans de nombreux cas, les conducteurs convoqués en justice n’en seront plus en possession du fait d’une mesure de suspension préfectorale. Mais il arrive également fréquemment que les conducteurs soient convoqués en justice après la fin de la période de suspension. Dans cette hypothèse, ils auront récupéré le permis de conduire lorsqu’il se présenteront devant le juge.
Alors pourquoi venir avec son permis de conduire ?
Tout simplement parce que le juge n’est pas lié par la suspension préfectorale. Il peut tout à fait choisir de prononcer une peine de suspension plus longue que la mesure administrative. Dans cette hypothèse, le conducteur sera dans l’obligation de restituer son permis de conduire peut-être pour quelques mois.
Bien évidemment, le conducteur peut faire appel. Dans ce cas-là, la peine ne sera pas mise à exécution, sauf dans l’hypothèse où l’exécution provisoire aurait été prononcée par le juge.
S’il décide de ne pas faire appel de la décision, le conducteur pourra remettre directement son permis de conduire au bureau d’exécution des peines (BEX). En matière de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la mise à exécution pourra se faire directement de façon systématique, l’exécution provisoire étant attachée à cette procédure.
Le conducteur pourra également venir au tribunal avec l’arrêté de suspension de permis de conduire (3F ou 1F) ou l’arrêté du préfet prescrivant un EAD (Ethylotest anti-démarrage électronique) qui lui a été notifié. Ce document pourra lui permettre d’indiquer au juge le nombre de mois de suspension de permis de conduire déjà effectués. L’arrêté de suspension de permis de conduire n’est, en effet, pas systématiquement présent au dossier pénal auquel le juge a accès.
Arrivé au Bureau d’exécution des peines, il sera demandé au conducteur s’il est en possession ou pas de son permis de conduire en cas de peines de suspension ou d’annulation de permis. Il pourra donc présenter l’arrêté de suspension préfectoral pour indiquer où se trouve son permis de conduire.
Des documents pour convaincre le juge
Le conducteur qui souhaiterait faire état devant le tribunal de son passé de bon conducteur, pourra venir avec son relevé d’information intégral. De même, il pourra solliciter auprès de son assureur la délivrance d’un relevé d’information d’assurance pour montrer qu’il n’a pas provoqué d’accident depuis de nombreuses années.
Alcool ou stupéfiants au volant : analyses toxicologiques obligatoires !
Le conducteur, qui sera poursuivi pour alcool au volant aura tout intérêt à soumettre au tribunal des analyses toxicologique montrant des résultats rassurants sur sa consommation d’alcool. Deux marqueurs de la consommation d’alcool seront à privilégier pour emporter la conviction du juge : les gamma GT et les CDT.
Des analyses seront également de rigueur en matière de stupéfiants au volant, et ce d’autant plus que le délit qui est reproché au conducteur, n’est pas un délit de conduite sous l’influence de produits stupéfiants mais un délit de conduite après usage de stupéfiants. Si le conducteur veut expliquer au juge qu’il ne comparaîtra plus devant lui pour des faits de stupéfiants au volant, la meilleure garantie qu’il puisse apporter résidera tout simplement dans une analyse toxicologique prouvant la cessation de consommation de produits stupéfiants.
Convocation en justice : des documents relatifs à sa situation professionnelle
Le conducteur convoqué en justice pour un délit routier qui voudra convaincre le juge de la nécessité pour lui de détenir le permis de conduire, ne devra pas hésiter à arriver le jour J avec un contrat de travail, ses derniers bulletins de salaire et tous les documents d’ordre professionnel pouvant permettre de prouver des déplacements professionnels quotidiens…
Convocation en justice : des documents relatifs à la situation personnelle du conducteur.
Il n’y a pas que pour des impératifs professionnels qu’un conducteur aura besoin de son permis de conduire. Si il ou elle est en charge de famille, il pourra être pertinent de communiquer au tribunal des documents permettant de mieux comprendre les contraintes de déplacement du conducteur et de sa famille.
En cas de risque de confiscation du véhicule, si par exemple le véhicule a fait l’objet d’une immobilisation judiciaire, et que le conducteur ou la conductrice est poursuivi pour un délit commis en état de récidive légale, la question du sort du véhicule sera étudiée au moment du jugement. Il sera donc impératif de donner au tribunal les bonnes raisons de ne pas confisquer le véhicule.
Toujours dans le même registre des sanctions qui vont venir impacter le patrimoine du conducteur condamné. On pense bien évidemment à une peine d’amende. Pour fixer le montant de l’amende, le tribunal prendra bien sûr en compte les revenus et les charges du conducteur. Celui-ci aura donc tout intérêt à venir avec des documents pouvant permettre de trouver sa situation financière : avis d’imposition, échéancier de prêt, quittance de loyer, pension alimentaire…
Des documents à réunir avant le jour de la convocation.
Le conducteur convoqué en justice devra avoir à l’esprit que dans l’immense majorité des cas, son affaire sera jugée à l’occasion d’une seule et unique audience. Il ne lui sera donc pas donné la possibilité de prouver sa bonne volonté en rapportant des preuves ou en fournissant des documents après cette audience.
En pratique l’avocat, après s’être entretenu avec son client, lui indiquera quel document lui communiquer, et quelles démarches entreprendre pour préparer un dossier de pièces qui sera fourni au tribunal.
L’avocat habitué de ces procédures saura quel document doit être produit et comment le ou les présenter.
De la même manière, l’avocat pourra un conseiller son client en termes en matière d’analyses toxicologiques : quelles analyses faire et à quel rythme.
L’avocat pourra étudier avec son client l’opportunité de faire rédiger à des proche ou à des tiers des attestations pour venir consolider la défense du conducteur.
Dernier conseil : des photocopies pour le tribunal!
Dernier conseil pour la route, pensez à vous munir de photocopies pour pouvoir les laisser au juge. Celui-ci ne rendra pas forcément sa décision immédiatement, il est donc important qu’il puisse conserver les documents. Inutile de venir avec une clé USB, ou des photos sur un téléphone, le tribunal ne pourra en pratique examiner que des documents sur papier. Ces documents seront tout d’abord étudiés par le Procureur avant d’être soumis au regard du juge. Pour l’arrêté de suspension de permis de conduire on recommandera de venir avec l’original pour qu’il puisse être présenté au Bureau d’exécution des peines.
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