Beaucoup d’usagers de la route l’ignorent mais il n’y a pas que les ventes ou achats de voitures à déclarer à l’administration. Le Code de la route prévoit également une obligation de déclaration de cession de véhicules non homologués. Ces modalités de déclaration viennent d’être modifiées par un décret du 22 juillet 2022 dans un contexte particulier de lutte contre les rodéos motorisés. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Président de la Commission Droit Routier du Barreau de Paris.
Rodéos motorisés : nécessité d’identifier les auteurs circulant au guidon d’engins non homologués
Les rodéos motorisés préoccupent grandement les pouvoirs publics tant en raison de la gravité des comportements qu’en raison du trouble à l’ordre public créé par le sentiment d’impunité qui nait de la répétition de ces dangereuses acrobaties mécaniques en plein jour au beau milieu des plus grandes agglomérations.
Le législateur est intervenu pour la première sur cette question avec une loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Avec ce texte, le législateur est venu créer un chapitre spécifique titre III du livre II du code de la route : « Chapitre VI « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ».
Est notamment inséré dans ce chapitre un article L. 236-1 du Code de la route qui prévoit que « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Ces dispositions sont immédiatement suivies dans le Code de la route par d’autres précisant de nombreux cas d’aggravation des sanctions.
Parmi l’arsenal de peines prévues par le Code de la route pour réprimer ces faits de rodéos motorisés, les dispositions de l’article L. 236-3 commencent par prévoir :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. (La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée)… »
Si le législateur mentionne immédiatement la possibilité (forte) d’une confiscation du véhicule, c’est que dans ces affaires le véhicule est bien souvent au cœur du problème.
Les faits tombant sous l’incrimination de rodéo motorisé ne sont, bien sûr, pas systématiquement commis avec des engins non homologués comme une moto cross ou un quad. Ces faits peuvent parfaitement être commis au guidon d’une puissante moto, ou au volant d’une voiture autour d’un rond-point par exemple (l’amateur pensera tout de suite à une propulsion, une berline allemande des années 90). Mais dans la pratique, les comportements qui semblent poser le plus de problèmes et notamment du côté des forces de l’ordre sont souvent commis au guidon de petits véhicules non homologués.
Puisque non homologués, ces engins sont dépourvus d’un certain nombre d’éléments ou d’équipements de sécurité. Ces équipements représentent un surcout au moment d’acheter un tel engin. L’absence de rétroviseurs, de clignotants… peut permettre un prix assez attractif. L’absence d’équipements « superflus » permet aussi un léger gain de poids… Mais l’absence de dispositif d’éclairage ou de signalisation posera évidemment un problème de cohabitation avec les autres usagers de la route… Non homologués, ces engins sont aussi par définition dépourvus de plaque d’immatriculation puisqu’ils n’ont en théorie rien à faire sur la voie publique… L’absence de plaque d’immatriculation rendra compliquée l’interpellation de certains « pilotes » qui profitent également de la taille réduite de leurs engins pour s’échapper par des trottoirs ou des chemins inaccessibles aux Forces de l’ordre.
La question de l’identification du propriétaire de l’engin pourra aussi souvent être soulevée tout comme celle de la dangerosité du véhicule dépourvu d’équipements de sécurité, souvent mal entretenu et très rarement assuré… (On rappellera que ces engins même dépourvus d’homologation sont des véhicules terrestres à moteur et doivent à ce titre être assurés).
La confiscation du véhicule peut, ainsi, outre la sanction à destination du condamné, présenter un intérêt du point du vue de la préservation de la sécurité des usagers en retirant de la circulation un engin dangereux.
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure avait déjà annoncé l’arrivée de mesures destinées à renforcer le dispositif de lutte contre les rodéos motorisés
Une obligation de déclaration souvent ignorée des utilisateurs d’engins non homologués
Le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 « relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique » imposait déjà une procédure de déclaration de cession de ces engins, et c’est ce texte qui vient d’être modifié par un décret de juillet 2022.
Entre temps la loi du 24 janvier 2022 était déjà venue modifier les dispositions de l’article L321-1-2 du Code de la route et celles de l’article L. 325-7 notamment pour permettre une destruction des véhicules non homologués immobilisés à la suite d’un rodéo motorisé au bout d’un délai de 7 jours..
Depuis cette loi du 24 janvier 2022, les dispositions de l’article L.321-1-2 du Code de la route précisent que :
« Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l’autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d’un véhicule d’occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l’autorité administrative.
L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l’acquéreur un numéro d’identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.
Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. »
Article L.321-1-2 du Code de la route
Les dispositions de cet article L.321-1-2 du Code de la route s’achèvent par le renvoi à un futur décret…
Le Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 « d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » vient donc modifier les dispositions applicables jusqu’à lors et qui étaient prévues par le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 :
« I.-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l’occasion de sa vente. »
« II.-Tout acquéreur d’un véhicule d’occasion mentionné au même deuxième alinéa est tenu de le déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d’état civil ou d’adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule. » ;
Cette déclaration s’applique donc aux engins motorisés répondant aux deux conditions suivantes :
- Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n’est pas destiné à circuler sur la voie publique ;
- Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h (en dessous de cette limitation on retrouvera la catégorie des EDPM…)
Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur le site la DICEM, Déclaration d’Identification de Certains Engins Motorisés.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification sont disponibles dans l’espace en ligne du déclarant.
Il est également possible de transmettre cette déclaration par courrier ou par courriel en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.
Sanction en cas d’omission ou de retard dans la déclaration de cession ou d’acquisition d’un engin non homologué
En cas d’omission ou de déclaration tardive, l’article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 prévoit une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros.
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