Le cabinet peut vous assister pour toute question d’assurance automobile qu’il s’agisse de poursuites pénales ou de problématiques de prise en charge par votre compagnie.
Et oui, l’absence de couverture est un délit avec des sanctions relatives lourdes et corollaire de toute condamnation délictuelle, elle conduira à une inscription au casier judiciaire.
Annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, les peines peuvent s’avérer particulièrement lourdes en cas d’absence d’assurance. C’est ce que prévoient les dispositions de l’article L.324-2 du Code de la route.
Pour se faire rapidement une idée des risques, nous vous invitons à lire l’interview de Maître Jean-Baptiste le Dall pour le Magazine automobile à retrouver sur le site du quotidien Le Progrès :
«Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.
II.- Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d’intérêt général (…) ;
2° La peine de jours-amende (…) ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
III.- L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.- Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
L’innovation la plus importante de ces dernières années en matière de lutte contre la conduite sans assurance réside incontestablement dans la création de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.
A l’image de ce que les conducteurs connaissent pour les simples contraventions au Code de la route, la constatation de faits de conduite sans assurance peut désormais aboutir à l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle. Certes il sera épargné aux intéressés le passage au tribunal correctionnel, mais le montant de l’amende forfaitaire s’avère assez dissuasif : 500 euros pour le tarif forfaitaire et même 1000 euros en majoré…
En pratique, cette amende pour conduite sans assurance est réservée aux primo-délinquants, elle peut se contester selon des modalités très proches de ce qui est prévu pour les avis de contravention. La procédure doit toutefois être scrupuleusement respectée sous peine d’un refus par le Procureur. Les avocats du cabinet peuvent bien entendu vous assister dans le cadre de ces procédures de contestation ainsi que lors de l’audience correctionnelle qui pourra suivre cette contestation..
Si l’arrivée dans le Code de procédure pénale de l’amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans assurance permet une réponse judiciaire plus rapide elle autorise surtout la mise en place d’une politique plus ambitieuse en la matière qui passe notamment par une constatation automatisée.
Le défaut d’assurance peut ainsi désormais être constaté à distance par le biais du parc de radars automatisés.
En cas d’infraction, le dispositif de traitement automatisé va vérifier si le véhicule est bien couvert par un contrat d’assurance, pour ce faire un fichier spécifique a été créé, le fichier FVA (le Fichier des Véhicules Assurés).
Contrôle par radars automatiques, vérification par croisement automatisé de fichiers et pour finir émission d’une amende forfaitaire délictuelle, le dispositif conçu ces dernières années permet un traitement de masse du délit de conduire sans assurance qui va mécaniquement entraîner à moyen une augmentation du contentieux pour lequel le cabinet peut vous assister.
A côté des poursuites pénales, un contentieux du défaut d’assurance ou plutôt du défaut de prise en charge du sinistre peut également amener à la saisine des juridictions civiles pour défendre les intérêts des conducteurs.
Sans aller jusqu’au refus total de garantie, la question de l’évaluation de l’indemnisation pourra également appeler l’intervention d’un avocat.
Au sein du cabinet, les problématiques assurantielles sont prioritairement traitées par Maître Anne Mesny le Dall, Avocat au Barreau de Paris, elle est diplômée de l’Institut des Assurances de Paris (Université Paris I Panthéon Sorbonne) et défend les intérêts des assurés depuis 2004.
A noter : l’obligation d’assurer son véhicule ne concerne pas seulement les voitures ou les motos. Les EDPM, les engins de déplacement personnels motorisés dont font notamment partie les trottinettes électriques ou les gyroroues sont soumis à assurance obligatoire. Ces engins doivent faire l’objet d’un contrat spécifique (le contrat multi-risques habitation n’est pas suffisant).
A retrouver l’interview de Maître Jean-Baptiste le Dall pour le Magazine automobile sur la question des EDPM, à lire dans les colonnes de l’Alsace :