Le gouvernement vient de confirmer l’abandon du contrôle technique pour les motos avec un décret du 25 juillet 2022. Le texte officiel et les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit routier, Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris.
Un contrôle technique moto rendu obligatoire par un décret du 9 août 2021
Le Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur était venu mettre le feu aux poudres l’été dernier en imposant le CT pour les motos avec normalement une entrée en vigueur dès 2023.
Ce texte était venu modifier les dispositions de l’article R. 323-6 du Code de la route pour y inclure les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7.
Un nouvel article R323-27 avait été créé prévoyant :
« -A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l’objet :
« 1° D’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
« 2° Postérieurement à ce contrôle, d’un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
« 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ;
« 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l’exception des cas de mutation. »
Retrouver toutes les commentaires de Me le Dall : Contrôle technique obligatoire pour les motos, 2RM et 3 RM : Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021
Contrôle technique moto : le coup de semonce du Conseil d’Etat
Par une Ordonnance du 17 mai 2022 N° 462679, le Conseil d’Etat vient rappeler à l’ordre le gouvernement sur la question du contrôle technique moto.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler que l’Europe avec la Directive 2014/45 du 3 avril 2014 a imposé aux Etats Membres le contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. A cette obligation est néanmoins prévue une dérogation pour les États ayant mis en place et notifié à la Commission européenne « des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes. »
Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que le gouvernement français s’est engagé avec le décret du 9 aout 2021 à mettre en place un contrôle technique pour les deux roues en 2023 (avec donc déjà un premier report par rapport à l’exigence européenne de 2022) … mais que ce même gouvernement semblait en repousser la mise en œuvre au calendes grecques.
Plus que les mots, le déploiement en quelques mois d’un tel dispositif semblait totalement impossible.
Le Conseil d’Etat relève également que gouvernement français avait adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place ces fameuses mesures alternatives de sécurité routière lui permettant de se dispenser du CT moto. Mais depuis… rien silence radio…
Le Conseil d’Etat estime donc que l’absence de mesures alternatives ne justifie pas le report de l’entrée en vigueur du contrôle technique moto en 2023.
La sanction du Conseil d’Etat tombe : le texte du 9aout 2021 est suspendu en ce qu’il permet au gouvernement français de déployer le CT moto qu’en 2023… Pour le Conseil d’Etat, le CT moto doit entrer en vigueur au 1er octobre 2022.
Partant de là, le gouvernement français avait deux options : soit aller chercher du côté des mesures alternative pour rapidement pouvoir se prévaloir de cette dérogation, soit rayer du Code de la route le CT moto avec un nouveau décret et régler plus tard cette histoire des mesures alternatives…
La suppression du Contrôle technique moto avec le décret du Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022
Le Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur entre en vigueur dès à présent.
Ce texte vient fort opportunément supprimer l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Article 1 : « Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé. »
Le gouvernement supprime donc cette obligation qu’il s’était imposée en droit interne, et pourra tranquillement déployer quelques mesures alternatives lui permettant de satisfaire la Commission européenne.
Victoire donc pour les motards français…
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