La décision administrative de retrait de points intervient lorsque la réalité de l’infraction au Code de la route est établie.
Les dispositions de l’article L.223-1 du Code de la route précisent, à ce titre, que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
On le comprend vite, la date de retrait de point coïncidera rarement avec la date de l’infraction.
La décision de retrait de point est matérialisée par l’envoi d’un courrier au conducteur. La décision référencé 48 est envoyé en courrier simple. Lorsque le solde de points affecté au permis du conducteur passe le seuil de la moitié du capital, l’administration envoie le courrier de retrait de point en recommandé (courrier 48 M pour les conducteurs non soumis au régime probatoire, et courrier 48N pour les conducteurs soumis au régime probatoire, pour ces jeunes conducteurs leur sera également fait obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière – Cf. article R223-4 du Code de la route)
En d’autres termes, il existe plusieurs facteurs déclencheurs du retrait de points : le paiement par lequel le contrevenant reconnaît l’infraction ; l’émission de l’amende forfaitaire majorée (par exemple l’amende forfaitaire de 135 euros n’a pas été réglée et le contrevenant reçoit l’amende majorée à 375 euros) ou une condamnation définitive par un juge.
Ainsi, il sera rappelé que l’absence de paiement n’empêche aucunement le retrait de points, au mieux elle en retarde la survenance.
A savoir : la rumeur selon laquelle le paiement d’une somme légèrement supérieure au montant de l’amende bloquerait la procédure de retrait de points est bien évidemment fausse.
A noter : le délai d’enregistrement d’une décision de retrait peut être très long, plusieurs mois après la date à laquelle il aurait dû théoriquement intervenir. Contrairement à ce qu’estime la Cour européenne des droits de l’Homme depuis l’arrêt Malige du 23 septembre 1998, la jurisprudence française considère que la décision de retrait de points n’est pas une peine mais une simple mesure de police administrative qui ne bénéficie pas, à ce titre, des règles de prescription.
Si la décision de retrait de points peut être contestée lorsqu’elle est devenue effective (délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification) devant les juridictions administratives, la jurisprudence désormais moins favorables aux automobilistes et surtout les délais extrêmement longs de traitement de ces procédures, incitent à agir en amont de cette décision notamment en contestant la verbalisation.
Le cabinet peut vous assister tant dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’une décision de retrait de point que dans le cadre d’une contestation de verbalisation.