Amende et contravention au Code de la route : au bout de combien de temps peut-on considérer que l’on est passé à travers les mailles du filet ? On parle en matière de contravention d’un délai de prescription fixé à un an pour l’action publique, mais de nombreux événements peuvent faire repartir un délai de prescription. Toutes les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit.
Contravention et excès de vitesse : Flashé ou pas ?
Être passé ou pas à travers les mailles du filet, avoir été flashé ou pas ? C’est la première question qu’un conducteur un peu trop pressé pourra se poser après avoir été surpris par la présence d’un radar sur le bord de la route.
En règle générale, si le conducteur a bien été flashé, et que le cliché photographique est bien exploitable, un avis de contravention devrait lui parvenir à son domicile sous quinzaine. De de nombreux cas, la réception de l’avis de contravention sera même plus rapide et intervenir sous cinq jours. Mais le pli annonciateur du retrait de points pourra mettre quelques jours supplémentaires…
Attention à la mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation
Le Code de la route impose au propriétaire d’un véhicule d’informer l’administration en cas de changement d’adresse plus précisément il lui est fait obligation de mettre à jour son certificat d’immatriculation.
On ne pourra que conseiller au conducteur d’observer strictement les prescriptions du Code de la route (Article R322-7), puisque c’est à l’adresse mentionnée sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation que seront envoyés d’éventuels avis de contravention.
Les avis de contravention peuvent donc s’accumuler à une ancienne adresse privant leur destinataire de la possibilité de contester en temps et en heure ou de pouvoir limiter la casse côté porte-monnaie en payant l’amende rapidement pour bénéficier du tarif minoré.
L’absence de mise à jour du certificat d’immatriculation peut même, dans les cas les plus graves, conduire à l’invalidation du permis de conduire d’un conducteur qui n’aurait même jamais pris conscience de la perte de ses points… Dans une telle situation un avocat maîtrisant le contentieux du permis à points parviendra par le biais notamment d’un recours auprès du tribunal administratif à rétablir le conducteur malheureux dans ses droits. Mais en matière de permis à points, il vaut mieux prévenir que guérir…
Désignation du conducteur : parfois de longs délais
Le conducteur en infraction qui conduit un véhicule ne lui appartenant pas, ne sera pas destinataire de l’avis de contravention initial. C’est le véritable propriétaire, le titulaire du certificat d’immatriculation qui recevra l’avis de contravention.
Ce titulaire pourra mettre du temps avant de désigner le conducteur véritable. Et parfois cette désignation ne sera effectuée qu’au stade de l’amende forfaitaire majorée… La désignation peut donc dans ce cas de figure n’intervenir que de nombreux mois après la commission de l’infraction.
Pas de nouvelles après la réception de l’avis de contravention ?
Le conducteur qui est touché par un avis de contravention pourra prendre connaissance des délais qui lui sont impartis pour procéder au règlement de l’amende ou émettre une contestation :
45 jours lui sont accordés pour éventuellement contester la verbalisation et du côté des délais de paiement, le conducteur pourra régler son amende forfaitaire dans un délai de 60 jours s’il passe par Internet pour le paiement.
Le conducteur destinataire d’un avis contravention qui n’aurait ni contesté ni payé son amende pourrait s’étonner de ne pas être relancé alors que ce sont déjà écoulées quelques semaines depuis la fin des délais de paiement.
En l’absence de contestation ou de paiement de l’amende forfaitaire, c’est une amende forfaitaire majorée que devrait recevoir le conducteur en infraction. L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée n’est toutefois pas automatisée et pourra intervenir plusieurs semaines voire plusieurs mois après la fin du délai de paiement.
Contestation de l’avis de contravention : quel délai avant une réponse ?
Qu’elle soit positive ou négative (et cela sera très souvent le cas), la réponse de l’Officier du Ministère Public à la contestation du conducteur pourra parfois prendre de très longues semaines, voire de très longs mois… L’Officier du Ministère Public qui traite les contestations des conducteurs n’est pas tenu par un délai de réponse. Le seul délai qui s’impose à l’OMP est le délai de prescription.
A savoir : il est possible de consulter l’état de suivi d’une contestation directement sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en rentrant simplement les références de l’avis de contravention, que la contestation ait été opérée en ligne ou par courrier.
Contravention au Code de la route : quel délai de prescription ?
Le Code de procédure pénale prévoit un délai de prescription en matière de contravention et de délit.
On ne fait pas, bien sûr, de différence entre des contraventions ou des délits routiers et des délits de droit commun. Les délais de prescription sont exactement les mêmes.
En matière de prescription de l’action publique, le délai est d’un an pour les contraventions (Cf. Article 9 du Code de procédure pénale), et de six pour les délits.
On comprendra rapidement que les problématiques de prescription en droit pénal routier, se poseront, plus fréquemment en matière de contravention qu’en matière délictuelle…
Un an, cela passe, en effet, très vite mais attention des actes interruptifs de prescription vont pouvoir faire courir un nouveau délai de prescription d’un an.
La plupart de ces actes interruptifs ne sera pas portée à la connaissance du conducteur ayant contesté la verbalisation.
L’auteur d’une contestation peut donc pourra donc se persuader à tort de l’acquisition d’un délai de prescription et donc pour lui d’une affaire classée, alors que certains actes ont fait courir un nouveau délai d’un an, et que l’affaire en question est donc loin d’être classée…
De nombreux actes interruptifs de prescription susceptibles de gâcher la vie du conducteur.
Il ne sera pas question ici d’établir une liste exhaustive de ses actes interruptibles de prescription pour la plupart des actes d’instruction ou de poursuite, mais l’on pourra néanmoins citer :
- le visa (Crim., 9 avril 1986, JA 1986 p. 353) ;
- un soit-transmis
« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphan X… a été poursuivi devant le tribunal de police, par convocation notifiée le 4 juillet 2006, par un officier de police judiciaire, pour avoir dépassé d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, infraction constatée le 27 juin 2005 ; Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu, qui soutenait que l’action publique était prescrite du fait de l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite entre le 27 juin 2005 et le 4 juillet 2006, l’arrêt retient que la convocation en justice du 4 juillet 2006 a été établie pour l’exécution d’un soit-transmis signé le 22 juin 2006 par le procureur de la République et que cet acte a interrompu la prescription de l’action publique ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le soit-transmis, signé le 22 juin 2006, a été adressé pour exécution aux services de police, la cour d’appel a justifié sa décision »
Cass. Crim., 10 juin 2008, n° 08-81056
Et plus récemment Cass. Crim., 24 mars 2020, n°19-85331
- très fréquent en matière de contrôle sanction automatisé : le soit-transmis de l’officier du ministère public (OMP) de Rennes à l’OMP territorialement compétent (Cass. Crim., 12 mai 2010, n° 09-88085)
- la consultation par l’OMP du fichier des immatriculations ou du Relevé d’Information Intégral (Cass. Crim. , 1er septembre 2020, n°19-87157)
A lire sur les actes interruptifs, l’article rédigé par Me le Dall pour la revue juridique spécialisée, la « Jurisprudence Automobile » (Argus de l’Assurance)
Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné, 17 mai 2017
A lire également :
Cass. Crim., 21 mars 2023 : prescription d’un an et contravention au Code de la route
Prescription de la contravention au Code de la route: comment la détecter?
Tous ces actes envisagés précédement ne sont pas connus du conducteur, mais son avocat pourra aisément les identifier en consultant le dossier pénal relatif à l’infraction. Ce dossier pourra être consulté directement au tribunal, ou l’avocat pourra en solliciter la délivrance d’une copie. Si une période d’un an sans acte interruptif est identifiée, des conclusions seront pour attirer l’attention de la juridiction sur l’acquisition de la prescription et solliciter la relaxe du conducteur.
Contravention et amende : une prescription de la peine de 3 ans
En matière de contravention, le délai de prescription de la peine n’est pas le même que le délai de prescription de l’action publique, il est beaucoup plus long : trois ans !
Celui qui aurait été définitivement condamné par un tribunal de police, ou qui aurait été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée (amende à 375 € par exemple pour une contravention de quatrième classe) pourra donc être encore pendant longtemps relancé par des huissiers de justice (commissaires de justice désormais) ou faire l’objet d’une procédure d’opposition administrative avec saisie des fonds sur ses comptes bancaires.
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