On trouve parfois de mauvais conseils sur Internet, et il est souvent difficile de trouver un interlocuteur à la Préfecture. Me Jean-Baptiste le Dall est avocat et Docteur en Droit, il commente le Code de la route pour les Editions de l’Argus de l’assurance et donne quelques conseils aux conducteurs confrontés à une invalidation de permis de conduire.
Le courrier recommandé 48SI d’invalidation de permis de conduire
Le courrier 48SI vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (Cf. article R. 223-3 du Code de la route)
Le courrier 48 SI fait lui-même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Même si ces indications ne constituent que des plafonds, les risques de poursuites sont réels.
L’invalidation du permis de conduire peut, bien évidemment, avoir des conséquences considérables notamment pour un professionnel utilisant quotidiennement un véhicule. Dans ce cas, le conducteur pourra se rapprocher de son avocat pour étudier les possibilités de contestation de cette décision d’invalidation. Que l’étude du dossier conduise ou non à l’engagement d’une procédure administrative, l’automobiliste ou le motard a tout intérêt à restituer son titre de conduite.
La non restitution du permis de conduire est un délit
C’est ce que prévoit l‘article L223-5 du Code de la route :
« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° La peine de travail d’intérêt général (…) ;
3° La peine de jours-amende (…) ;
4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire… »
NB : la mise en place d’une procédure devant les juridictions administratives n’est pas suspensive. L’échéance la plus rapide en termes de récupération légale du droit de conduire réside dans l’obtention d’une décision de référé (en général entre 2 et 5 semaines). Mais attention, l’obtention d’une décision de référé favorable n’est pas systématique.
La conservation du permis de conduire ne vous permet pas de conduire
La simple détention « matérielle » du permis de conduire ne vous permet pas en soi de continuer à conduire. C’est la mention sur les fichiers de police de l’invalidation du permis de conduire qui sera prise en compte par les Forces de l’Ordre en cas de contrôle. Les contrôles routiers conduisent, aujourd’hui, dans la plupart des cas à une interrogation des fichiers par les agents qui détecteront immédiatement la non validité du permis de conduire.
Le point de départ des « 6 mois sans permis » est fixé à la date de restitution du permis de conduire
Le conducteur qui vient de recevoir une invalidation de son permis de conduire devra (sauf en cas d’obtention d’une décision de référé positive par exemple) repasser les épreuves du permis de conduire pour récupérer un nouveau titre de conduite.
Selon les cas de figure, le conducteur ne pourra, ainsi, retrouver la possibilité de conduire qu’après l’écoulement d’un délai de 6 mois ou 1 an (en cas de précédente invalidation dans les 5 ans précédant la nouvelle invalidation de permis de conduire). Mais ce délai ne commence à courir qu’à compter de la remise effective du permis de conduire.
C’est ce que prévoit très clairement l’article L223-5 du Code de la route :
Le conducteur « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »
Plus tôt vous restituez votre permis, plus tôt vous pourrez retrouver la possibilité de conduire après le passage des épreuves.
NB : Même dans l’hypothèse de la mise en place par votre avocat d’une procédure devant les juridictions administratives, la restitution du permis de conduire permettra de faire courir ce délai et de préserver vos droits en cas de réponse défavorable du juge des référés. Il est, en effet, impossible de garantir le succès d’une requête en référé suspension.
Une restitution de permis de conduire même si on l’a égaré
Le conducteur qui a égaré son permis de conduire et qui ne peut donc matériellement le restituer devra se rapprocher des services préfectoraux pour acter de la remise du titre.
Le piège de l’invalidation d’un permis de conduire déjà suspendu
Un conducteur peut parfaitement recevoir un courrier recommandé 48SI lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire alors que ce permis lui a retiré quelques semaines ou quelques mois auparavant dans le cadre d’un avis de rétention suivi d’une suspension de permis de conduire.
On pense, par exemple, à un conducteur en froid avec le Code de la route à qui il ne reste, sur son permis de conduire, que quelques points qui risquent de lui être retirés du fait de plusieurs excès de vitesse commis avec le véhicule de sa société. Ce conducteur fait l’objet d’un contrôle de vitesse et se voit retirer son permis de conduire. Quelques jours après la rétention de son permis, il reçoit par courrier recommandé de la part de la préfecture un arrêté de suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. Trois mois plus tard, le facteur lui remet un nouveau courrier recommandé : le courrier 48SI qui l’informe de la perte de l’ensemble des points de son permis de conduire. Même si son titre de conduite lui a été retiré par les forces de l’ordre, même si permis de conduire fait l’objet d’une suspension préfectorale, il est nécessaire pour ce conducteur de se rapprocher de l’administration pour signaler qu’il ne peut restituer matériellement son permis du fait de la décision préfectorale. Le conducteur qui s’abstiendrait de toute démarche ne pourra pas faire courir le délai de six mois avant lequel il ne pourra pas repasser les épreuves du permis de conduire.
En pratique comment restituer son permis de conduire aux services préfectoraux ?
Le conducteur pourra se rapprocher de sa préfecture pour connaître les modalités de remise du permis de conduire.
En pratique, la plupart des préfectures demande aux conducteurs de faire les démarches par courrier recommandé en joignant :
– La copie recto/verso de la lettre 48SI ;
– Le permis de conduire original ;
– Une copie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité ;
– Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
– Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
La remise au conducteur d’un formulaire 44
La restitution de votre permis de conduire aux services préfectoraux, donnera lieu à la remise d’un formulaire 44 sur lequel seront indiquées la date de restitution et la date à laquelle le conducteur pourra récupérer un nouveau permis. C’est ce document qui vous sera demandé par l’Auto-école pour vous inscrire pour passer les épreuves du permis de conduire. Attention, les services préfectoraux ne délivrent pas de copie de la référence 44…
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